Traduction de «l'accord stipule qu' aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes prorogeant l'accord du 14 avril 1976 stipulant l'exploitation d'essai de torpilles dans le Détroit de Georgie
Exchange of Notes to extend the agreement of April 14, 1976 providing for the continued operation and maintenance of the torpedo range in the Strait of Georgia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet objectif a été garanti au moyen d'une disposition stipulant qu'aucun contrat impliquant des fonds communautaires ne serait conclu entre l'agence SAPARD et un quelconque bénéficiaire après la date à laquelle le pays concerné signe des contrats impliquant une quelconque forme d'aide au développement rural en tant que membre de l'Union européenne.
This objective was secured by laying down that no contract involving Community funds shall be entered into by the SAPARD Agency with any beneficiary later than the date the country concerned enters into contracts involving a form of assistance for Rural Development as a member of the European Union.

Dans cette optique, l’accord stipule notamment que les membres s’efforcent de réduire les obstacles tarifaires et règlementaires à la consommation de café, tels que les tarifs préférentiels, les contingents, les monopoles gouvernementaux et les subventions.
In this context, the agreement stipulates that Members must try to limit tariff-related and regulatory barriers to coffee consumption such as preferential tariffs, quotas, government monopolies and subsidies.

L'investigateur notifie les événements indésirables graves au promoteur, sans retard indu et au plus tard dans un délai maximal de vingt-quatre heures après avoir eu connaissance des événements, à moins que, pour certains événements indésirables graves, le protocole ne stipule qu'aucune notification immédiate n'est requise.
The investigator shall report serious adverse events to the sponsor without undue delay but not later than within 24 hours of obtaining knowledge of the events, unless, for certain serious adverse events, the protocol provides that no immediate reporting is required.

K. considérant que la dernière phrase de l'article 139, paragraphe 2, de l'accord stipule qu''aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à compromettre la capacité des parties et des États signataires du Cariforum à promouvoir l'accès aux médicaments",
K. whereas the last sentence of Article 139(2) of the Agreement states that 'Nothing in this Agreement shall be construed as to impair the capacity of the Parties and the Signatory Cariforum States to promote access to medicines',

K. considérant que la dernière phrase de l'article 139, paragraphe 2, de l'accord stipule qu'"aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à compromettre la capacité des parties et des États signataires du CARIFORUM à promouvoir l'accès aux médicaments",
K. whereas the last sentence of Article 139(2) of the Agreement states that ‘nothing in this Agreement shall be construed as to impair the capacity of the Parties and the Signatory CARIFORUM States to promote access to medicines’,

L. considérant que la dernière phrase de l'article 139, paragraphe 2, de l'accord stipule qu'"aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à compromettre la capacité des parties et des États signataires du CARIFORUM à promouvoir l'accès aux médicaments",
L. whereas the last sentence of Article 139(2) of the Agreement states that 'Nothing in this Agreement shall be construed as to impair the capacity of the Parties and the Signatory CARIFORUM States to promote access to medicines',

Ces règles stipulent qu'aucun traité ne peut entrer en vigueur sans un accord unanime, et nous n'avons pas cet accord aujourd'hui.
These rules state that no treaty can enter into force without unanimous agreement and we do not have such agreement at present.

b) à l'occasion de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion, de l'application et de l'interprétation d'accords bilatéraux ou multilatéraux réciproques sur la promotion et la protection des investissements, les États parties à ces accords n'exercent aucune discrimination entre les États parties au présent accord ou les uns envers les autres par rapport à des pays tiers.
(b) the States party to such agreements shall practise no discrimination between Contracting States party to this Agreement or against each other in relation to third countries when opening negotiations for concluding, applying and interpreting bilateral or multilateral investment promotion and protection agreements.