Vertaling van "l'accord volontaire assorti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord dans le domaine de l'environnement | accord environnemental | accord volontaire
environmental agreement

Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures
Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution

accord volontaire de paiement
voluntary payment agreement

accord volontaire
voluntary agreement

Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]
Voluntary Export Restraint Agreement

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. La Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, fin 2007, un rapport sur les résultats des négociations et, sur la base de ces résultats, soit conclura l'accord volontaire assorti d'un mécanisme de suivi, soit proposera des mesures complémentaires.
16. The Commission will report to the Council and the European Parliament in the end of 2007 on the outcome of the negotiations, and on the basis of this outcome either conclude the voluntary agreement, with a monitoring mechanism, or propose further measures.

- réduction de l'effort de pêche par les fermetures de zones et les fermetures saisonnières ainsi que par d'autres contrôles traditionnels et outils de commande, assortie d'incitations économiques et fiscales, de planification géographique et d'accords volontaires le cas échéant;
- effort reduction through area and time closures and other traditional control and command tools, but supplemented by economic and fiscal incentives, spatial planning, and voluntary agreements where appropriate;

Ces accords devraient être assortis d'un dispositif "à sécurité intrinsèque", permettant de savoir dans quels délais et selon quelles modalités instaurer des mesures législatives en cas d'échec des accords volontaires.
They should be accompanied by "fail-safe mechanisms", including when and how to introduce legislation if voluntary agreements fail.

4. réitère par conséquent sa demande d'adoption d'un cadre juridique pour les accords volontaire, qui octroie au Conseil et au Parlement européen le droit de participer et d'adopter des objectifs, garantisse l'accès et la participation du public, et comporte des dispositifs efficaces de surveillance assortis de sanctions;
4. reiterates therefore its request to have a legal framework adopted on voluntary agreements, which grants the Council and the European Parliament the right of participation and adoption of objectives, guarantees the access and involvement of the public, and contains effective monitoring mechanisms and penalties;

H. considérant que les accords volontaires passés entre banques et associations de consommateurs ne sont assortis que de possibilités limitées de sanctions et qu'il faut dès lors les compléter par des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir le respect desdits accords,
H. whereas voluntary agreements between banks and consumers' associations have only limited options with regard to penalties, and whereas they must therefore be supplemented by effective monitoring mechanisms so as to ensure that they are complied with,