Vertaling van "l'accord sous réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord conditionnel | accord de réserve | accord d'intervention
stand-by agreement

accords de réservation de capacité [ accords de nolisement partiel ]
blocked space operations

accord de réservation de capacité
blocked space agreement

accord de réservation de capacité
blocked space agreement [ blocked-space agreement ]

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

sous réserve de leur accord
subject to their agreement

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air
AIRBAG AIR BAG AIR-BAG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. En ce qui concerne l’application de la loi FATCA aux institutions financières canadiennes, le Canada bénéficie des conditions plus favorables accordées, en application de l’article 4 ou de l’annexe I du présent Accord, à une autre juridiction partenaire dans le cadre d’un accord bilatéral signé, aux termes duquel l’autre juridiction partenaire s’engage à respecter les mêmes obligations que le Canada, visées aux articles 2 et 3 du présent Accord, sous réserve des mêmes conditions visées à ces articles et aux articles 5 à 9 du présent Accord.
1. Canada shall be granted the benefit of any more favorable terms under Article 4 or Annex I of this Agreement relating to the application of FATCA to Canadian Financial Institutions afforded to another Partner Jurisdiction under a signed bilateral agreement pursuant to which the other Partner Jurisdiction commits to undertake the same obligations as Canada described in Articles 2 and 3 of this Agreement, and subject to the same terms and conditions as described therein and in Articles 5 through 9 of this Agreement.

S'il y a un sous-financement et si les 8 $ accordés aux communautés des réserves ne donnent pas les résultats que nous voudrions tous voir tandis que l'unique dollar accordé hors réserve donne des meilleurs résultats, cela amène à se poser la question suivante : quelles relations de travail avez-vous avec les gouvernements provinciaux?
If there is underfunding and $8 is going toward on-reserve communities and we are not seeing the results that we would all like to see and $1 is being pumped off reserve but conditions are better, it leads to the following question: What level of working relationship do you have with the provincial governments?

Les dispositions de l’accord de transport aérien signé par les États-Unis d’Amérique et par la Communauté européenne et ses États membres les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «l’accord de transport aérien»), tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010 (ci-après dénommé «le protocole»), qui sont intégrées au présent accord par renvoi, s’appliquent à toutes les parties au présent accord, sous réserve de l’annexe au présent accord.
The provisions of the Air Transport Agreement signed by the United States of America and the European Community and its Member States on April 25 and 30, 2007 (hereinafter, ‘the Air Transport Agreement’), as amended by the Protocol to Amend the Air Transport Agreement signed by the United States of America and the European Union and its Member States on June 24, 2010 (hereinafter, ‘the Protocol’), which are hereby incorporated by reference, shall apply to all Parties to this Agreement, subject to the Annex to this Agreement.

Les dispositions de l’accord de transport aérien, modifié par le protocole, s’appliquent à l’Islande et à la Norvège comme si ces pays étaient des États membres de l’Union européenne, de sorte que l’Islande et la Norvège ont tous les droits et obligations des États membres en vertu dudit accord, sous réserve de ce qui suit:
The provisions of the Air Transport Agreement, as amended by the Protocol, shall apply to Iceland and Norway as though they were Member States of the European Union, so that Iceland and Norway shall have all of the rights and obligations of Member States under that agreement, subject to the following:

Le présent accord est sans préjudice des droits et obligations dans le cadre de l'OMC de tous les signataires du présent accord, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 à 8 ci-après.
This Agreement is without prejudice to the WTO rights and obligations of all the signatories to this Agreement subject to the provisions in paragraphs 3 to 8 below.

Cet accord servira de base à un futur accord, sous réserve de l'achèvement des procédures internes de chacune des deux parties.
This will form the basis of a future agreement, subject to completion of both sides' internal procedures.

Il exempte du principe d'interdiction générale énoncé à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE un certain nombre d'accords, sous réserve que la coopération n'aille pas au-delà de ce qui est justifié par l'intérêt des consommateurs et, en particulier, ne porte pas sur la couverture, les conditions ni les primes des polices d'assurance proposées à ceux-ci.
The Regulation exempts from the general prohibition principle contained in Article 81(1) of the EU treaty a certain number of agreements, provided that the co-operation does not go beyond what is justified by consumer interest, and in particular does not concern the coverage, terms, or the premiums charged in insurance policies offered to consumers.

2. En cas de non-respect majeur des dispositions du présent accord par l’une des parties, ou si l’une des parties estime qu’un tel manquement risque de se produire dans un avenir proche, l’une ou l’autre partie peut suspendre, à titre temporaire, l’exécution du présent accord, sous réserve de l’application du paragraphe 1 ci-dessus.
2. In the event of either Party's significant failure to comply with the provisions of this Agreement, or if a Party is of the view that such a failure may occur in the near future, either Party may temporarily suspend the application of this Agreement, pending the application of paragraph 1 above.

- la décision de signature sur laquelle il a marqué son accord, sous réserve de la disponibilité du texte final de l'Accord ;
the Decision on signing, which it approved, subject to the final text of the agreement being available;

Le soutien financier octroyé dans le cadre du présent Appel à Propositions pourra être accordé (sous réserve de la disponibilité des fonds) à des activités qui présentent un intérêt pour la Communauté, qui contribuent de manière significative à la poursuite du développement et de la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires en matière d'environnement et qui sont conformes aux principes sous-jacents du Cinquième Programme d'Action dans le domaine de l'Environnement.
Financial assistance under this Call for Proposals (subject to the availability of funds) may be provided for activities which are of Community interest, contribute significantly to the further development and implementation of Community environmental policy and legislation and meet the principles underlying the Fifth Environmental Action Programme.