Vertaling van "l'accord prévoit quelques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

autoriser quelqu'un à interjeter appel [ accorder l'appel à quelqu'un ]
grant s.o. leave to appeal

être d'accord avec [ convenir avec | abonder dans le sens de quelqu'un | penser comme quelqu'un que ]
agree with somebody

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord prévoit quelques exceptions qui permettent à une province de ne pas reconnaître les travailleurs d'une autre, mais nous avons bon espoir qu'avec le fort degré d'harmonisation des normes à travers le Canada, la plupart des professions que vous avez mentionnées verront leurs travailleurs certifiés soit immédiatement dans la plupart des provinces soit au cours des semaines et mois à venir au fur et à mesure que les provinces prendront leurs décisions.
There are some allowances in the agreement that will allow a province to take an exception against recognizing workers, but we're confident that given the high degree of commonality in standards across Canada, most of the professions you mentioned will see their workers be certified either immediately, in most provinces, or over the coming weeks and months as provinces each make that decision.

Dans ce contexte, le comité de Bâle a conclu un accord qui prévoit quelques principes et changements élémentaires à apporter aux règles pour l’adéquation des fonds propres, dans le but d’améliorer la sauvegarde du système bancaire.
Against this background, the Basel Committee has reached an agreement which includes certain basic principles and changes which need to be made to capital adequacy rules in order to improve the safeguards to the banking system.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

Les quelques petites «pouces» qu’il nous a semblé distinguer dans vos paroles, dans les promesses que vous avez faites à notre groupe, dans le discours du commissaire Andor, ainsi que dans l’accord institutionnel qui prévoit de soumettre à l’avenir les propositions législatives européennes à une évaluation d’impact sur l’environnement sont sources d’espoir pour beaucoup d’entre nous.
Many of us cherish the hope that there are some small ‘green shoots’ in your speech, in the promises that you made to our group, in the speech by Commissioner Andor and in the institutional agreement that we have to submit future European legislation for environmental impact assessment.

4. insiste sur le fait que les marges disponibles au titre de la programmation financière publiée par la Commission en mai 2009 pour les exercices 2011 à 2013 sont très serrées; souligne que cela empêchera les institutions de prendre une quelconque initiative politique nouvelle et d'envergure dans des domaines définis comme des priorités par le président de la Commission nouvellement désigné tels que, par exemple et pour n'en nommer que quelques-uns, la lutte contre le changement climatique ou la stratégie "UE 2020"; souligne, en outre, que suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un certain nombre de politiques se verront renforcées au niveau de l'Union, ce qui nécessitera un financement supplémentaire de la part de cette dernière; invite donc la nouvelle Commission à publier au plus vite un rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel, ainsi que le prévoit la déclaration n° 1 de cet accord, conjointement avec un ajustement, un réexamen et une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 actuel, y compris sa prolongation jusque 2015/2016;
4. Stresses that margins available according to the financial programming published by the Commission in May 2009 for the budget years 2011 -2013 are very tight; emphasises that this will prevent the institutions from taking any new, meaningful political initiative in areas set as priorities by the newly appointed President of the Commission such as, for example and to name only a few, addressing climate change or the "EU 2020" strategy; emphasises, moreover, that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, a number of policies will be strengthened at EU level, which will require additional EU funding; therefore calls on the new Commission to publish, as soon as possible, a report on the functioning of the (IIA), as provided for in Declaration 1 thereof, together with an adjustment, a review and a revision of the current MFF 2007-13, including its prolongation until 2015/2016;

Il tient compte des nouvelles langues et des observations administratives contenues dans l'accord et il prévoit quelques dispositions visant à faciliter le processus de transition et à garantir la sécurité juridique.
It involves the addition of the new language versions, the administrative observations contained in the Agreement and some provisions intended to facilitate the transition process and guarantee legal certainty.

L'accord prévoit le versement de sommes substantielles par Philip Morris International qui pourraient totaliser quelque 1,25 milliard d'USD sur une période de douze ans.
The agreement includes substantial payments by Philip Morris International, which could total approximately USD 1.25 billion over twelve years.

Cet accord prévoit la reconnaissance mutuelle de quelques- unes des dénominations géographiques les plus connues, les protégeant ainsi contre tout abus en dehors de leur lieu d'origine. En vertu de cet accord, qui entrera en vigueur lorsque l'Union européenne le signera officiellement dans un proche avenir, les États- Unis restreindront l'usage des désignations de produit "Scotch Whisky", "Irish Whiskey", "Cognac", "Armagnac", "Calvados" et "Brandy de Jerez" aux boissons spiritueuses ou produits spiritueux des États membres de la Communauté dont ils sont originaires.
Under the agreement, which will take effect once the EU formally signs it in the near future, the US will restrict the use of product designations for Scotch Whisky, Irish Whiskey, Cognac, Armagnac, Calvados and Brandy de Jerez to distilled drinks products of EU member states where they originate.

Au total l'accord prevoit la livraison de quelque 450 miliards de m3 de gaz norvegien, en tout etat de cause, jusqu'en 2020.
The agreement provides for total supplies of some 450 000 million m3 of Norwegian gas at least up to the year 2020.