Traduction de «l'accord qui s'énonce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

accorder sur [ s'accorder | régler sur ]
tune in

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'évidence, la création envisagée d'un système d'extraction de données sur le territoire de l'UE aurait des répercussions sur l'accord TFTP UE-USA, comme le reconnaît l'article 11, paragraphe 3, de l'accord qui s'énonce comme suit: la mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte de l'accord, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si l'accord doit être adapté, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système.
Naturally, the possible establishment of a system for extracting the data on EU territory would have consequences for the existing EU-US TFTP Agreement, as recognised in Article 11 (3) of the Agreement which states that since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, the Parties should consult to determine whether the Agreement would need to be adjusted if the European Union decides to establish such a system.

Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord sur l'énoncé d'une nouvelle directive relative aux acquisitions.
An agreement has been struck between Council and Parliament on the text of a new take-overs directive.

Lorsqu'un instrument financier est mis en œuvre en application de l'article 38, paragraphe 4, points a) et b), l'accord de financement énonce les conditions régissant les contributions du programme à l'instrument financier et comprend au moins les éléments suivants:
Where a financial instrument is implemented under points (a) and (b) of Article 38(4), the funding agreement shall include the terms and conditions for making contributions from the programme to the financial instrument and shall include at least the following elements:

À la fin de la troisième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Albanie applique aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles des droits spéciaux et exclusifs ont été accordés les principes énoncés dans le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 86.
By the end of the third year following the date of entry into force of this Agreement, Albania shall apply to public undertakings and undertakings to which special and exclusive rights have been granted the principles set out in the Treaty establishing the European Community, with particular reference to Article 86 thereof.

les objectifs des accords doivent être énoncés de manière claire et sans équivoque.
the objectives of the agreements must be clearly stated without any ambiguity.

1. Pour atteindre le but du présent accord tel qu'énoncé à l'article 1, les autorités de concurrence des parties peuvent partager leurs avis et échanger des informations sur l'application de leurs droits respectifs de la concurrence conformément au présent article et aux articles 8, 9 et 10.
1. In order to achieve the purpose of this Agreement as set out in Article 1, the competition authorities of the Parties may share views and exchange information related to the application of their respective competition laws as provided for in this Article and in Articles 8, 9 and 10.

Les critères que l'Autorité de surveillance AELE appliquera pour juger si les différents types d'aide d'État en faveur de l'environnement sont compatibles avec l'article 61 de l'accord EEE sont énoncés ci-dessous.
Therefore, the criteria the EFTA Surveillance Authority will apply in assessing whether state aid of various types for environmental protection purposes is compatible with Article 61 of the EEA Agreement are stated below.