Traduction de «l'accord régit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

régit les conditions de service de tous les membres
provides policy direction and authority

procédure qui régit un procès
trial procedure

point qui régit le cours de la ligne
controlling point

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
aliens (law of -)

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SOULIGNANT qu’un protocole relevant de l’article 12 de l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège, régit les relations entre l’Islande et la Norvège, d’une part, et le Danemark, d’autre part, en ce qui concerne les dispositions du «règlement Dublin II» et du «règlement Eurodac»,
STRESSING that a Protocol according to Article 12 of the Agreement between European Community and Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or Iceland or Norway shall ensure the relations between Iceland and Norway on the one hand and Denmark on the other hand regarding the provisions of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation.

Par ailleurs, l'accord régit également la coopération dans d'autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l'éducation, la politique sociale, l'environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de "politiques d'accompagnement et politiques horizontales" L'accord garantit aux particuliers et aux opérateurs économiques l'égalité des droits et obligations dans le marché intérieur de l'EEE.
In addition, the Agreement covers cooperation in other important areas such as research and development, education, social policy, the environment, consumer protection, tourism and culture, collectively known as “flanking and horizontal” policies. The Agreement guarantees equal rights and obligations within the internal market for citizens and economic operators in the EEA.

L'accord régit des domaines qui relèvent de la compétence de l'Union européenne mais aussi d'autres, qui relèvent de la compétence intérieure des États membres.
The agreement regulates not only areas falling within EU competences, but also areas falling within the competences of Member States.

Cet accord régit l’introduction d’une requête formelle mais peut aussi servir de cadre à un échange spontané d’informations: dépositions ou déclarations, archives, relevés bancaires, ou encore renseignements en matière de localisation et d’identification de personnes.
Under this agreement, a formal request may be submitted or there may be cause simply for a spontaneous exchange of information, for example, testimonies and statements, records, bank statements, or locating and identifying persons.

L'accord régit également l'exercice de cette propriété commune des connaissances nouvelles, à des conditions raisonnables et équitables et en accord avec les dispositions du présent règlement et de la convention de subvention.
The agreement shall also govern the exercise of that joint ownership of the foreground which must be subject to fair and reasonable conditions and comply with the provisions of this Regulation and of the grant agreement.

Cet accord régit également l'exercice de cette propriété commune de connaissances nouvelles, dans le respect de conditions équitables et raisonnables et conformément aux dispositions du présent règlement et de la convention de subvention.
The agreement shall also govern the exercise of that joint ownership of the foreground which must be subject to fair and reasonable conditions and comply with the provisions of this Regulation and of the grant agreement.

La convention régit la reconnaissance et l’exécution de jugements dans le cas de litiges découlant de transactions commerciales auxquelles des accords d’élection de for s’appliquent.
The convention governs the recognition and enforcement of judgements in disputes arising from commercial transactions to which exclusive choice of court agreements apply.

L'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, sans les réserves et les options prévues par l'article 20, paragraphes 2, 3 et 4, de l'annexe III du présent accord, régit l'application de la valeur en douane au commerce entre les parties.
The WTO Agreement on Implementation of Article VII of the GATT 1994, without the reserves and options provided for in Article 20 and paragraphs 2, 3 and 4 of Annex III of that Agreement, shall govern customs valuation rules applied to trade between the Parties.

Cet accord régit leurs relations bilatérales et est complété par trois accords supplémentaires: un accord sur le commerce des boissons spiritueuses, un accord sur le commerce des vins et un accord sur la coopération scientifique et technologique
This agreement governs their bilateral relations and is supplemented by three additional agreements: an agreement on trade in spirits, an agreement on trade in wine, and an agreement on agreement on scientific and technological cooperation

Cet accord régit leurs relations bilatérales et est complété par quatre accords supplémentaires, y compris un accord sur le commerce des vins et un accord sur le commerce des boissons spiritueuses.
This agreement governs their bilateral relations and is supplemented by four additional agreements, including an agreement on trade in wine and an agreement on trade in spirits.