Vertaling van "l'accord prévoyant l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord prévoyant la coordination des activités de brisage des glaces dans les Grands lacs
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement to extend the Agreement providing for Coordination of the Icebreaking Activities on the Great Lakes

accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]
matching arrangement

accord prévoyant un droit exclusif
agreement providing for an exclusive right

Accord prévoyant le règlement définitif de certaines obligations bulgares
Agreement concerning a Definitive Settlement of Certain Bulgarian Bonds

accord | concession | octroi, cession
grant

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En accord avec le groupe de haut niveau, la Commission considère qu'un dispositif réglementaire approprié doit être composé de quatre éléments essentiels (information sur la politique de rémunération dans les comptes annuels, information sur les rémunérations individuelles des administrateurs dans les comptes annuels, approbation préalable par l'assemblée générale des systèmes prévoyant l'octroi d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs, prise en compte appropriée des coûts de ces systèmes d'incitation dans les comptes annuels de la société).
Agreeing with the High Level Group, the Commission considers that an appropriate regulatory regime should be composed of four key items (disclosure of remuneration policy in the annual accounts, disclosure of details of remuneration of individual directors in the annual accounts, prior approval by the shareholder meeting of share and share option schemes in which directors participate, proper recognition in the annual accounts of the costs of such schemes for the company).

Dans d'autres cas, en raison de l'envergure, de la complexité, de la nature du programme ou des antécédents du client, nous préférons conclure un accord prévoyant l'octroi d'une contribution plus importante, un processus administratif plus complexe.
In other cases, because of the scope, complexity, nature of the program, or the track history, we go towards the higher contribution, which administratively takes the more complex process of a contribution agreement.

Danuta Hübner, membre de la Commission européenne chargé de la politique régionale et du Fonds de solidarité, a signé un accord prévoyant l’octroi de 9 487 180 € à la Lettonie en vue de couvrir les dépenses urgentes exposées par ce pays à la suite de la forte tempête de janvier 2005.
European Commissioner for Regional Policy and the Solidarity Fund, Danuta Hübner signed an agreement to pay 9 487 180 EUR to Latvia to reimburse emergency costs incurred after the severe storm of January 2005.

Danuta Hübner, membre de la Commission européenne chargé de la politique régionale et du Fonds de solidarité, a signé un accord prévoyant l’octroi de 81 724 975 € à la Suède en vue de couvrir les dépenses urgentes exposées par ce pays à la suite de la forte tempête de janvier 2005.
European Commissioner for Regional Policy and the Solidarity Fund, Danuta Hübner, signed an agreement to pay € 81 724 975 to Sweden to reimburse emergency costs incurred after the severe storm of January 2005.

Un tel droit est lié à l'octroi d'un délai maximal de préavis de six mois, qui peut être donné après une période initiale de dix-huit mois commençant à courir à partir de la date d’entrée en vigueur de l'accord de consortium ou de l’accord prévoyant la réalisation d’un nouvel investissement important dans le service maritime commun.
This right shall be subject to a maximum notice period of six months which may be given after an initial period of 18 months starting from the date of entry into force of the consortium agreement or the agreement to make a substantial new investment in the joint maritime service.

D'abord, en septembre, un accord prévoyant l'octroi de 41 milliards de dollars pour consolider les soins de santé sur une période de 10 ans a été conclu avec les provinces et les territoires.
First, in September, the $41 billion, 10-year agreement with provinces and territories to bolster their health care.

En règle générale, une distinction doit être établie entre les accords purs de RD et des accords prévoyant une coopération plus large qui s'étendrait à différents stades de l'exploitation des résultats (c'est-à-dire l'octroi de licences, la production et la commercialisation).
In general, a distinction has to be made between pure RD agreements and agreements providing for more comprehensive co-operation involving different stages of the exploitation of results (that is to say, licensing, production or marketing).

Enfin, des accords de normalisation prévoyant des divulgations ex ante des conditions d'octroi de licences les plus restrictives ne restreindront pas, en principe, la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.
Finally, standard-setting agreements providing for ex ante disclosures of most restrictive licensing terms, will not, in principle, restrict competition within the meaning of Article 101(1).

- En réponse à la Communication de 1996, le Parlement européen a invité la Commission, dans une résolution du 17 juillet 1997 [11], "à élaborer des propositions prévoyant une procédure applicable pour l'octroi d'un mandat de négociation en vue de la conclusion d'éventuels accords environnementaux au niveau communautaire, étant entendu que le Parlement doit être associé, conformément à l'article 130S, paragraphe 3, du traité CE, tant à l'octroi de ce mandat de négociation qu'aux négociations elles-mêmes".
- In response to the 1996 Communication, the European Parliament, in a Resolution of 17 July 1997 [11], called on the Commission "to draw up proposals for a possible procedure for granting a negotiating mandate for any Environmental Agreement at Community level, ensuring when it does so that Parliament is involved, in accordance with Article 130s(3) of the Treaty, both in the granting of the negotiating mandate and during the negotiations".

La Communauté et la république de Hongrie ont signé aujourd'hui un accord prévoyant l'octroi d'une nouvelle aide financière à la Hongrie sous la forme d'un prêt à moyen terme de la Communauté, d'un montant maximum de 180 millions d'écus qui doit être versé en deux tranches successives.
The Community and the Republic of Hungary have signed today an agreement providing further financial assistance for Hungary in the form of a medium-term Community loan of a maximum amount of Ecu 180 millions to be released in two successive instalments.