Vertaling van "l'accord seront protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Accord relatif aux recherches internationales sur les conséquences de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl qui seront effectuées au centre scientifique Pripiat
Agreement regarding international research on the consequences of the accident at the Chernobyl nuclear power plant to be carried out at the Pripyat Scientific Centre

Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés
Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects

Accord sur le reconnaissance mutuelle des certificats d'auteur et autres documents protégeant les inventions
Agreement on the Mutual Recognition of Authors' Certificates and Other Documents for Protecting Inventions

Accord visant à protéger, sur une base de réciprocité, la priorité des brevets d'invention
Agreement concerning Reciprocal Protection of the Priority of Patents of Invention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) les documents ou autres choses transmis par le Canada en vertu de l’accord seront protégés par des lois en matière de confidentialité qui sont semblables, au fond, aux lois canadiennes;
(b) any record or thing provided by Canada under the agreement will be protected by laws respecting confidentiality that are, in his or her opinion, substantially similar to Canadian laws;

De plus, tous les nouveaux accords de plus de 100 000 $ seront maintenant assujettis à un examen par un comité d'examen et, à compter du 1 avril de cette année, tous les nouveaux accords seront conformes à la nouvelle politique du Conseil du Trésor visant à protéger les intérêts de l'État.
Moreover, all new agreements over $100,000 will now be scrutinized by a review committee and, as of April 1 of this year, all new agreements will comply with the new Treasury Board policy protecting the interests of the state.

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

D. considérant qu’à la suite des accords d’Oslo de 1995, la Cisjordanie a été divisée sur le plan administratif en trois zones; considérant que la zone C constitue la plus grande partie du territoire de la Cisjordanie; considérant que le développement social et économique de la zone C revêt une importance cruciale pour la viabilité d'un futur État palestinien; considérant que l’Union continuera de fournir une aide financière au développement palestinien dans la zone C et espère que ces investissements seront protégés en vue d'une utilisation ultérieure;
D. whereas following the Oslo Agreements of 1995, the West Bank has been administratively divided into three zones or areas; whereas Area C composes the largest portion of the West Bank territory; whereas social and economic development in Area C are of critical importance for the viability of a future Palestinian state; whereas the EU will continue to provide financial assistance for Palestinian development in Area C and expects such investment to be protected for future use;

C'est le cas de l'accord envisagé entre l'Estonie et la Lituanie, en vertu duquel les clients protégés des deux pays seront fournis avant les clients non protégés de l'un ou l'autre pays.
An example is the envisaged agreement between Estonia and Lithuania on the basis of which the protected customers of both countries will be served ahead of the non-protected customers in either country.

4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;
4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;

rechercher un consensus entre les États membres de l'Union sur les objectifs et sur la conduite des négociations d'un nouvel accord avec la Russie de sorte que l'Union parle d'une seule et même voix ferme; souligner à quel point il est important que l'Union négocie en tant qu'entité unique, et défendre le point de vue que les intérêts des États membres par rapport à la Russie, et vice-versa, seront mieux défendus et protégés au niveau de l'Union;
seek consensus among the EU Member States on the objectives and conduct of the negotiations for a new agreement with Russia, so that the EU speaks with a strong single voice; stress the importance of the Union negotiating as a single body, and advocate the position that Member States’ interests in relation to Russia and vice versa are better promoted and protected at Union level;

Les droits de douane coréens sur les produits agricoles seront réduits de 75 % au cours des sept premières années de cet accord. Nous voulions par ailleurs que nos indications géographiques soient protégées. Notre whisky, nos champagnes, nos vins, nos jambons et autres seront protégés en Corée des suites de cet accord.
Well, Korean agricultural tariffs are going to come down by 75% over the first seven years of this agreement; we wanted our geographical indicators protected, our Whisky, our Champagnes, our wines, our hams and so on are going to be protected in Korea as a result of this agreement.

L'accord conclu par le peuple tlicho concerne les droits ancestraux du peuple tlicho, et les droits énoncés dans l'accord seront protégés par l'article 35.1 de la Loi constitutionnelle de 1982.
The Tlicho agreement addresses the aboriginal rights of the Tlicho and the rights set out in the agreement will be protected under section 35.1 of the Constitution Act, 1982.

Tout accord à venir devra à la fois reconnaître le droit d'Israël à vivre dans la paix et la sécurité et garantir que les droits du peuple palestinien seront protégés et promus.
Any future agreement must both recognise Israel's right to live in peace and security and ensure that the legitimate rights of the Palestinian people are protected and promoted.