Vertaling van "l'accord qui pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

risques auxquels l'institution pourrait être exposée
exposure of an institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sous réserve de l’accord qui pourrait être conclu entre les membres au moment de la dissolution, l’État membre d’accueil est responsable de la liquidation.
2. Subject to any agreement which may be made between Members at the time of dissolution, the Host Member State shall be responsible for the liquidation.

Nous soutenons le projet de résolution qui est aujourd’hui discuté, notamment parce qu’il pose toutes ces questions d’impacts sociaux, d’impacts environnementaux, d’impacts sur l’intégration régionale, et surtout parce que, dans son paragraphe 10, il invite à revisiter les objectifs des accords commerciaux, notamment au regard de ces enjeux sociaux, environnementaux, et puis surtout parce qu’on pourrait peut-être imaginer qu’en revisitant ces accords, on pourrait réintégrer l’aspect commercial dans le processus global de Barcelone.
We support the draft resolution that is being debated today, not least because it asks all these questions relating to social impacts, environmental impacts and impacts on regional integration, and above all because, in paragraph 10, it calls for the aims of the trade agreements to be revisited, particularly in view of these social and environmental issues, and then above all because, by revisiting these agreements, we could perhaps think about reintegrating the trade aspect into the overall Barcelona Process.

3. Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de toute information obtenue dans le cadre du présent accord qui pourrait présenter un intérêt pour la Communauté.
3. The provisions of this Agreement shall not affect the Community provisions governing the communication between the competent services of the Commission and the customs authorities of the Member States of the Community of any information obtained under this Agreement which could be of interest to the Community.

52. se félicite de la conclusion des accords cadre entre les partenaires sociaux sur le stress au travail, le harcèlement et la violence sur le lieu de travail; déplore toutefois que le dernier accord ne mentionne pas explicitement la question de la violence imputable à un tiers; demande par conséquent aux partenaires sociaux de conclure un accord multisectoriel sur cette question, et à la Commission de présenter des propositions au cas où un accord ne pourrait être dégagé; observe que d'après certaines études, les travailleurs temporaires et sous contrat de courte durée sont particulièrement exposés au harcèlement et à la violence sur le lieu de travail et demande donc que les accords tiennent compte tout particulièrement de ces groupes;
52. Welcomes the conclusion of the framework agreements between the social partners on stress at work and on harassment and violence in the workplace; regrets, however, that the latter agreement does not explicitly cover the issue of third party violence; therefore calls on the social partners to conclude a multi-sector agreement on this issue and the Commission to come forward with proposals, should such an agreement not be attainable; notes that studies show that temporary and short-term workers are specially vulnerable to becoming victims of harassment and violence at the workplace; calls, therefore, for agreements to take particular account of these groups;

4. Le cas échéant, un accord sectoriel concernant un volet IAP particulier et venant compléter l'accord-cadre pourrait être conclu.
4. A sectoral agreement related to a specific IPA component and complementing the framework agreement may, where appropriate, be concluded.

9. observe que l'UE et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

9. observe que l'Union européenne et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

Un accord international pourrait donc bien être approuvé sur le fondement d’un article tel que l’article 133 CE, quand bien même il poursuivrait, à titre principal ou accessoire, des objectifs d’ordre environnemental.
An international agreement could therefore be properly approved on the basis of an article such as Article 133 EC, even though it pursued, primarily or subsidiarily, objectives of an environmental nature.

La conclusion d'accords spéciaux pourrait également être envisagée dans ce cadre.
The conclusion of special agreements could also be considered here.