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Accord SALT I
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Accord intérimaire SALT I
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Faire sienne
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Pouvoir de représentation
Reconnaître
Répondre favorablement
S'accorder à
S'associer
S'engager à
S'entendre sur
Se montrer d'accord pour
Stipulation
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation complémentaire et accessoire
Stipulation contractuelle
Stipulation du contrat
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio
Tomber d'accord sur
Traité international
être d'accord pour

Traduction de «l'accord stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Échange de Notes prorogeant l'accord du 14 avril 1976 stipulant l'exploitation d'essai de torpilles dans le Détroit de Georgie

Exchange of Notes to extend the agreement of April 14, 1976 providing for the continued operation and maintenance of the torpedo range in the Strait of Georgia


stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy


stipulation complémentaire et accessoire

ancillary point of complementary nature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cette optique, l’accord stipule notamment que les membres s’efforcent de réduire les obstacles tarifaires et règlementaires à la consommation de café, tels que les tarifs préférentiels, les contingents, les monopoles gouvernementaux et les subventions.

In this context, the agreement stipulates that Members must try to limit tariff-related and regulatory barriers to coffee consumption such as preferential tariffs, quotas, government monopolies and subsidies.


Cet accord stipule que CAR doit veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une bonne visibilité, adaptée à son importance.

The agreement shall stipulate that CAR has to ensure the visibility of the Union's contribution, appropriate to its size.


l’article 19, paragraphe 4, de l’accord stipule que le comité mixte institué par cet accord (ci-après dénommé «le comité mixte UE-Suisse») doit établir son règlement intérieur,

Article 19(4) of the Agreement states that the joint committee set up by that Agreement (hereinafter ‘the EU-Switzerland Joint Committee’) must adopt its rules of procedure,


L’article 28, paragraphe 2, point a), de l’accord stipule que, dans les cas où une organisation d’intégration économique régionale a compétence pour toutes les questions relevant de l’accord, cette organisation fait une déclaration dans ce sens au moment de la signature ou de l’adhésion.

Point (a) of Article 28(2) of the Agreement stipulates that in cases where a regional economic integration organisation has competence over all the matters governed by this Agreement, at the time of signature or accession, such organisation shall make a declaration to this effect.


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Dans cette optique, l’accord stipule notamment que les membres s’efforcent de réduire les obstacles tarifaires et règlementaires à la consommation de café, tels que les tarifs préférentiels, les contingents, les monopoles gouvernementaux et les subventions.

In this context, the agreement stipulates that Members must try to limit tariff-related and regulatory barriers to coffee consumption such as preferential tariffs, quotas, government monopolies and subsidies.


1. Les États membres veillent à ce que lorsque l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ont conclu un accord conformément à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, l’accord entre le dépositaire de l’OPCVM maître et celui de l’OPCVM nourricier stipule que le droit de l’État membre qui s’applique à cet accord conformément à l’article 14 de la présente directive s’applique également à l’accord d’échange d’informations entre les deux dépositaires, et à ce que les deux dépositaires reconnaissent la compétence exclusive des juri ...[+++]

1. Member States shall ensure that where the feeder UCITS and the master UCITS have concluded an agreement in accordance with Article 60(1) of Directive 2009/65/EC, the agreement between the depositaries of the master UCITS and the feeder UCITS provides that the law of the Member State applying to that agreement in accordance with Article 14 of this Directive shall also apply to the information-sharing agreement between both depositaries and that both depositaries agree to the exclusive jurisdiction of the courts of that Member State.


2. Les États membres veillent à ce que lorsque l’accord entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître a été remplacé par des règles de conduite internes conformément à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE, l’accord entre le dépositaire de l’OPCVM maître et celui de l’OPCVM nourricier stipule que le droit applicable à l’accord d’échange d’informations entre les deux dépositaires est, soit celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM nourricier, soit, s’il est différent, celui de l’État membre d’éta ...[+++]

2. Member States shall ensure that where the agreement between the feeder UCITS and the master UCITS has been replaced by internal conduct of business rules in accordance with the third subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC, the agreement between the depositaries of the master UCITS and the feeder UCITS provides that the law applying to the information-sharing agreement between both depositaries shall be either that of the Member State in which the feeder UCITS is established or, where different, that of the Member State in which the master UCITS is established, and that both depositaries agree to the exclusive jurisdicti ...[+++]


(5) l'accord stipule que certains produits originaires de la République d'Afrique du Sud peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls; l'accord spécifie les produits pouvant bénéficier de ces mesures tarifaires, leur volume et les droits applicables; la méthode la plus appropriée pour la gestion du contingent tarifaire relatif aux produits relevant du code NC ex 0406 est fondée sur les certificats d'importation et cette gestion doit être effectuée par la Commission; il convient de gérer les autres contingents tarifaires, en règ ...[+++]

(5) The Agreement stipulates that certain products originating in the Republic of South Africa may be imported into the Community, within the limits of tariff quotas, at a reduced or a zero rate of customs duty; the Agreement specifies the products eligible for those tariff measures, their volumes and duties; the most suitable method for managing the tariff quota for products of CN code ex 0406 is based on import licences and should be carried out by the Commission; the other tariff quotas should be managed, as a rule, on a first-come first-served basis in accordance with Arti ...[+++]


5. Lorsque des opérations font l'objet d'accords de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, de tels accords stipulent que la Communauté n'a pas à prendre en charge le paiement des taxes, droits et autres frais.

5. Where operations are the subject of financing agreements between the Community and the recipient country, such agreements shall stipulate that the payment of taxes, duties or any other charges is not to be covered by the Community.


(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil(2) sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion stipule que la Commission met en oeuvre l'aide communautaire dans le respect des règles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment de son article 114. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1268/1999 stipule que le concours financier est accordé sur la base des principes établis dans le règlement (C ...[+++]

(1) Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 1266/1999(2) on co-ordinating aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy stipulates that the Commission shall implement the Community aid in accordance with the rules of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(3), and in particular Article 114 thereof, Article 9(1) of Council Regulation (EC) No 1268/1999 stipulates that the financial support shall comply with the principles laid down in Council Regulation (E ...[+++]


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