Vertaling van "l'accord textile afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de gestion des accords textiles
Management Group for Textile Agreements

renégociation des accords textiles
renegociation of textile agreements

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

afin d'accorder les objectifs
assure compatibility of objectives

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

Accord sur les textiles et les vêtements [ ATC ]
Agreement on Textiles and Clothing [ ATC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer le bon fonctionnement du système de gestion des importations de certains produits textiles non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes spécifiques d'importation de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue de modifier des annexes du présent règlement, de modifier le régime d'importation, et de mettre en place des mesures de sauvegarde et de surveillance conformément au présent règlement.
In order to ensure the appropriate functioning of the system for the management of imports of certain textile products not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Union import rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of amending the Annexes to this Regulation, altering the import rules and applying safeguard measures and surveillance measures in accordance with this Regulation.

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 3030/93, afin de garantir le bon fonctionnement du système de gestion des importations de certains produits textiles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier les annexes audit règlement, d'accorder des possibilités d'importations supplémentaires, d'introduire ou d'adapter des limites quantitatives et de mettre en place des mesures de sauvegarde et un système de surveillance.
As regards Regulation (EEC) No 3030/93, in order to ensure the appropriate functioning of the system for the management of imports of certain textile products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the Annexes to that Regulation, granting additional opportunities for imports, introducing or adapting quantitative limits and introducing safeguard measures and a surveillance system.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 517/94, afin d'assurer le bon fonctionnement du système de gestion des importations de certains produits textiles non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes spécifiques d'importation de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier des annexes de ce règlement, de modifier le régime d'importation, et de mettre en place des mesures de sauvegarde et de surveillance conformément audit règlement.
As regards Regulation (EC) No 517/94, in order to ensure the appropriate functioning of the system for the management of imports of certain textile products not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Union import rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the Annexes to that Regulation, altering the import rules and applying safeguard measures and surveillance measures in accordance with that Regulation.

Afin d’inclure le secteur des textiles et de l’habillement dans le champ d’application de l’accord de partenariat et de coopération, il convient d’abolir le système de surveillance en place.
In order to include the textile and clothing sector within the scope of the Partnership and Cooperation Agreement, the system of monitoring in place should be abolished.

17. est tout particulièrement préoccupé par le fait que les modalités pratiques d'application du protocole d'accord ont entraîné d'importants bouleversements pour certains détaillants européens; prend acte que la Commission a entamé de nouvelles discussions avec les autorités chinoises afin d'aborder ce sujet et d'éviter de nouvelles impasses dans l'approvisionnement de certains produits textiles et vêtements sur le marché européen; prie la Commission de veiller à ce que toute révision de l'accord tienne dûment compte des intérêts non seulement des consommateurs et des entreprises européennes mais aussi des producteurs de textiles dans les pays en développement qui ont subi le contrecoup de l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements;
17. Is extremely concerned that the way in which the Memorandum of Understanding has been implemented in practice has caused serious disruption to some European retailers; notes that the Commission is involved in new discussions with the Chinese authorities so as to address this issue and avoid further disruption to the supply of certain textile and clothing products to the European market; calls on the Commission to ensure that any revised agreement takes appropriate account of the interests not only of European consumers and firms but also of textile producers in developing countries that have been adversely affected by the expiry of the Agreement on Textiles and Clothing;

19. invite la Commission à mettre en valeur le cadre institutionnel de l'OMC, ainsi que les accords commerciaux bilatéraux afin de lutter efficacement contre toute forme d'esclavage moderne, de travail des enfants et d'exploitation, et surtout contre l'exploitation des femmes au travail dans le secteur du textile et de l'habillement dans les pays tiers, afin que les droits fondamentaux des travailleurs soient respectés et que le dumping social soit écarté;
19. Calls on the Commission to upgrade the institutional framework of the WTO and bilateral trade agreements with a view to combating effectively all modern forms of slavery, child labour and exploitation and above all exploitation women working in the textile and clothing sector in third countries, to ensure compliance with the fundamental rights of workers and prevent social dumping;

15. prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande aussi qu'elle adopte une attitude offensive pour s'assurer du respect de l'Accord sur les ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2) en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et qu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage;
15. Urges the Commission at the same time to protect intellectual property rights more securely in accordance with the WTO TRIPS Agreement so as to enable effective steps to be taken to combat counterfeiting and piracy; calls also on the Commission to take a forceful attitude so as to ensure compliance with the TRIPS Agreement (in particular Article 25(2) thereof) as regards textile designs and models on markets outside the Community, and to provide for strict retaliatory measures in the event of non-compliance; considers that appropriate measures should also be taken against those who are complicit in counterfeiting and piracy;

Afin de protéger les droits de propriété intellectuelle de l'industrie textile (marques, mode, design), leur protection dans les pays tiers doit être améliorée, en conformité avec l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) de l'OMC.
In order to protect the intellectual property rights of the textiles industry (branding, fashion and design), protection in third countries needs to be improved, in accordance with the WTO Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPs) Agreement.

(1) la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres afin de réviser et de proroger l'accord bilatéral et les protocoles existants sur le commerce des produits textiles avec la République du Belarus;
(1) the Commission has negotiated on behalf of the Community an agreement in the form of an Exchange of Letters to revise and extend the existing bilateral agreement and protocols on trade in textile products with the Republic of Belarus;