Vertaling van "l'accord qui prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mécanismes comprennent la consultation de l’autre partie à l’accord bilatéral d’investissement et le règlement des différends, si l’accord le prévoit.
Those mechanisms shall include consultations with the other party to a bilateral investment agreement and dispute settlement where provided for in the agreement.

Dans le cadre de ces mécanismes, l'autre partie à l'accord et au règlement des différends est consultée, si l'accord le prévoit.
Such mechanisms shall include consultations with the other party to the agreement and dispute settlement where provided for in the agreement.

Ces rapports portent sur un accord qui prévoit pour les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants de six pays - la République de Maurice, la République des Seychelles, la Barbade, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, le Commonwealth des Bahamas, Antigua-et-Barbuda - une exemption de visa pour les séjours de courte durée.
These reports, in fact, consist of an agreement which provides for a short stay visa waiver between the European Union and its citizens and the citizens of six different countries – The Republic of Mauritius, The Republic of Seychelles, Barbados, The Federation of St Kitts and Nevis, the Bahamas as well as Antigua and Barbuda.

Ce "système d'accords réciproques" prévoit un guichet unique pour les utilisateurs de droits d'auteur (en d'autres termes, les utilisateurs peuvent obtenir d'un seul gestionnaire collectif de droits une licence pour le répertoire mondial permettant l'exploitation sur le territoire national sur lequel est situé le gestionnaire collectif de droits), garantit une surveillance efficace du marché global, de façon à ce que les titulaires de droits soient dûment rémunérés et prévoit un mécanisme efficace d'application des droits pour tous les titulaires de droits nationaux et internationaux concernés.
This “System of Reciprocal Agreements” provides a one-stop-shop for users of copyrights (i.e. from one CRM, users can get a licence for the worldwide repertoire for exploitation in the national territory where the CRM is located), ensures proper monitoring of the global market so that rightsholders are appropriately remunerated and provides an effective rights-enforcement mechanism for all the national and international rightsholders involved.

(16) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (États de l'EEE/AELE), d'autre part; les conditions et les modalités de participation à ce programme des pays susmentionnés devraient être fixées conformément aux dispositions pertinentes de l'accord EEE.
(16) The Agreement on the European Economic Area (EEA Agreement) provides for greater cooperation in the field of education, training and youth between the European Community and its Member States, on the one hand, and the countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area (EEA-EFTA States), on the other; the conditions and the detailed rules for the participation of the above countries in this programme should be established in accordance with the relevant provisions of the EEA Agreement.

Le présent accord interinstitutionnel prévoit le renouvellement de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre, mais aussi la consolidation de l'ensemble des déclarations communes et accords interinstitutionnels conclus sur des questions budgétaires depuis 1982.
The present Interinstitutional Agreement provides for the renewal of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 in the light of experience acquired with its implementation but also for the consolidation of all the joint declarations and interinstitutional agreements concluded on budgetary matters since 1982.

| | Accords PNR avec les États-Unis et l'Australie; accord API/PNR avec le Canada |Initiative de la Commission |Prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale |Accords internationaux |Les accords avec les États-Unis et l'Australie portent sur 19 types de données PNR, dont les informations biographiques, les informations relatives aux réservations et aux paiements, et des informations supplémentaires; l'accord canadien prévoit 25 types de données similaires.
| | PNR agreements with the US and Australia; API/PNR agreement with Canada | Initiated by the Commission. |To prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime. |International agreements. |The US and Australian agreements contain 19 PNR data categories, including biographical, reservation, payment and supplementary information; the Canadian agreement contains 25 similar data items.

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération accrue dans le domaine social entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (AELE/EEE), d'autre part; considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale conformément aux conditions énoncées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à Chypre et à Malte, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ces pays, ainsi qu'à la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ce pays; considérant qu'il est essentiel que le programme reflète les progrès et les accords internationaux plus vastes en matière de lutte contre la discrimination, notamment la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les normes des Nations unies pour l'égalisation des chances en faveur des personnes handicapées;
Whereas the Agreement on the European Economic Area (EEA Agreement) provides for greater co-operation in the social field between the European Community and its Member States, on the one hand, and the countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area (EFTA/EEA), on the other. Whereas provision should be made to open up this programme to participation by the candidate countries of Central and Eastern Europe, in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, to Cyprus and Malta, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with those countries, as well as to Turkey, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country. Whereas it is essential for the programme to reflect wider international developments and agreements combating discrimination including the United Nations Declaration on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and the United Nations Standard Rules for the Equalisation of Opportunities for People with Disabilities.

8. se félicite du fait que l'accord-cadre négocié entre les États-Unis et la RPDC ainsi que la KEDO, organisme institué pour mettre en œuvre les principaux volets de cet accord-cadre, prévoit un mécanisme visant à réduire sensiblement les risques de prolifération et autres menaces, en ce compris les risques d'accidents nucléaires, tout en déplorant que les besoins énergétiques et autres de la RPDC n'aient pas été pris en compte autrement que par un accord concernant la fourniture de deux réacteurs nucléaires à eau légère;
8. Welcomes the fact that the Agreed Framework, negotiated between the United States and the DPRK, and KEDO, the organisation established to implement its main aspects, did provide a mechanism to significantly reduce the proliferation and other threats, including those of nuclear accidents, whilst regretting that the DPRK's energy and other needs were not satisfied by some means other than agreeing to provide two nuclear Light-Water Reactors;

les États tiers parties à un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil, lorsque l’accord le prévoit et qu’une juridiction d’un État membre saisit la Cour d’une question préjudicielle concernant le domaine d’application de cet accord.
non-Member States which are parties to an agreement relating to a specific subject-matter, concluded with the Council, where the agreement so provides and where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of that agreement.