Traduction de «l'accord soit effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère en particulier que du fait de l'accord relatif à l'acquisition conclu entre les deux entreprises, Altice était en mesure d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal avant même que l'opération en question ne soit notifiée ou autorisée, influence qu'elle a effectivement exercée dans certains cas.
In particular, the Commission considers that the purchase agreement between the two companies put Altice in a position to exercise decisive influence over PT Portugal before notification or clearance of the transaction, and that in certain instances Altice actually exercised decisive influence over PT Portugal.

Pour que le libre-échange fonctionne, les règles du jeu doivent être les mêmes pour tous et, oui, une clause de sauvegarde comme celle de Pablo Zalba Bidegain est utile, mais l’autre signataire doit également veiller à ce que l’accord soit effectivement valable dans les deux sens, sinon l’accord de libre-échange qui devrait bénéficier aux deux parties devient simplement entièrement unilatéral.
For free trade to work, there has to be a level playing field and, yes, a safeguard clause such as Pablo Zalba Bidegain’s is useful, but the other signatory must also ensure that the agreement is indeed a two-way street, otherwise the Free Trade Agreement which should benefit both parties simply becomes completely one-sided.

Alors que les autorités répressives pourraient éventuellement se voir accorder l’accès à la base de données après une période d’évaluation qui courrait à compter de l’entrée en vigueur du système, il apparaît que les propositions anticipent un tel accès, avant que la nécessité de l’intrusion dans la vie privée des individus soit effectivement démontrée.
As law enforcement authorities may potentially be granted access to the database after a period of evaluation of the system coming into force, it appears that the proposals are anticipating such access before demonstrating that the intrusion into the private lives of individuals is actually necessary.

c) le prestataire de services est détenu à plus de 50 % et effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel l’Union est partie; et
(c) Member States and/or nationals of Member States own more than 50 % of the service provider and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, except as provided for in an agreement with a third country to which the Union is a party; and

Troisièmement, il ne saurait être question d’introduire cet accord à titre provisoire avant que le Parlement ne soit sûr qu’il soit effectivement avantageux pour tous les pays de l’Union européenne et qu’il n’instaure aucune forme d’avantage injustifié pour l’industrie coréenne.
Thirdly, we cannot introduce this agreement provisionally before Parliament is sure that it is, in fact, advantageous to all countries of the European Union and does not establish any kind of unjustified advantage for Korean industry.

Les ministres ont discuté des avantages et des inconvénients possibles de ces différentes options, et un certain nombre de critères fondamentaux se sont ainsi dégagés: la possibilité d'intervenir rapidement—les ministres sont conscients de l'évolution du climat international—et la nécessité de faire en sorte que l'accord soit effectivement applicable.
Ministers discussed the potentials and pitfalls of these options, and a few key criteria emerged: the ability to move quickly ministers see the international environment moving and the need to ensure that the agreement is enforceable.

Mais, évidemment, si la Commission, qui nous représente tous lorsqu'elle veille à ce que cet accord soit effectivement appliqué, ne dispose d'aucune ressource pour le faire, nous nous retrouverons à la case départ en ce qui concerne les États membres.
But, of course, if the Commission, representing all of us in ensuring that this agreement is put into good effect, does not have any resources to do it with, then we are back to the original situation as far as the Member States are concerned.

J. considérant qu'il convient de revoir les accords birégionaux en vigueur, en particulier l'accord conclu avec le Mexique, afin qu'il soit tenu compte d'asymétries économiques existantes, que la clause des droits de l'homme soit effectivement appliquée et que le contrôle parlementaire et la consultation de la population soient une réalité,
J. whereas current bi-regional agreements, notably the agreement with Mexico, need to be revised in order to take account of existing economic imbalances, render the human rights clause more effective and enable parliamentary control and the consultation of civil society,

4. approuve le projet d'accord interinstitutionnel à la condition que la clause susmentionnée y soit effectivement insérée; charge sa Présidente de signer l'accord interinstitutionnel une fois que la clause susmentionnée en fait effectivement partie;
4. Approves the draft interinstitutional agreement provided it includes the above clause; instructs its President to sign the interinstitutional agreement once the above clause has been incorporated;

La Commission européenne, qui a acquis une longue expérience en matière d'accords de pêche internationaux, a estimé que la suspension des négociations s'imposait pour éviter une détérioration de la situation et compte tenu du fait que, comme le premier ministre namibien, M. Geingob, l'a dit clairement en avril dernier, les sociétés européennes doivent effectivement cesser de pêcher jusqu'à ce que l'accord soit signé.
The European Commission, in the light of its long experience with numerous international fisheries agreements, felt at the time that the supension was necessary in order to avoid the deterioration of the situation, and to respond to the fact that, as stated clearly last April by the Namibian Prime Minister, Mr. Geingob, companies from Europe must stop fishing until we sign the Agreement.