Traduction de «l'accord vise notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

accord visé
covered agreement

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention
Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78.1 Il est entendu que la mention, aux articles 73 à 78, de la conclusion, de la délivrance, de la prise ou de l’agrément d’un accord, d’un permis, d’une licence ou d’un arrêté — ou de tout autre document ou autorisation semblable — vise notamment leur renouvellement et la mention, à ces articles et à l’alinéa 97(1)c), de l’un ou l’autre de ces documents ou autorisations vise notamment le document ou l’autorisation renouvelés.
78.1 For greater certainty, a reference in any of sections 73 to 78 to the entering into, issuing, making or approving of any agreement, permit, licence, order or other similar document or authorization, includes renewing it, and a reference in any of those sections or in paragraph 97(1)(c) to any such document or authorization includes one that has been renewed.

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...
77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;

5 bis. Lorsqu'elle négocie au nom de la Communauté les accords visés au paragraphe 2 ou présente une proposition en vue d'établir, par règlement adopté conformément à la procédure de codécision ou conformément à l'article 187 du traité, les règles visées aux paragraphes 3, 4 et 5, la Commission tient compte notamment:
5a. When negotiating on behalf of the Community the agreements referred to in paragraph 2 of this article, or when submitting a proposal with a view to laying down, by a regulation adopted under the codecision procedure or under Article 187 of the Treaty, the rules referred to in paragraphs 3, 4 and 5 of this article, the Commission shall take account in particular of the following:

L'accord vise notamment à contribuer au développement du commerce et de l'investissement entre l'UE et la Corée, et à encourager des initiatives de coopération dans un large éventail de domaines, notamment ceux de la justice et des affaires intérieures, des sciences et technologies, ainsi que de la culture.
The Agreement contains provisions aimed at fostering growth of two way trade and investment, and encouraging broadly-based co-operation initiatives, including in the fields of justice and home affairs, science and technology and culture.

L'accord vise notamment à contribuer au bon fonctionnement du Marché intérieur en promouvant le trafic de transit à travers la Roumanie pour le transport intérieur entre la Grèce et les autres Etats membres.
The purpose of the Agreement is, inter alia, to contribute to the smooth functioning of the internal market by promoting transit traffic through Romania for internal transport between Greece and the other Member States.

M. considérant qu'un accord-cadre juridiquement contraignant visant à favoriser la consolidation de l'industrie européenne de la défense a été signé par la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni, et que cet accord vise, notamment, à harmoniser les contrôles des exportations,
M. whereas a legally binding Framework Agreement aimed at facilitating the consolidation of the European defence industry has been signed by France, Germany, Italy, Spain, Sweden and the United Kingdom; whereas this agreement aims, inter alia, to achieve harmonisation of export controls,

La commission mixte CE/AELE ayant décidé que le réseau informatique international CCN/CSI soit utilisé par toutes les parties contractantes à la convention susmentionnée, l'accord vise notamment à assurer que les spécifications techniques du CCN/CSI seront respectées par la Norvège et l'oblige à payer / rembourser au budget général de l'Union européenne tous les frais d'installation, de maintenance et d'utilisation du système.
The EC/EFTA Joint Committee having decided that the international computer network CCN/CSI should be used by all contracting parties to the above-mentioned Convention, the Agreement aims primarily to ensure that the technical specifications of the CCN/CSI will be complied with by Norway and requires it to pay/repay to the European Union's general budget all the costs of installation, maintenance and use of the system.

Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission et en tenant compte de l'avis du Parlement européen, peut décider de mettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités, dans le respect des accords interinstitutionnels conclus dans le secteur des accords internationaux en matière de pêche.Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les conditions prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.
As soon as the conditions for a resumption of fishing under the Agreement referred to in Article 1 have been re-established, the Council, acting on a proposal form the Commission and taking into account the opinion of the European Parliament may terminate this suspension of the Agreement and fix the details of financial support to Guinea-Bissau for ad-hoc action aimed at restoring facilities in support of fishing activities, including infrastructure for monitoring them, respecting the interinstitutional agreements concluded in the sector of international fisheries agreements.Pending such a decision, and as soon as lasting peace is restored which enables a resumption of fishing activities under the terms of the Agreement, the Commission is hereby empowered to decide on an interim basis that the fishing may resume.

Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de mettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités.Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les conditions prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.
As soon as the conditions for a resumption of fishing under the Agreement referred to in Article 1 have been re-established, the Council, acting on a proposal form the Commission may terminate this suspension of the Agreement and fix the details of financial support to Guinea-Bissau for adhoc action aimed at restoring facilities in support of fishing activities, including infrastructure for monitoring them.Pending such a decision, and as soon as lasting peace is restored which enables a resumption of fishing activities under the terms of the Agreement, the Commission is hereby empowered to decide on an interim basis that the fishing may resume.

De façon plus générale pour renouveler l'économie, il faut un gouvernement qui accorde une très grande importance à la mise en place d'un climat permettant aux entreprises de créer un plus grand nombre d'emplois pour les Canadiens et c'est justement le genre de priorité que le premier ministre a accordé lorsqu'il a fait connaître le 18 septembre dernier le programme que le ministère de l'Industrie doit élaborer d'ici à la fin d'octobre (1740) Il s'agit d'un programme qui vise notamment à améliorer le climat des affaires pour les entrepreneurs, à aider les entreprises à tirer profit de la nouvelle technologie, à chercher des marchés
More generally, in order to revive the economy, the government must give priority to fostering a climate in which businesses can create more jobs for Canadians, and that is just what the Prime Minister did on September 18 when he announced the program to be developed by the Department of Industry by the end of October (1740) This program is aimed among other things at improving the business climate for entrepreneurs, helping businesses take advantage of the new technology, searching for growing markets, and promoting the tourism industry in particular.