Vertaling van "l'accord sectoriel s'appliquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord sectoriel | arrangement sectoriel
sector agreement | sector understanding | sectoral agreement

accord sectoriel
sectoral agreement

accord sectoriel pour les avions gros porteurs | LASU [Abbr.]
Large Aircraft Sector Understanding | LASU [Abbr.]

accord sectoriel sur les avions gros porteurs
Large Aircraft Sector Understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne s'applique pas non plus aux docks flottants ni aux unités mobiles opérant au large; toutefois, si des problèmes venaient à se poser au sujet de l'octroi de crédits à l'exportation pour ces structures, les Participants à l'accord sectoriel (ci-après les “Participants”) pourraient, après avoir considéré toute demande justifiée formulée par l'un des Participants, décider que l'accord sectoriel s'appliquera à ces structures.
Floating docks and mobile offshore units are not covered by the Sector Understanding, but should problems arise in connection with export credits for such structures, the Participants to the Sector Understanding (hereinafter the “Participants”), after consideration of substantiated requests by any Participant, may decide that they shall be covered.

L'UE et la Suisse ont conclu deux accords sectoriels régissant les échanges de produits agroalimentaires (en plus des nombreuses autres initiatives sectorielles).
The EU and Switzerland have two sectoral agreements that regulate trade in agri-food products (apart from many other sectorals).

Le paragraphe a) ci-dessus s'applique à l'exportation des biens et des services visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation de centrales nucléaires, de ceux visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation ainsi que des ressources en eau et de ceux visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'infrastructures ferroviaires.
Paragraph (a) above applies to the export of goods and services covered by the Sector Understanding on Export Credits for Nuclear Power Plants, the Sector Understanding on Export Credits for Renewable Energy, Climate Change Mitigation and Adaptation, and Water Projects, and the Sector Understanding on Export Credits for Railway Infrastructure.

Bien que les navires de type Hovercraft ne soient pas couverts par l'accord sectoriel, les Participants peuvent accorder des crédits à l'exportation pour les bâtiments de ce type à des conditions équivalentes à celles de l'accord sectoriel.
Although hovercraft-type vessels are not included in the Sector Understanding, Participants are allowed to grant export credits for hovercraft vessels on equivalent conditions to those prevailing in the Sector Understanding.

La Commission appliquera des règlements spécifiques relatifs à l’écoconception des produits industriels, notamment ceux qui ont une incidence importante sur l’environnement durant leur cycle de vie, appuiera la réalisation plus rapide et moins coûteuse des objectifs de la politique en matière d’écoconception grâce à des accords sectoriels volontaires, procédera conjointement au réexamen de la directive sur l’étiquetage énergétique et de certains aspects de la directive relative à l’écoconception, afin de maximiser leur efficacité, et soutiendra des services consultatifs dans le domaine de l’écoconception par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe afin de mieux répondre aux besoins des PME (à partir de 2012).
The Commission will implement specific ecodesign regulations on industrial product, including in particular those having a significant impact on the environment during their life cycle; support the faster and cheaper delivery of ecodesign policy objectives through sectoral voluntary agreements; jointly review the energy labelling directive and certain aspects of the ecodesign directives to maximise their effectiveness; support ecodesign advisory services through the Enterprise Europe Network to better address the needs of SMEs (2012 onwards).

Lorsqu'un accord sectoriel a été conclu avec le pays bénéficiaire, l'aide au titre du règlement IAP ne saurait être octroyée, dans le cadre du volet IAP concerné par l'accord sectoriel, qu'après l'entrée en vigueur de l'accord-cadre et de l'accord sectoriel.
Where a sectoral agreement has been concluded with the beneficiary country, assistance under the IPA Regulation can only be granted, under the IPA component concerned by the sectoral agreement, after the entry into force of the framework agreement and the sectoral agreement.

2. Chaque comité de suivi sectoriel s'assure de l'efficacité et de la qualité de la mise en œuvre des programmes et opérations concernés, conformément aux dispositions particulières arrêtées pour chaque volet dans la partie II, ainsi que pour les accords sectoriels et/ou les conventions de financement concernées.
2. Each sectoral monitoring committee shall satisfy itself as to the effectiveness and quality of the implementation of the programmes and operations concerned, in accordance with the specific provisions laid down for each component in Part II, and for the related sectoral and/or financing agreements.

[28] Les notes de l'article premier, paragraphe 1, de l'AMP, donnent les précisions suivantes au sujet des marchés passés dans le cadre de l'octroi d'une aide liée avec des pays en développement de la liste I non couverts par l'accord: «Eu égard aux considérations de politique générale relatives à l'aide liée, et notamment à l'objectif des pays en développement visant le retour à une aide non liée, le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés passés dans le cadre d'une aide liée apportée aux pays en développement, aussi longtemps qu'elle sera pratiquée par des Parties».
[28] The notes to Article 1 (1) of the GPA make clear that procurement made in connection with tied aid to developing countries is not covered by the agreement: "Having regard to general policy considerations relating to tied aid, including the objective of developing countries with respect to the untying of such aid, this agreement does not apply to procurement made in furtherance of tied aid to developing countries so long as it is practised by Parties".