Traduction de «l'accord soit reportée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le comité arrivait à la conclusion — je ne dis pas que ce sera le cas ni que nous réussirons — qu'il faut permettre aux Inuits du Nunavik de mieux comprendre ce que la prochaine génération devra accepter, seriez-vous d'accord pour que la mise en vigueur de l'accord soit reportée d'au moins deux ans? L'accepteriez-vous s'il est établi que l'accord viole des droits constitutionnels et nous empêche de recourir, comme tous les autres Canadiens, à certains instruments qui sont censés nous protéger comme êtres humains?
Would you be in the agreement if the committee came to the conclusion — I am not saying that they will, or that we will succeed — to allow Inuit of Nunavik to have a clearer understanding of what the next generation will be living with; to not put it in force for at least two years if the agreement is found to violate constitutional rights and that certain instruments that are supposed to protect us as human beings cannot be utilized for our benefit, when other Canadians have such a privilege?

La première recommandation était à l'effet que le comité recommandait que la ratification de l'accord et des trois ententes auxiliaires soit reportée, d'abord jusqu'à ce que tous les documents, soit l'accord et les dix ententes auxiliaires proposées soient diffusés afin que le public ait de réelles possibilités d'apporter sa contribution et, deuxièmement, jusqu'à ce que les préoccupations du comité et ses recommandations formulées aient été pleinement considérées.
The committee first recommended that ratification of the agreement and the three subsidiary agreements be postponed, first until all documents—the agreement and the 10 subsidiary agreements proposed—were available so the public would have a real opportunity to contribute and, second, until the committee's concerns and recommendations had been fully considered.

« nance plus efficaces en attendant la conclusion d'accords sur l'autonomie gouvernementale; » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2) CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10) Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 3, soit modifié : a) par substitution des lignes 13 à 15 par « nance plus efficaces en attendant la mise en œuvre des droits existants des peuples autochtones à l’auto-détermination; » b) par substitution des lignes 16 à 19 par « b) de réduire la fréquence et la nature de l'ingérence des ministères dans les décisions de gouvernance et administratives des premières nations; ». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2) CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Alan Tonks, Maurice Vellacott (9) Dave Chatters propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 3, de ce qui suit : « a.1) de leur permettre d'atteindre l'indépendance dans la gestion de leurs affaires et, ainsi, de jouir de l'indépendance du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et d'autres organismes-cadres tels les conseils tribaux; » Il est convenu, par un vote à main levée – Que l’étude de la motion soit reportée au mercredi 9 avril 2003.
“pending the conclusion of self-government agreements; ” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Yvan Loubier, Pat Martin (2) NAYS: Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10) Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 3, be amended by: (a) replacing lines 12-14 with “pending the implementation of the existing right of indigenous peoples to self-determination; ” b) replacing lines 15-18 with “(b) to reduce the frequency and nature of departmental and ministerial intrusion into the governance and administrative decisions of First Nations” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Yvan Loubier, Pat Martin (2) NAYS: Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Alan Tonks, Maurice Vellacott (9) Dave Chatters moved, That Bill C-7, in Clause 3, be amended by adding after line 14 on page 3 of the following: “(a.1) to enable bands to achieve independence in the management of their affairs, which entails independence from the Department of Indian Affairs and Northern Development and from other umbrella organizations such as tribal councils; ” It was agreed, by a show of hands – That the motion be deferred until Wednesday, April 9, 2003.

Il salue également la décision du Conseil européen du 17 décembre 2010 d’accorder au Monténégro le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne; regrette néanmoins que l’octroi du statut de candidat ne soit plus associé au droit à l’ouverture des négociations et souligne que la décision de les ouvrir ne devrait pas être reportée indûment et sans raison. Il espère que ces négociations débuteront au plus tard après la publication du rapport de suivi 2011 de la Commission, pour autant que le Monténégro fasse des progrès importants dans le respect des critères établis par la Commission.
It also welcomes the European Council decision of 17 December 2010 to grant Montenegro the status of candidate country for accession to the European Union, but regrets, however, the decoupling of candidate status from the right to open negotiations, stressing that the decision to start them should not be unduly or unreasonably postponed, and expects the negotiations to start at the latest after the publication of the 2011 Commission Progress Report, provided Montenegro makes good progress in fulfilling the benchmarks set by the Commission.

2. salue la décision du Conseil européen du 17 décembre 2010 d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne; regrette néanmoins que l'octroi du statut de candidat ne soit plus associé au droit à l'ouverture des négociations et souligne que la décision de les ouvrir ne devrait pas être reportée indûment et sans raison; espère que ces négociations débuteront au plus tard après la publication du rapport de suivi 2011 de la Commission, pour autant que le Monténégro fasse des progrès importants dans le respect des critères établis par la Commission;
2. Welcomes the European Council decision of 17 December 2010 to grant Montenegro the status of candidate country for accession to the European Union; regrets, however, the decoupling of candidate status from the right to open negotiations and stresses that the decision to start them should not be unduly or unreasonably postponed; expects the negotiations to start at the latest after the publication on the 2011 Commission Progress Report, provided Montenegro makes good progress in fulfilling the benchmarks set by the Commission;

Le Conseil a donné son accord pour que l'adoption du premier cadre financier triennal pour l'Agence européenne de défense (AED) soit reportée d'un an et il a adopté le budget de l'AED pour l'exercice 2006, qui s'élève à 22,3 millions d'euros (doc. 15051/05).
The Council agreed to postpone by one year adoption of the first three-year financial framework for the European Defence Agency (EDA) and adopted the budget of the EDA for 2006 which amounts to EUR 22,3 million (15051/05).

15. est cependant d'avis que les accords en matière de règlement des sinistres ne sauraient conduire à une augmentation des primes ni aboutir à ce que la responsabilité financière des responsables de sinistres soit indûment reportée sur la collectivité des assurés;
15. Takes the view, however, that claims settlement agreements must not lead to an increase in premiums or to an improper shifting of financial responsibility from those who are responsible to policyholders as a whole;

Le comité a recommandé que la ratification de l'accord et des trois ententes auxiliaires soit reportée, premièrement, jusqu'à ce que tous les documents, soit l'accord et les dix ententes auxiliaires proposées, soient diffusés, afin que le public ait de réelles possibilités d'apporter sa contribution; deuxièmement, jusqu'à ce que les préoccupations du comité et ses recommandations aient été pleinement considérées.
The committee recommended that ratification of the agreement and the three subsidiary agreements be postponed, first until all documents, namely the agreement and the 10 subsidiary agreements proposed, were available so the public would have a real opportunity to contribute and, second, until the committee's concerns and recommendations had been fully considered.