Vertaling van "l'accord volontaire passé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord dans le domaine de l'environnement | accord environnemental | accord volontaire
environmental agreement

Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures
Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution

accord volontaire
voluntary agreement

accord volontaire de paiement
voluntary payment agreement

Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]
Voluntary Export Restraint Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En aval des étapes de la recherche et de la démonstration, l’Union européenne stimulera l’innovation respectueuse de l’environnement en créant les conditions permettant de commercialiser des technologies nouvelles parvenues à maturité, par la normalisation et la réglementation (p. ex. les normes EURO successives pour les véhicules routiers, les pneumatiques améliorés), par la promotion de véhicules non polluants dans le cadre de marchés publics (p. ex. les bus), par les incitations fiscales[26] (p. ex. sur l’essence sans plomb) et les aides d’État, par les objectifs négociés (p. ex. l’objectif de 5,75 % de biocarburants pour 2010, l’accord volontaire passé avec l’industrie automobile en vue de ramener les émissions de CO2 des voitures à 140 g/km d’ici à 2008 et à 120 g/km d’ici à 2012, conformément à la stratégie de l’UE sur les émissions de CO2, ou encore les objectifs internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre), par la sensibilisation des usagers (p. ex. l’étiquetage énergétique, les campagnes axées sur le comportement des consommateurs et des usagers), et par une action coordonnée dans d’autres domaines d’action pour susciter des synergies (p. ex. politique agro-industrielle sur les biocarburants), par la stimulation des investissements dans l’infrastructure de distribution de carburants de substitution.
Downstream from the research and demonstration stages, the EU will stimulate environmentally friendly innovation by creating the conditions to bring mature new technologies to the market through standard setting and regulation (e.g. successive EURO norms for road vehicles, improved tyres), promotion of clean vehicles on the basis of public procurement (e.g. of buses), fiscal instruments [26] (e.g. unleaded petrol) and state aids, agreed targets (e.g. the 5.75% biofuels target for 2010, the voluntary agreement with the automotive industry to lower CO2 emissions to 140g/km by 2008 and to 120 g/km by 2012 in line with the EU strategy on CO2 emissions), or international greenhouse gas emissions reduction targets), user awareness (e.g. energy labelling; consumer and user behaviour campaigns), and coordinated action in other policy areas to release synergies (e.g. agro-industrial policy on biofuels), stimulation of investment in distribution infrastructure for alternative fuels.

Par le passé, on a probablement essayé d'en arriver à un accord volontaire, le syndicat et la compagnie pourraient s'entendre sur un protocole prévoyant probablement que l'enregistrement puisse être utilisé pour des fins non disciplinaires, par exemple les tests de compétence.
What they've tried to achieve in the past few years was probably voluntary agreement, whereas the union and the company would agree on a protocol that probably the recording could be used for purposes other than disciplinary action, such as proficiency testing.

Les émissions de CO2 produites par les voitures particulières vendues dans l’UE ont diminué de 12,4 % entre 1995 et 2004, suite à un accord volontaire passé entre la Commission européenne et l'industrie automobile.
CO2 emissions from new passenger cars sold in the EU have decreased by 12.4% between 1995 and 2004, following a voluntary agreement between the European Commission and industry.

67. estime que l'augmentation du volume des transports, notamment routiers, constitue l'un des obstacles majeurs à la diminution de la demande d'énergie en Europe; invite la Commission à évaluer les progrès réalisés dans le cadre de l'accord volontaire passé avec les fabricants européens d'automobiles et à envisager, le cas échéant, des mesures additionnelles pour atteindre les objectifs fixés;
67. Considers the growth of transport — notably road transport — to be one of the main obstacles to curbing Europe's energy demand; calls on the Commission to examine the progress made under the voluntary agreement with European car manufacturers and, if necessary, consider additional measures to reach the targets set;

Ce « contrat » est un accord volontaire – ayant reçu l’appui politique du Parlement européen et du Conseil – passé entre la Commission et un État membre (ou une région) afin de garantir la qualité du travail d'audit effectué sur les programmes en cours au titre des fonds structurels jusqu'en 2008.
This "Contract" is a voluntary agreement – which has been given the political backing of the European Parliament and Council – between the Commission and a Member State (or region) to guarantee the quality of the audit work done on existing Structural Funds programmes until 2008.

Le 4e rapport annuel sur les émissions de CO2 des voitures neuves, adopté aujourd'hui par la Commission européenne, indique que l'industrie automobile a progressé dans la réalisation de ses engagements découlant des accords volontaires passés avec la Commission en vue de la production de voitures émettant moins de CO2.
The 4th Annual Report on CO2 Emissions from New Cars, adopted by the European Commission today, shows that the car industry has made progress in meeting its commitments from the voluntary agreements with the Commission to produce cars that emit less CO2.

Il faudra accorder une attention particulière aux moyens d'accélérer de façon significative l'utilisation de produits rentables sur le plan énergétique, en particulier par le biais de normes techniques, de stimulants économiques et fiscaux, d'initiatives volontaires de l'industrie et d'accords environnementaux passés avec elle, ainsi que d'une meilleure information du consommateur grâce notamment au label écologique.
Particular attention will have to be paid on how to speed up significantly the use of energy-efficient products in particular through technical standards, economic and fiscal incentives, voluntary initiatives by and environmental agreements with industry, and improved consumer information such as eco-labelling.

iii) conclusion d'accords contractuels ou volontaires avec certains exploitants des zones côtières, y compris les accords dans le domaine de l'environnement passés avec l'industrie;
(iii) developing contractual or voluntary agreements with coastal zone users, including environmental agreements with industry;