Vertaling van "l'accord supplémentaire lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

avenant [ convention supplémentaire | accord supplémentaire | accord complémentaire ]
supplemental agreement [ supplementary agreement ]

Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix à La Haye et Accord supplémentaire
Agreement between the United Nations and the Carnegie Foundation concerning the use of the premises of the Peace Palace at the Hague and Supplementary Agreement

Deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de sécurité sociale
Second supplementary Agreement amending the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America with respect to social security

accord supplémentaire
supplementary/supplemental agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous nous trouvons dans une telle situation, c'est pour un certain nombre de raisons, notamment les suivantes : nous avons décidé de faire fi du nombre potentiel de demandeurs après que ce nombre est devenu évident, à la fin de la première étape, en 2009; nous n'avons pris aucune mesure, et nous avons permis à des gens de présenter une demande sous de faux prétextes, et ce, jusqu'au 30 novembre 2012 inclusivement; nous avons tenu des réunions privées avec M. Fred Caron en vue d'élaborer un plan nous permettant de nous extirper de cette situation fâcheuse; on a conclu l'Accord supplémentaire, lequel a été conçu pour exclure des gens; nous avons présenté des demandes périmables en vue d'obtenir de nouveaux documents permettant de contester les constatations d'une équipe de juristes composée de diplômés de Harvard; enfin, on a déposé le projet de loi C-25, lequel a pour but — nous en sommes convaincus — de jeter les fondements d'un processus qui permettra d'exclure des gens sans heurts et sans difficulté.
How did we find ourselves in this situation? By choosing to ignore the potential number of applicants when it became apparent after stage one in 2009; failure to take action and then allowing people to make applications under false pretenses, up to and including November 30, 2012; private meetings with Mr. Fred Caron to devise a plan to get out of the mess; the supplemental agreement designed to get rid of people; a time-sensitive request for new documentation that would challenge a legal team of Harvard grads; and introducing proposed Bill C-25, which we are convinced is meant to pave a smooth road for getting rid of people without complications.

Par conséquent, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement du Canada ont convenu de la nécessité de conclure un accord supplémentaire, lequel a été annoncé en juillet 2013.
Consequently, the Federation of Newfoundland Indians and the Government of Canada agreed to the need for a supplemental agreement, which was announced in July 2013.

En vous écoutant — et, dans une certaine mesure, à la lumière des éclaircissements que vous avez fournis au président —, j'ai eu l'impression que vos préoccupations découlaient d'une divergence d'opinions concernant plus particulièrement l'Accord supplémentaire de 2013, lequel visait à préciser davantage les exigences énoncées dans l'accord de reconnaissance de 2008 pour ce qui est des éléments de preuve à fournir aux fins de l'auto-identification.
When I listened to what each of you had to say — and to some extent the chair has clarified this — I sensed that at the root of your concerns is a difference of opinion over, in particular, the 2013 supplementary agreement, which was to create greater precision and proof that would be required for self-identification as it relates to the 2008 recognition agreement.

soit accordé au procureur, pour remédier à la «violation des formes substantielles», un délai supplémentaire égal au délai pendant lequel il n’a objectivement pas été en mesure de le faire en raison d’obstacles provenant de la défense?
the prosecutor’s being granted an additional period of time to remedy the ‘infringement of essential procedural requirements’ equal to the period during which he was, objectively, precluded from doing so because of obstacles attributable to the defence?

À l’occasion des négociations d’adhésion de la Russie à l’OMC (achevées fin 2011), la Commission a obtenu, en sus des engagements figurant dans le protocole d’adhésion concernant les droits à l’exportation en vigueur, un accord supplémentaire par lequel la Russie s’engage à ne pas imposer de droits à l’exportation pour un grand nombre de matières premières.
As regards negotiations in the WTO in the context of Russia's WTO accession negotiations (completed at the end of 2011), the Commission in addition to commitments undertaken on existing export duties as part of the accession protocol, secured an additional agreement not to resort to export duties on a large number of raw materials.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Une entreprise est considérée comme un concurrent potentiel d'une autre entreprise si, en l’absence d’accord, il est probable qu'en cas d'augmentation légère mais durable des prix relatifs, elle consentirait rapidement (6) les investissements supplémentaires ou les autres coûts d'adaptation nécessaires pour pouvoir entrer sur le marché en cause sur lequel opère l'autre entreprise.
A company is treated as a potential competitor of another company if, in the absence of the agreement, in case of a small but permanent increase in relative prices it is likely that the former, within a short period of time (6), would undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant market on which the latter is active.

1. Le produit doit avoir été importé en l'état dans le pays tiers ou dans l'un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue dans les douze mois suivant la date d'acceptation de la déclaration d'exportation; toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés dans les conditions prévues à l'article 49.
1. The products shall be imported in their unaltered state into the third country or one of the third countries for which the refund applies within 12 months of the date of acceptance of the export declaration; however, an extension of this limit may be granted in accordance with Article 49.

Règlement sur les concentrations La Commission a examiné un accord par lequel Ford Motor Company (Ford) acquerra auprès de la Commerzbank une participation supplémentaire de 5 % dans Hertz Corporation (Hertz).
Merger regulation The Commission has examined an agreement by which Ford Motor Company (Ford) will acquire from Commerzbank an additional 5 % shareholding in the Hertz Corporation (Hertz).

Le processus prévu par l'accord supplémentaire comprend la réévaluation des demandes déjà approuvées. Si cette réévaluation arrive à la conclusion que le demandeur n'a pas satisfait aux critères, l'article 3 du projet de loi procure le mécanisme par lequel le gouverneur en conseil peut supprimer le nom de cette personne.
In terms of the process under the supplemental agreement, which involves a reassessment of those applications that have already been approved, if, as a result of that reassessment, a person has been found not to have met the criteria, clause 3 of the bill would provide the mechanism by which the Governor-in-Council could remove that person's name.