Traduction de «l'accord soient intégralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de garanties intégrales
Agreement on Full-Scope Safeguards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mécanisme de règlement des différends entre États: il est fait en sorte que les droits et obligations qui découlent de l'accord soient intégralement respectés.
State-to-State dispute settlement mechanism – the agreement ensures that rights and obligations under the agreement are fully observed.

La mise en œuvre intégrale des accords de Minsk suppose cependant que les membres du G7 soient d'accord au sujet des sanctions et que les alliés collaborent étroitement.
However, in order to fully implement the Minsk Agreements, the G7 must unanimously agree on the sanctions, with close cooperation between the allies.

31. souligne qu'il importe de soutenir la mobilité des citoyens, de préserver les contacts interpersonnels et de gérer les flux migratoires, notamment grâce aux accords de facilitation de visa et de réadmission, dans le but d'avancer progressivement vers la libéralisation totale des visas, pour autant que toutes les conditions requises soient intégralement remplies; invite l'Union européenne à mener des négociations actives et rapides pour y parvenir tout en assurant une meilleure mise en œuvre des accords de facilitation de visa; recommande la mise en place d'accords bilatéraux prévoyant l'actualisation des législations nationales des pays de la PEV en matière d'immigration; exige que la mise en œuvre de ces accords et de ces politiques, notamment l'octroi de l'asile, soit en entière conformité avec les obligations et les engagements internationaux ainsi qu'avec les normes de l'Union européenne, notamment en matière de droits de l'homme;
31. Stresses the importance of supporting the mobility of citizens, maintaining people-to-people contacts and managing migration flows, particularly through visa facilitation and readmission agreements, with a view to gradually moving towards full visa liberalisation, provided that all relevant conditions are fully met; invites the EU to actively and speedily pursue negotiations to this end, while at the same time ensuring better implementation of the visa facilitation agreements; recommends that bilateral agreements should include provisions on the updating of national migration laws in ENP countries; insists that the implementation of such agreements and policies, in particular the provision of asylum, must be fully in line with international obligations and commitments and with EU standards, especially in the human rights field;

30. souligne qu’il importe de soutenir la mobilité des citoyens, de préserver les contacts interpersonnels et de gérer les flux migratoires, notamment grâce aux accords de facilitation de visa et de réadmission, dans le but d’avancer progressivement vers la libéralisation totale des visas, pour autant que toutes les conditions requises soient intégralement remplies; invite l’Union européenne à mener des négociations actives et rapides pour y parvenir tout en assurant une meilleure mise en œuvre des accords de facilitation de visa; recommande la mise en place d’accords bilatéraux prévoyant l’actualisation des législations nationales des pays de la PEV en matière d’immigration; exige que la mise en œuvre de ces accords et de ces politiques, notamment l’octroi de l’asile, soit en entière conformité avec les obligations et les engagements internationaux ainsi qu'avec les normes de l’Union européenne, notamment en matière de droits de l’homme;
30. Stresses the importance of supporting the mobility of citizens, maintaining people‑to‑people contacts and managing migration flows, particularly through visa facilitation and readmission agreements, with a view to gradually moving towards full visa liberalisation, provided that all relevant conditions are fully met; invites the EU to actively and speedily pursue negotiations to this end, while at the same time ensuring better implementation of the visa facilitation agreements; recommends that bilateral agreements should include provisions on the updating of national migration laws in ENP countries; insists that the implementation of such agreements and policies, in particular the provision of asylum, must be fully in line with international obligations and commitments and with EU standards, especially in the human rights field;

10. demande à la Commission de mettre en place un mécanisme permettant d'assurer que l'application des accords de partenariat volontaires est effective et intervient en temps utile au cours des diverses étapes de leur mise en œuvre et garantissant le renforcement des capacités d'action des acteurs locaux et la participation directe des communautés locales et des populations autochtones au cours de la mise en œuvre afin que les réformes qui interviendront en amont des accords soient mieux acceptées et que les importations vers l'Union européenne soient intégralement contrôlées;
10. Asks the Commission to establish a mechanism to ensure that the VPAs are enforced effectively and in a timely manner through the different stages of the implementation phase, guaranteeing in particular the reinforcement of the capacities of local stakeholders and the direct involvement of local communities and indigenous populations during the implementation phase, in order to ensure wider acceptance of the reforms that will be implemented upstream of the VPAs as well as full verification of imports into the EU;

ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte intégralement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et qu'il assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en la matière.
has signed an agreement with the home Member State of the manager of a qualifying venture capital fund and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying venture capital fund are intended to be marketed to ensure that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.

Le Conseil demande instamment que ces accords soient intégralement mis en œuvre et invite en outre toutes les parties à éviter de soutenir tout groupe local opposé à ces accords ou aux autres accords cités au point 3 ci-dessus.
The Council urges full implementation of these agreements and also calls on all parties to refrain from supporting any local groups opposed to these agreements or any of those listed in paragraph 3 above.

La Commission a donc déclaré l'opération de concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE, sous réserve que les engagements pris par les parties soient intégralement respectés.
The Commission accordingly declared the operation compatible with the common market and the EEA Agreement, subject to full compliance with the undertakings submitted by the parties.