Traduction de «l'accord serait examiné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

Mission commune d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen
Steering Committee on the Application of the Schengen Agreement

Comité spécial pour examiner le projet de résolution d'accompagnement à l'Accord du lac Meech
Special Committee to Study the Propose Companion Resolution to the Meech Lake Accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil invite la Commission à examiner s'il serait opportun et possible de prévoir, dans tous les accords de pêche, des garanties financières et le paiement d'avances de la part des armateurs, ce qui permettrait d'éviter la sous-utilisation des possibilités de pêche.
The Council invites the Commission to explore the appropriateness and feasibility of introducing financial guarantees and advance payments from shipowners in all fisheries agreements, as a means to avoid underutilisation of fishing possibilities.

Selon les mêmes procédures, la Commission a déjà indiqué qu'elle est disposée à profiter de la révision à mi-parcours des documents de stratégie nationale et régionale (qui devrait débuter en 2003) pour examiner, pays par pays et dans le cadre du dialogue de programmation, si et dans quelle mesure il serait souhaitable d'accorder une plus grande priorité aux programmes spécifiques relatifs à la migration.
Along the same procedures, the Commission has already pointed out its willingness to use the opportunity of the Country Strategy Papers mid-term review (which should begin in 2003) to examine the extent to which greater priority should be given to specific programmes relating to migration, on a country by country basis and in the framework of the programming dialogue.

À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de VOD; de promouvoir des identifiants standard interopérables pour permettre une identification aisée et fiable des œuvres; favoriser un accès plus large aux œuvres européennes et remédier aux barrières linguistiques en renforçant l’efficacité des financements publics et l’utilisation du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); investir dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement les offres légales de films en ligne; promouvoir l’utilisation de données et d’outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d’élargir le public des œuvres européennes; collaborer avec l’industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et analyser les moyens d’élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; créer et financer, en 2017, un catalogue de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à un jeune public; étudier de nouveaux modèles commerciaux, en commençant par le secteur de l’animation européenne, en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.
This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and creating and funding in 2017 a catalogue of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.

Le texte faisant l'objet de l'accord serait ensuite examiné par la commission compétente. Le projet retenu devrait être approuvé par la commission compétente au complet, puis soumis par cette commission à l'examen du Parlement.
Following this, the agreed draft should be considered by the committee responsible. The agreed draft should be approved by the full committee responsible and then it should be tabled by the committee for consideration in Parliament.

considérant que le groupe de travail de haut niveau a examiné un large éventail de solutions susceptibles de développer le commerce et l'investissement transatlantiques, et qu'il a conclu, dans son rapport final, qu'un accord global en matière de commerce et d'investissement serait la solution qui profiterait le plus aux deux économies;
whereas the HLWG has jointly analysed a wide range of potential options for expanding transatlantic trade and investment, reaching the conclusion in its Final Report that a comprehensive trade and investment agreement would provide the most significant level of benefit for both economies;

Dans ce cas, les éventuels effets anticoncurrentiels et les avantages économiques potentiels de la coopération seraient étroitement liés à la production en commun, de sorte que l'accord serait examiné à la lumière des principes exposés dans la section relative aux "Accords de production".
In this case, the possible anti-competitive effects and economic benefits of the cooperation would largely relate to the joint production, and the agreement would therefore be examined according to the principles set out in the section on "Production Agreements".

En ce qui concerne les relations contractuelles, le Conseil considérait que l’engagement de négociations sur un accord de stabilité et d’association, qui est un nouveau type d’accord bilatéral que l’Union européenne propose aux pays de l’Europe du sud-est, serait examiné sur la base d’un rapport de la Commission quand la Croatie aurait rempli les conditions prévues.
Regarding contractual relations, the Council stated that the commencement of talks on a Stability and Association Pact, which is a new type of bilateral agreement that the Union is offering the countries of South-East Europe, would be discussed on the basis of a report by the Commission when Croatia has met the relevant conditions.

La Commission continuera d'examiner dans quelle mesure il est opportun et avantageux de parvenir à conclure des accords volontaires, basés sur des objectifs clairement définis, concernant le CO2 et les autres émissions, tout en veillant à ce que de tels accords permettent de faire nettement mieux que ce qui serait réalisé si on laissait les choses suivre leur cours habituel.
Action: The Commission will further investigate the appropriateness and possible benefits of reaching voluntary agreements on CO2 and other emissions based on clearly defined targets, whilst ensuring that such agreements go well beyond what would be achieved in a business-as-usual-scenario.

L'Autorité de surveillance AELE doit dès lors examiner si cette aide facilite le développement de certaines activités ou de certaines régions. Elle doit également analyser si cette aide est de nature à altérer les conditions des échanges sur le territoire couvert par l'accord EEE et déterminer si une telle altération serait contraire au fonctionnement de l'accord EEE.
In such cases, as well as examining whether the aid facilitates the development of certain economic activities or certain regions, the EFTA Surveillance Authority must also evaluate whether it is likely to adversely affect trading conditions within the territory covered by the EEA Agreement and whether this effect would be contrary to the functioning of the EEA Agreement.