Traduction de «l'accord à l'assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]
prime-rate loan

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'avenir, si les personnes catholiques reçoivent une éducation catholique, elles la recevront grâce à une faveur que leur accorde l'assemblée législative de Terre-Neuve et non grâce à un droit conféré par la constitution.
In the future, if Roman Catholic people get a Roman Catholic education they'll get it by courtesy of the Newfoundland House of Assembly and not by right of the constitutional protection.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

[.] le Parlement fédéral ne peut [.] accorder aux assemblées législatives locales, que ce soit de façon explicite ou implicite, un pouvoir que la Loi impériale ne leur accorde pas.
. Federal Parliament cannot . give, either expressly or impliedly to the local legislatures, a power which the Imperial Act does not give them.

Enfin, je voudrais vous exprimer mes remerciements, non seulement pour ce débat, mais également pour l’important soutien qu’accorde cette Assemblée à la Présidence sur la question climatique.
Finally, I would like to express my thanks, not only for this debate, but also for the extremely strong support that this House is giving the Presidency with regard to the issue of the climate.

− (EN) Monsieur le Président, le fait que ce débat ait été programmé durant votre session inaugurale démontre l’importance qu’accorde cette Assemblée à notre relation stratégique avec la Chine.
− Mr President, it is a sign of the importance that this House attaches to our strategic relationship with China that this debate has been scheduled during your inaugural session.

Vous avez dû vous rendre compte, au cours de ce débat, à quel point vous avez mis d’accord cette Assemblée sur ce sujet, au delà des frontières des partis.
You must have realised, in the course of this debate, what agreement, across the party boundaries, you have prompted in this House on this subject.

6. souligne que la dénomination d'"Assemblée parlementaire paritaire”, inaugurée dans le nouvel accord, ne peut être interprétée comme une simple formulation rhétorique, mais bien comme l'expression de la volonté de transformer l'Assemblée en enceinte parlementaire en mesure de contribuer au contrôle du respect des dispositions de l'accord par les gouvernements des États signataires ACP et UE ainsi que par la Commission, d'encourager les processus démocratiques par le dialogue et la concertation, d'œuvrer à la réalisation des objectifs fondamentaux de la coopération et de permettre l'approfondissement de la dimension parlementaire de l'accord lui-même, son renforcement et l'affirmation de son authenticité démocratique;
6. Maintains that the name, "Joint Parliamentary Assembly", introduced in the new Agreement cannot be regarded merely as a piece of rhetoric, but rather stands for the determination to make the Assembly a parliamentary body, which can contribute to overseeing compliance with the provisions of the Agreement by the governments of the EU and ACP signatory States and the Commission, promoting democratic processes through dialogue and consultation, working towards attaining the fundamental goals of cooperation and facilitating consolidation of the parliamentary dimension, the force and the democratic authenticity of the Agreement;

Le pouvoir accordé aux assemblées législatives locales pour qu'elles légifèrent sur la célébration du mariage a été ajouté dans la loi, croit-on comprendre, à la demande des représentants du Bas-Canada qui, à titre de catholiques, voulaient se protéger contre l'adoption d'une loi légalisant le mariage civil sans l'intervention d'un membre du clergé et la célébration de la cérémonie religieuse.
The power given to the local Legislatures to legislate on the solemnization of marriage was, it is understood, inserted in the Act at the instance of the representatives of Lower Canada who, as Roman Catholics, desired to guard against the passage of an Act legalizing civil marriages.without the intervention of a clergyman and the performance of the religious rite.

Il les a accordés aux assemblées pentecôtistes.
It extended them to the Pentecostal assemblies.

Il a dit que, par cet accord, deux assemblées législatives ont abdiqué leur responsabilité.
He said that in this agreement, two parliaments have abdicated their responsibilities.