Vertaling van "l'accord y relatifs sera décidée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est bon d'avoir une disposition qui permette à l'organisme gouvernemental, ou l'y enjoigne, de se servir d'études régionales pour étudier les effets cumulatifs. Néanmoins, je me demande comment cela s'accorde avec la loi actuelle qui précise au paragraphe 16(3) que l'importance des facteurs précités sera décidée par l'autorité responsable.
Also, while I think it's laudable that there is a provision in the bill that would either require or enable the government agency to utilize regional studies in examining cumulative effects, I'm also wondering how that plays with the current statute, which says in subsection 16(3) that the scope of the above factors will be determined by the responsible authority.

Lorsqu’un ministre de la Couronne, de son siège à la Chambre, déclare qu’il existe un accord entre les représentants de tous les partis en vue d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures pour les délibérations à une ou plusieurs étapes d’un projet de loi d’intérêt public, il peut, sans avis, proposer une motion énonçant les modalités de l’attribution convenue, et une motion de ce genre sera décidée immédiatement, sans débat ni amendement.
When a Minister of the Crown, from his or her place in the House, states that there is agreement among the representatives of all parties to allot a specified number of days or hours to the proceedings at one or more stages of any public bill, the Minister may propose a motion, without notice, setting forth the terms of such agreed allocation; and every such motion shall be decided forthwith, without debate or amendment.

Lorsqu’un ministre de la Couronne, de son siège à la Chambre, déclare qu’il existe un accord entre les représentants de tous les partis en vue d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures pour les délibérations à une ou plusieurs étapes d’un projet de loi public, il peut, sans avis, proposer une motion énonçant les modalités de l’attribution convenue, et une motion de ce genre sera décidée immédiatement, sans débat ni amendement.
When a Minister of the Crown, from his or her place in the House, states that there is agreement among the representatives of all parties to allot a specified number of days or hours to the proceedings at one or more stages of any public bill, the Minister may propose a motion, without notice, setting forth the terms of such agreed allocation; and every such motion shall be decided forthwith, without debate or amendment.

des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de blocage des avoirs bancaires, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

– des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de mise en sûreté des avoirs bancaires, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
– proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the mutual recognition and enforcement of authentic acts, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

La mobilisation future de ces cinq (5) licences sera décidée de commun accord dans le cadre d’une commission mixte entre la Commission et les autorités mauritaniennes en fonction de l’état de la ressource.
The future reactivation of those five licences will be decided by common accord in a Joint Committee meeting held between the Commission and the Mauritanian authorities on the basis of the state of resources.

Toute assistance future à un nouveau gouvernement de l’Autorité palestinienne sera décidée en fonction de sa position par rapport aux principes clés que sont l’arrêt des actes de violence, la reconnaissance d’Israël et le respect des accords existants, dont la feuille de route.
All future assistance to a new Palestinian Authority Government will be reviewed in relation to its position on the key principles of an end to violence, recognition of Israel and compliance with the existing agreements, including the Roadmap.

2. Lors de la prorogation de l'accord interinstitutionnel relatif au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, conformément au point 9 dudit accord, la présente décision sera prorogée avec effet à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au terme des travaux de la Convention, par décision des représentants des gouvernements des États membres.
2. When the Interinstitutional Agreement concerning the financing of the Convention on the future of the European Union is extended in accordance with paragraph 9 of that Agreement, this Decision will be extended with effect from 1 January 2003 until the end of the Convention's proceedings by a decision of the Representatives of the Governments of the Member States.

17. L'ouverture des négociations avec la Croatie sur un accord de stabilisation et d'association sera décidée en fonction de rapports établis par la Commission, lorsque le pays aura rempli les conditions requises.
17. Opening of negotiations on a Stabilisation and Association Agreement with Croatia will be examined, on the basis of reports by the Commission, when the country has met the relevant conditions.

14. L'ouverture des négociations avec la Bosnie-Herzégovine sur un accord de stabilisation et d'association sera décidée en fonction de rapports établis par la Commission, lorsque le pays aura rempli les conditions requises.
14. Opening of negotiations on a Stabilisation and Association Agreement with Bosnia and Herzegovina will be examined on the basis of reports by the Commission, when the country has met the relevant conditions.