Traduction de «l'accord ue-canada pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord UE-Canada sur l'application des règlements et sur la conservation des stocks
EU-Canada Agreement on Fisheries Enforcement and Conservation

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations

Accord Canada-UE sur les normes vétérinaires
Canada-EU Veterinary Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les avantages politiques d'un accord UE-Canada pourraient être considérables et, à cet égard, je m'en remets aux spécialistes de la question. Je peux imaginer toutefois que les avantages économiques sont sans doute peu importants, car une entente réglerait probablement la question des obstacles commerciaux comme les tarifs essentiellement, et que les tarifs entre le Canada et l'UE ne sont pas très élevés à l'heure actuelle.
The political benefits of an EU-Canada pact might be considerable, and in that respect I defer to those who understand these things better than I. I can speculate, though, that the economic advantages are probably not sizeable, because a deal would probably address trade barriers in the form of tariffs, primarily, and tariffs between Canada and the EU are not very high right now.

Il convient également de préciser que, si les marchés fondés sur un accord-cadre doivent être attribués avant la fin de la période de validité de celui-ci, la durée des différents marchés fondés sur un accord-cadre ne doit pas nécessairement coïncider avec celle dudit accord-cadre, mais pourrait, selon le cas, être plus courte ou plus longue.
It should also be clarified, that while contracts based on a framework agreement are to be awarded before the end of the term of the framework agreement itself, the duration of the individual contracts based on a framework agreement does not need to coincide with the duration of that framework agreement, but might, as appropriate, be shorter or longer.

Globalement, l'accord UE-Canada pourrait engendrer une hausse du PIB de l'UE de pas moins de 11,6 milliards € par an.
Overall, the EU-Canada agreement could lead to GDP gains for the EU of up to €11.6 billion per year.

Une étude économique, publiée conjointement par l’UE et le Canada en octobre 2008, a démontré que l’adoption d’un accord commercial global pourrait accroître de 25,7 milliards d’euros le commerce bilatéral.
An economic study jointly released by the EU and Canada in October 2008 showed that a comprehensive trade agreement could increase two-way bilateral trade by €25.7 billion.

C'est, à mon avis, extrêmement inquiétant. Le Canada pourrait être un chef de file mondial dans la négociation d'accords commerciaux et pourrait exercer son influence dans des dossiers fondamentaux comme les droits de la personne, les droits des travailleurs et l'environnement.
Canada could be a world leader in negotiating trade agreements and influencing some fundamental issues, such as human rights, workers' rights, and the environment.

Cela peut par exemple être le cas pour les accords de regroupement de technologies comprenant des technologies complémentaires, mais pas essentielles(59). Il faut alors examiner dans quelle mesure l'inclusion de ces technologies entraîne des gains d'efficience particuliers ou si l'accord de regroupement pourrait être limité à des technologies pour lesquelles il n'existe aucun substitut, et ce sans perte sensible d'efficience.
This may for example be so in the case of technology pools that include complementary but non-essential technologies(59), in which case it must be examined to what extent such inclusion gives rise to particular efficiencies or whether, without a significant loss of efficiencies, the pool could be limited to technologies for which there are no substitutes.

(57) Dans l'affaire T-86/95, Compagnie Générale Maritime et autres, Recueil 2002, p. II-1011, points 343 à 345, le Tribunal de première instance a jugé que l'article 81, paragraphe 3, ne requiert pas que les bénéfices soient liés à un marché spécifique et que, le cas échéant, il doit être tenu compte de "tout autre marché sur lequel l'accord en cause pourrait produire des effets bénéfiques, voire, de manière plus générale, pour tout service dont la qualité ou l'efficacité serait susceptible d'être améliorée par l'existence dudit accord".
(57) In Case T-86/95, Compagnie Générale Maritime and others, [2002] ECR II-1011, paragraphs 343 to 345, the Court of First Instance held that Article 81(3) does not require that the benefits are linked to a specific market and that in appropriate cases regard must be had to benefits "for every other market on which the agreement in question might have beneficial effects, and even, in a more general sense, for any service the quality or efficiency of which might be improved by the existence of that agreement".

Analyse: Si les entreprises A et B partageaient tous ou la plupart de leurs coûts variables, cet accord de production pourrait déboucher sur une diminution directe de la concurrence entre elles.
Analysis: If Companies A and B share all or most of their variable costs, this production agreement could lead to a direct limitation of competition between them.

Si, en revanche, les compétences et les actifs des parties sont très similaires, l'accord de RD pourrait avoir pour principal effet d'éliminer une partie ou l'ensemble des activités de RD d'une ou de plusieurs des parties.
If, on the other hand, the parties’ skills and assets are very similar, the most important effect of the RD agreement may be the elimination of part or all of the RD of one or more of the parties.

A tous les stades, y compris après la conclusion des accords, la situation devrait faire l'objet d'un suivi et, conformément aux articles pertinents des accords, leur application pourrait être suspendue en cas de non-respect grave.
At each stage, including after the conclusion of agreements, the situation should be monitored and, in accordance with the relevant articles of the agreement, its application could be suspended in case of serious non-compliance.