Vertaling van "l'accord sert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

Programme SERT(Statistiques des entreprises et réseaux télématiques) | SERT [Abbr.]
SERT Programme(Business Statistics and Telematics Network)

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

celui, celle dont la vie sert de mesure | cestui que vie
cestui que vie cestui que vie

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

S'assurer que le Canada ne sert pas d'assise pour des menaces contre nos alliés
Ensuring Canada is not a base for threats to our allies

Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : Pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public
Canada and the Future of the World Trade Organization: Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest [ Canada and the Future of the WTO - Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir une utilisation responsable et efficace des ressources financières de l’Union, la Commission devrait être autorisée à s’assurer, par des contrôles sur place ou sur pièces, que le financement accordé sert effectivement à l’exécution des mesures éligibles.
To ensure responsible and effective use of Union financial resources, the Commission should be allowed to check that Union funding is effectively used for the implementation of eligible measures either by on-the-spot checks or by documentary checks.

L’article 101, paragraphe 1, du TFUE sert à déterminer si un accord susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) a un objet anticoncurrentiel ou des effets restrictifs réels ou potentiels sur la concurrence.
Article 101(1) TFEU is used to assess whether an agreement which is capable of affecting trade between European Union (EU) countries has an anti-competitive object or actual or potential restrictive effects on competition.

Cette interprétation découle de la note interprétative de l'article 15 de l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane) qui sert de base à la définition des parties liées donnée dans l'article 143, paragraphe 1, du règlement précité.
This interpretation follows from the Text of Interpretative Note to Article 15 of the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (Customs Valuation Agreement) which is the basis for the definition of related parties in Article 143(1) IPCCC.

Dans le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens – qu'il a adopté lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a invité la Commission et les États membres à étudier les moyens d'améliorer la législation et les mesures de soutien concrètes concernant la protection des victimes, en accordant une attention particulière, en tant que priorité, au soutien à apporter à toutes les victimes, ainsi qu'à la reconnaissance de toutes les victimes, y compris les victimes du terrorisme.
Under the Stockholm Programme – An open and secure Europe serving and protecting citizens , adopted by the European Council at its meeting on 10 and 11 December 2009, the Commission and the Member States were asked to examine how to improve legislation and practical support measures for the protection of victims, with particular attention paid to, support for and recognition of, all victims, including for victims of terrorism, as a priority.

La plus grande partie de la participation financière liée aux accords sert à aider les pays partenaires à consolider leurs politiques halieutiques, notamment sur le plan de la recherche scientifique, ainsi que du contrôle et de la surveillance des activités de pêche pratiquées dans leurs eaux.
Most of the financial contribution attached to these agreements helps partner countries strengthen their fisheries policy, including scientific research and control and monitoring of fisheries activities in their waters.

35. Cette interprétation exprime le fait que le critère de l'affectation du commerce est un critère juridictionnel qui sert à établir une distinction entre les accords et pratiques abusives qui sont susceptibles d'avoir des effets transfrontaliers, de manière à justifier un examen au regard des règles communautaires de concurrence et les accords et pratiques abusives qui ne sont pas susceptibles d'avoir ces effets.
35. This interpretation reflects the fact that the effect on trade criterion is a jurisdictional one, which serves to distinguish those agreements and practices which are capable of having cross-border effects, so as to warrant an examination under the Community competition rules, from those agreements and practices which do not.

Elles sont mentionnées (inc.) à la suite des espèces auxquelles elles sont actuellement rattachées, sans toutefois prendre position sur leur position taxonomique. Afin de faciliter la comparaison avec les résultats de Sibley et Monroe qui sert de liste de référence notamment dans le cadre des accords CITES, les synonymes sont indiqués et une liste qui suit la séquence de Sibley et Monroe est proposée de façon alternative.
To make it easier to compare the list with the Sibley-Monroe list which serves as a reference for the CITES agreements, synonyms are given and a list following the Sibley-Monroe sequence is proposed as an alternative.

Depuis 1994, ceux-ci ont incorporé une clause définissant les droits de l'homme comme élément fondamental de l'accord, qui sert de base pour le dialogue avec le gouvernement du pays tiers sur les droits de l'homme.
Since 1994, these have incorporated a clause defining human rights as a fundamental element of the agreement, which serves as the basis for dialogue with a third country government on human rights.

188. Les accords environnementaux entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, de par leur nature même, si la coopération ne porte pas réellement sur des objectifs environnementaux, mais sert à créer une entente déguisée, c'està-dire à mettre en oeuvre des pratiques qui seraient normalement interdites, telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés, ou encore si la coopération sert d'instrument dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer du marché des concurrents existants ou à dissuader des concurrents potentiels d'y pénétrer.
188. Environmental agreements come under Article 81(1) by their nature if the cooperation does not truly concern environmental objectives, but serves as a tool to engage in a disguised cartel, i.e. otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation, or if the cooperation is used as a means amongst other parts of a broader restrictive agreement which aims at excluding actual or potential competitors.

(8) La déclaration ministérielle de Bonn, publiée lors de la conférence des 6-8 juillet 1997 sur le rôle des réseaux mondiaux pour la société de l'information, accorde une attention particulière à l'évolution commerciale de l'Internet et sert donc de base aux discussions actuelles sur le contenu de l'Internet, les aspects de gestion et le commerce électronique.
(8) The Bonn ministerial declaration, issued at the conference of 6 to 8 July 1997 on the role of global networks for the information society, devotes special interest to the Internet commercial developments, thus forming the basis for the continuing discussions on Internet content, management issues and electronic commerce.