Vertaling van "l'accord spécifique n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accords spécifiques d’emprunt | arrangements spéciaux d'emprunt
special borrowing arrangements

accord spécifique
specific agreement

dans le cas où un accord n'aurait pu intervenir
if no agreement can be reached

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord spécifique n'aurait pas préséance sur la loi. L'accord spécifique, quand il est appliqué, permet à une personne de bénéficier de la protection de la Loi sur l'extradition.
The specific agreement, when proceeded upon, allows a person to have the full protection of the Extradition Act as it exists.

Parmi la «nouvelle génération» d’accords de libre-échange bilatéraux conclus par l’Union européenne, il s’agissait du premier à avoir été mis en œuvre. Son évaluation offre dès lors l’occasion d’examiner les progrès réalisés non seulement dans le cadre de cet accord spécifique de libre-échange, mais aussi dans celui des autres accords conclus par la suite.
This was the first EU bilateral ‘new generation’ FTA to be implemented. The evaluation of it is thus an opportunity for reviewing progress not only for this FTA, but also for other subsequent agreements.

L'accord instituant l'OMC comporte plusieurs annexes contenant les accords spécifiques. L'annexe 1A englobe les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises.
The agreement establishing the WTO incorporates several annexes containing the specific agreements.Annex 1A encompasses the multilateral agreements on trade in goods.

Toutes les parties pensaient que cette réunion de l'Eurogroupe déboucherait sur un accord global pour la Grèce. Un accord qui n'aurait pas uniquement porté sur les mesures à convenir ensemble, mais qui aurait aussi sécurisé les besoins de financement futurs de la Grèce et la viabilité de sa dette.
The understanding of all parties involved was that this Eurogroup meeting should achieve a comprehensive deal for Greece, one that would have included not just the measures to be jointly agreed, but would also have addressed future financing needs and the sustainability of the Greek debt.

Les accords génériques simples peuvent insister sur la nécessité d'une étroite coopération entre les parties, sans traiter de questions spécifiques, tandis que les accords spécifiques, plus détaillés, peuvent établir un cadre de principes visant à régir les procédures d'insolvabilité multiples et peuvent être approuvés par les juridictions concernées, lorsque le droit national l'exige.
Simple generic agreements may emphasise the need for close cooperation between the parties, without addressing specific issues, while more detailed, specific agreements may establish a framework of principles to govern multiple insolvency proceedings and may be approved by the courts involved, where the national law so requires.

J'essaie d'éviter que le juge n'ait pas le texte de l'accord spécifique en main, qu'il n'ait que la parole du ministre qu'il existe un accord spécifique et que celui-ci n'ait jamais été publié auparavant parce que la loi ne l'impose pas. Il existe un accord à caractère unique avec le Paraguay et il ne s'agit même pas d'un accord d'extradition; il s'agit simplement d'un accord spécifique à caractère unique visant à retourner M. X au Paraguay.
There's a one-off agreement with Paraguay and that's not even an extradition agreement; it's simply a one-off specific agreement to take Mr. X and send him back to Paraguay.

L'accord spécifique est plus englobant et représente une meilleure protection des droits d'un individu que n'importe quel autre accord qui aurait pu être adopté.
The specific agreement is more all-inclusive and affords better protection to an individual than any other agreement that could have been adopted.

M. Derek Lee: Grâce à l'amendement proposé, il devient clair qu'un accord spécifique prévu à l'article 10 du projet de loi n'est pas un accord qui est publié aux termes de l'article 8 et que les accords spécifiques sont expressément exclus de la définition d'«accord».
Mr. Derek Lee: Thanks to the amendment proposed, it becomes clear on reading that a specific agreement under clause 10 is not an agreement that is published under clause 8, and that specific agreements are specifically excluded from the definition of “extradition agreement”.

Pour répondre plus spécifiquement à votre question, je dirai qu'outre cette étude récente qui visait les groupes sous-représentés, nous ne sommes pas au courant d'une étude spécifique qui aurait porté sur le niveau de rémunération ou de revenu des artisans du cinéma (0915) M. Maka Kotto: D'accord.
To answer your question more specifically, I'd have to say that aside from the recent study targeting under-represented groups, we're not aware of a specific study of revenues earned by film industry artists (0915) Mr. Maka Kotto: I see.