Vertaling van "l'accord prévoit également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]
matching arrangement

accorder un traitement égal aux personnes handicapées
accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord prévoit également des modifications visant à renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention découverte au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.
The agreement also includes changes which strengthen the EU anti-subsidy legislation so that, in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can be investigated and included in the final duties imposed.

L'accord prévoit également l'application de mesures de protection dans ces pays, par exemple en faveur d'industries naissantes ou fragiles, ou lorsque la sécurité alimentaire est en jeu. En outre, l'accord donne aux producteurs d'Afrique australe davantage de latitude pour assembler des produits à partir de composants provenant de plusieurs autres pays sans risquer de perdre leur libre accès au marché de l'UE.
It also provides for a number of protective measures in these countries, for instance for nascent, fragile industries or for food security reasons. Furthermore, the agreement increases the flexibility of southern African producers to put together products with components from various other countries, without the risk of losing their free access to the EU market.

L’accord prévoit également que chaque membre exportateur mette en œuvre le système de certificat d’origine institué par l’OIC dans le but de faciliter le recueil d’informations statistiques sur le commerce international du café et contribue à fournir à l’Organisation toute information qu’elle juge nécessaire relative à la production, les importations et exportations, la consommation, les prix.
The agreement also requires that each exporting Member implement the system of Certificates of Origin established by the ICC to facilitate the collection of statistics on the international coffee trade, and furnish to the ICC any information it judges necessary relating to production, imports, exports, consumption and prices.

L’accord prévoit également la mise en place de points d’information nationaux afin de faciliter l’accès aux renseignements sur les règlements techniques.
The Agreement also provides for the establishment of national enquiry points to facilitate access to information on the technical regulations.

L’accord prévoit également une clause d’extinction pour toutes les mesures de sauvegarde existantes.
The agreement also provides for an extinction clause for all existing safeguard measures.

(4) L’accord prévoit également un mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des droits préférentiels accordés pour certains produits.
(4) The Agreement also includes an anti-circumvention mechanism for the temporary suspension of preferential duties on specific products.

L’accord prévoit également la création d’un comité de réadmission mixte, chargé de surveiller la mise en œuvre de l’accord.
The agreement also provides for the establishment of a joint readmission committee, tasked with monitoring implementation of the agreement.

Parallèlement à une déréglementation totale de la capacité et de l'accès dans les marchés des troisième, quatrième et cinquième liberté, le nouvel accord prévoit également des services "tout cargo" illimités de la septième liberté.
In addition to completely deregulating capacity and access in 3rd, 4th, and 5th freedom markets, the new agreement also provides for unrestricted 7th freedom all-cargo services.

L'accord prévoit également son application et son interprétation.
The agreement also provides for its enforcement and interpretation.

L'accord prévoit également que l'UE autorisera l'importation de vins américains qui ont été produits avec des méthodes non agréées par le droit communautaire.
The EU will also allow imports of American wines produced by methods which are not approved in accordance with Community law.