Traduction de «l'accord à fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord pour fournir l'assistance technique aux pays en voie de développement
Agreement for the Provision of Technical Assistance to Developing Countries

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

Liste de contrôle visant à faciliter l'examen du traitement comptable des passifs environnementaux et des informations à fournir à cet égard
Checklist to assist in reviewing an entity's accounting treatment and disclosure of environnemental liabilities

information | information fournie | information à fournir
disclosure

installations destinées à fournir la charge de base
base-load plants

tiers astreint à fournir des renseignements
third party required to provide information

information | renseignements à fournir | divulgation
disclosure

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point a), de l'accord, doivent fournir la preuve de la légalité du séjour de la personne qui reçoit.
Persons falling under point (a) of Article 5(1) of the Agreement, must present proof of the legal residence of the host person.

Si, aux termes de l'accord, une filiale s'engage à fournir un soutien financier à l'entreprise mère, l'accord inclut un accord réciproque aux termes duquel l'entreprise mère s'engage à fournir un soutien financier à la filiale.
Where in accordance with the terms of the agreement, a subsidiary agrees to provide financial support to the parent undertaking, the agreement shall include a reciprocal agreement by the parent undertaking to provide financial support to that subsidiary.

l’engagement, de la part des deux parties à l’accord, de fournir régulièrement des informations détaillées sur les tiers désignés par le dépositaire ou la société de gestion pour s’acquitter de leurs missions respectives.
an undertaking by both parties to the agreement to provide details, on a regular basis, of any third parties appointed by the depositary or the management company to carry out their respective duties.

l’engagement, de la part des deux parties à l’accord, de fournir régulièrement des informations détaillées sur les tiers désignés par le dépositaire ou la société de gestion pour s’acquitter de leurs missions respectives;
an undertaking by both parties to the agreement to provide details, on a regular basis, of any third parties appointed by the depositary or the management company to carry out their respective duties;

3.Si, aux termes de l'accord, une filiale s'engage à fournir un soutien financier à l'entreprise mère, l'accord inclut un accord réciproque aux termes duquel l'entreprise mère s'engage à fournir un soutien financier à la filiale.
3.Where in accordance with the terms of the agreement, a subsidiary agrees to provide financial support to the parent undertaking, the agreement shall include a reciprocal agreement by the parent undertaking to provide financial support to that subsidiary.

Sans cette couverture publique des risques, aucune des banques n'aurait été d'accord pour fournir des fonds à MobilCom, ce qui aurait entraîné la faillite de cette dernière.
Without this official cover for the loan (risk shield), none of the banks would have been prepared to provide funding for MobilCom, and MobilCom would have become insolvent.

Une des deux parties à l'accord peut fournir des renseignements de sa propre initiative dans des cas sérieux pouvant occasionner des dommages substantiels à l'économie, la santé publique, la sécurité publique ou tout autre intérêt essentiel de l'autre partie contractante.
One of the two parties may supply information on its own initiative in serious cases that could involve substantial damage to the economy, public health, public security or any other vital interest of the other contracting party.

2) Le délai habituellement accordé pour fournir les informations complémentaires est de vingt jours ouvrables.
(2) The period which will normally be allowed for providing the further information is 20 working days.