Traduction de «l'accord un mécanisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme pour ramener le Libéria au respect de l'Accord d'Abuja [ Mécanisme d'Accra ]
Mechanism for Returning Liberia to the Abuja Agreement [ Accra Mechanism ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

mécanisme pour ramener le Libéria au respect de l'Accord d'Abuja
Mechanism for Returning Liberia to the Abuja Agreement

Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire
Agreement between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union

accord international de soutien financier | mécanisme international de financement
international financing arrangement

Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur
Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade

Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

mécanisme de flexibilité (1) | mécanisme de Kyoto (2)
flexibility mechanism (1) | Kyoto mechanism (2)

mécanisme de développement propre (1) | mécanisme pour un développement propre (2) | clean development mechanism (3) [ MDP (4) | CDM (5) ]
clean development mechanism [ CDM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s'assurer que les engagements pris d'un commun accord sont respectés dans la pratique et prévoir des mécanismes de représailles efficaces ainsi que des mesures dissuasives décourageant toute infraction à ces engagements; insérer par conséquent dans l'accord un mécanisme de règlement des différends entre États qui sera utilisé jusqu'à ce que l'accord soit multilatéralisé et que le règlement des différends à l'OMC devienne possible; réviser le règlement (UE) n° 654/2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international afin que l'Union puisse lancer des représailles dans le secteur des services;
to make sure mutually-agreed commitments will be respected in practice, to allow for effective retaliation and to provide disincentives to breaches of commitments; to include therefore a state-to-state dispute settlement mechanism in the agreement to be used until the agreement is multilateralised and the WTO Dispute Settlement becomes available; to revise Regulation (EU) No 654/2014 concerning the exercise of the Union’s rights for the application and enforcement of international trade rules in order to ensure that the EU can take retaliatory measures in the services sectors;

ii. s'assurer que les engagements pris d'un commun accord sont respectés dans la pratique et prévoir des mécanismes de représailles efficaces ainsi que des mesures dissuasives décourageant toute infraction à ces engagements; insérer par conséquent dans l'accord un mécanisme de règlement des différends entre États qui sera utilisé jusqu'à ce que l'accord soit multilatéralisé et que le règlement des différends à l'OMC devienne possible; réviser le règlement (UE) n° 654/2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international afin que l'Union puisse lancer des représailles dans le secteur des services;
ii. to make sure mutually-agreed commitments will be respected in practice, to allow for effective retaliation and to provide disincentives to breaches of commitments; to include therefore a state-to-state dispute settlement mechanism in the agreement to be used until the agreement is multilateralised and the WTO Dispute Settlement becomes available; to revise Regulation (EU) No 654/2014 concerning the exercise of the Union's rights for the application and enforcement of international trade rules in order to ensure that the EU can take retaliatory measures in the services sectors;

Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, tant les négociateurs du Canada que les négociateurs européens ont reçu des directives précises pour ce qui est de prévoir dans l'accord des mécanismes de règlement des différends investisseur-État.
Mr. Speaker, as that member well knows, both Canada and European negotiators were specifically instructed to provide for investor state dispute resolution within the agreement.

L'expérience que vient de connaître le Canada avec les négociations d'un accord de réciprocité avec l'Union européenne sur la sécurité en électricité fait ressortir toute l'importance de prévoir dans l'accord un mécanisme d'établissement des équivalences.
Canada's recent experience in the negotiation of a mutual recognition agreement with the European Union on electrical safety highlights the importance of ensuring that a system of establishing equivalencies is included in the agreement.

Dans des circonstances économiques exceptionnelles, attestées par un déclin important du nombre total de ventes de voitures neuves dans la Fédération de Russie entre l’année de déclenchement du mécanisme et l’année précédente, selon les dispositions de l’accord, ledit mécanisme n’est pas mis en œuvre.
In exceptional economic circumstances, measured by a significant fall in the total number of new car sales in Russia, in the trigger year as compared to the preceding year, as defined in the agreement, the compensation mechanism would not apply.

12. demande de s'efforcer davantage à trouver des solutions horizontales aux problèmes liés à la nécessité d'une adaptation plus résolue des accords à l'évolution de l'acquis, d'une interprétation plus homogène des accords, de mécanismes indépendants de surveillance et d'exécution judiciaire, d'un mécanisme de résolution des litiges qui ne soit pas fragmenté, de systèmes décisionnels transparents et d'une communication entre les comités mixtes;
12. Calls for new progress to be made in finding horizontal solutions to issues related to the need for a dynamic adaptation of agreements to the evolving acquis, a homogeneous interpretation of the agreements, independent surveillance and judicial enforcement mechanisms, a dispute settlement mechanism that is not subject to fragmentation, transparency in the decision-making system and communication between the Joint Committees;

12. demande de s’efforcer davantage à trouver des solutions horizontales aux problèmes liés à la nécessité d’une adaptation plus résolue des accords à l’évolution de l’acquis, d’une interprétation plus homogène des accords, de mécanismes indépendants de surveillance et d’exécution judiciaire, d’un mécanisme de résolution des litiges qui ne soit pas fragmenté, de systèmes décisionnels transparents et d’une communication entre les comités mixtes;
12. Calls for new progress to be made in finding horizontal solutions to issues related to the need for a dynamic adaptation of agreements to the evolving acquis, a homogeneous interpretation of the agreements, independent surveillance and judicial enforcement mechanisms, a dispute settlement mechanism that is not subject to fragmentation, transparency in the decision-making system and communication between the Joint Committees;

La députée de Willowdale nous a rappelé qu'on avait inscrit dans l'accord le mécanisme d'appel de l'Organisation internationale du travail et d'autres organisations internationales compétentes et établies.
Entrenched in the agreement, the member for Willowdale reminded us, is the mechanism of appeal to the International Labour Organization and other suitable, established international organizations.

3. En ce qui concerne l'évolution des relations bilatérales dans le cadre de l'accord européen, le Conseil d'association a noté avec satisfaction qu'un an après l'entrée en vigueur de cet accord les mécanismes de l'association ont atteint leur vitesse de croisière et permettent une coopération fructueuse entre la Lituanie et l'Union européenne.
3. Concerning the development of bilateral relations in the framework of the Europe Agreement, the Association Council noted with satisfaction that, after one year of functioning of the Europe Agreement, the Association mechanisms have reached their cruising speed and allow for a fruitful co-operation between Lithuania and the European Union.

3. En ce qui concerne l'évolution des relations bilatérales dans le cadre de l'accord européen, le Conseil d'association a noté avec satisfaction qu'un an après l'entrée en vigueur de cet accord les mécanismes de l'association ont atteint leur vitesse de croisière et permettent une coopération fructueuse entre la Lettonie et l'Union européenne.
3. Concerning the development of bilateral relations in the framework of the Europe Agreement, the Association Council noted with satisfaction that, after one year of functioning of the Europe Agreement, the Association mechanisms have reached their cruising speed and allow for a fruitful co-operation between Latvia and the European Union.