Vertaling van "l'accord stipule clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes prorogeant l'accord du 14 avril 1976 stipulant l'exploitation d'essai de torpilles dans le Détroit de Georgie
Exchange of Notes to extend the agreement of April 14, 1976 providing for the continued operation and maintenance of the torpedo range in the Strait of Georgia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il était stipulé clairement dans l'accord que Qualcomm cesserait de payer Apple si cette dernière venait à commercialiser un appareil équipé d'une chipset fournie par un concurrent.
The agreement made clear that Qualcomm would cease these payments, if Apple commercially launched a device with a chipset supplied by a rival.

L’article 2 de cet accord stipule clairement que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux doit inspirer les politiques intérieures et extérieures des parties et que ce respect est un élément essentiel de l’accord.
Article 2 of that Agreement clearly stipulates that respect for democratic principles and fundamental rights must underpin the internal and external policies of the parties and that respect is an essential element of the Agreement.

- (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j’ai bien pris note des différentes préoccupations que vous avez exprimées, mais permettez-moi d’abord de dire que l’article 300, paragraphe 1, du traité CE stipule clairement que les négociations dans le cadre d’accords internationaux portant sur des matières relevant de la compétence de la Communauté sont conduites par la Commission dans le cadre des directives approuvées par le Conseil.
Mr President, honourable Members, I have taken good note of the many concerns you have expressed, but let me first say that Article 300(1) of the EC Treaty clearly states that negotiations on international agreements on matters falling under Community competence are conducted by the Commission on the basis of negotiating directives approved by the Council.

L'accord stipule clairement que les provinces qui touchent cet argent rendent des comptes à leurs habitants.
The agreement is quite clear that provinces in receipt of that money must account to their citizens, their residents.

L'accord stipule clairement que l'ARYM constitue un candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne, dès qu'elle aura mis en œuvre l'accord et moyennant le respect des critères de Copenhague.
The agreement makes clear that Fyrom is a potential candidate for membership of the European Union once it has implemented the agreement and subject to the Copenhagen criteria.

La disposition clé de cet accord, l’article 2, stipule clairement que «les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord proprement dit, sont basées sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, respect qui inspire leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord».
Article 2, the Operative Clause, clearly states that 'relations between the Parties, as well as all the provisions of the agreement itself, shall be based on respect for human rights and democratic principles, which guides their internal and international policy and constitutes an essential element of this agreement'.

Cet engagement nous amène également à rappeler non seulement à la Fédération nigériane mais aussi au Niger, au Soudan et à la Somalie que l'interprétation et l'application qui est faite de la sharia constitue non seulement une violation évidente des droits fondamentaux mais qu'elle contrevient aussi clairement aux engagements internationaux en matière de droits de l'homme auxquels ces pays ont souscrit, y compris les accords de Cotonou, dont l'article premier stipule clairement que le respect des droits de la personne sera encouragé et que la situation des femmes et les questions d'égalité entre les deux sexes seront systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux.
It also leads us to remind not only the Federal State of Nigeria, but also Niger, Sudan and Somalia, that the current interpretation and application of the sharia is not only a clear violation of fundamental rights, but that it evidently contravenes the international commitments to human rights which they have signed up to, including the Cotonou agreements, article one of which clearly states that the rights of the individual will be respected and that the situation of women and issues of sex equality will systematically be taken into account in all areas, political, economic and social.

Selon le CEPD, cette disposition devrait être clairement limitée aux accords existants et stipuler que les accords futurs devront être conformes aux dispositions de la proposition en question.
According to the EDPS, this provision should be clearly limited to existing agreements and should lay down that future agreements shall be in line with the provisions of this proposal.

L'accord stipule clairement que les navires européens opérant dans le respect total du droit international et des réglementations OPANO ne peuvent être empêchés de pêcher.
The agreement clearly states that European vessels, operating in full respect of International Law and NAFO regulations, may not be prevented from fishing.

En outre, l'action des Etats-Unis tombe mal étant donné que l'accord stipule clairement qu'un réexamen de la situation devrait tenir compte des résultats pour l'agriculture de l'Uruguay Round toujours en cours.
Moreover the US action is badly timed since the Agreement stipulates clearly that a review of the situation between the US and the EC should take into account the outcome in agriculture of the Uruguay Round which is still under way.