Traduction de «l'accord prévoit l'élimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de retrait progressif | accord d'élimination progressive
fade-out agreement | phase-in agreement

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

Accord de coopération régionale pour l'élimination du trafic illicite de stupéfiants
Agreement on Regional Cooperation for the Eradication of Illicit Traffic in Drugs

Accord régional visant à l'élimination du trafic illicite de drogues
Regional Agreement for the Eradication of Illicit Drug Trafficking

Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dérogation de cette règle, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) prévoit que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE peut être déclarée inapplicable à tous les accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.
As an exception to this rule, Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC) provides that the prohibition contained in Article 101(1) TFEU may be declared inapplicable in case of agreements which contribute to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits, and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.

L'accord de libre-échange approfondi et complet prévoit l'élimination complète de tous les droits à l'importation et l'interdiction des droits à l'exportation sur toutes les marchandises de la part de l'Union, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
DCFTA provides for a complete elimination of all import duties and prohibition of export duties, on all goods on the EU side as of date of entry into force of the Agreement.

2. Lorsqu’un accord international conclu ou appliqué à titre provisoire par l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit une réduction ou une élimination progressive des éléments agricoles en ce qui concerne les produits énumérés dans le tableau 2 de l’annexe I du présent règlement, le droit correspondant à l’élément agricole, qui fait partie du droit ad valorem, est remplacé par un élément agricole qui n’est pas ad valorem.
2. Where an international agreement concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU provides for a reduction or phasing out of the agricultural components with regard to the products listed in Table 2 of Annex I to this Regulation, the duty consisting of the agricultural component, which is part of the ad valorem duty, shall be replaced by a non-ad valorem agricultural component.

Cet accord prévoit la suppression graduelle des droits de douanes dans des proportions insupportables pour ces États, l’interdiction de toute restriction quantitative à l’exportation ou à l’importation et l’élimination de toute subvention à l’exportation de produits agricoles vers les pays du Pacifiques pour la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji.
This agreement provides for the gradual abolition of customs duties on a scale that is unsustainable for these States, the prohibition of any quantitative restrictions on exports and imports and the abolition of all subsidies for the export of agricultural produce to the Pacific States for Papua New Guinea and the Fiji Islands.

Plus particulièrement, l’article 15 de cet accord prévoit que le comité mixte peut faire des recommandations visant à éliminer tous chevauchements ou incohérences potentiels et à éviter toute duplication des mesures et des coûts.
In particular, Article 15 of this agreement states that the joint committee can make recommendations for eliminating any potential overlaps or inconsistencies and avoiding any duplication of measures and costs.

«période transitoire», une période de dix ans à compter de la date d'application de l'accord, pour un produit pour lequel la liste de démantèlement tarifaire pour la partie UE établie par l'annexe I (élimination des droits de douane) de l'accord (ci-après dénommée «liste de démantèlement tarifaire») prévoit une période de démantèlement tarifaire de moins de dix ans ou la période de démantèlement tarifaire, majorée d'une durée de trois ans, en ce qui concerne les produits pour lesquels la liste de démantèlement tarifaire prévoit une période de démantèlement supérieure ou égale à dix ans;
‘transitional period’ means ten years from the date of application of the Agreement, for a product for which the Schedule of the EU Party, as set out in Annex I (Elimination of Customs Duties) to the Agreement (‘Tariff Elimination Schedule’) provides for a tariff elimination period of less than ten years, or the tariff elimination period plus three years for a product for which the Tariff Elimination Schedule provides for a tariff elimination period of ten or more years;

Ce nouvel accord prévoit que les préférences commerciales unilatérales seront remplacées par des accords compatibles avec l’OMC visant à réduire et, en fin de compte, à éliminer la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le développement durable, l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance, aidant ainsi les pays ACP à développer leur potentiel économique et contribuant à les intégrer progressivement dans l’économie mondiale.
Under this new agreement, unilateral trade preferences were to be replaced by WTO-compatible agreements, which aimed to reduce and, ultimately, eliminate poverty, as well as fostering sustainable development, regional integration, economic cooperation and good governance, helping ACP countries to develop their economic potential and gradually integrating them into the global economy.

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération accrue dans le domaine social entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (AELE/EEE), d'autre part; considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale conformément aux conditions énoncées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à Chypre et à Malte, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ces pays, ainsi qu'à la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ce pays; considérant qu'il est essentiel que le programme reflète les progrès et les accords internationaux plus vastes en matière de lutte contre la discrimination, notamment la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les normes des Nations unies pour l'égalisation des chances en faveur des personnes handicapées;
Whereas the Agreement on the European Economic Area (EEA Agreement) provides for greater co-operation in the social field between the European Community and its Member States, on the one hand, and the countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area (EFTA/EEA), on the other. Whereas provision should be made to open up this programme to participation by the candidate countries of Central and Eastern Europe, in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, to Cyprus and Malta, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with those countries, as well as to Turkey, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country. Whereas it is essential for the programme to reflect wider international developments and agreements combating discrimination including the United Nations Declaration on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and the United Nations Standard Rules for the Equalisation of Opportunities for People with Disabilities.

considérant que cet accord prévoit l'élimination de toutes les aides directes à la construction navale, à l'exception des aides à caractère social et des aides à la recherche et au développement autorisées, dans les limites de certains plafonds;
Whereas the Agreement provides for the elimination of all direct shipbuilding aids except social aids and authorized aids to research and development within the limit of certain ceilings;

La directive prévoit que les États membres et la Commission veillent à ce que l'on accorde une attention particulière aux OGM qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires lors de l'évaluation des risques pour l'environnement, en vue d'identifier et d'éliminer progressivement des OGM les marqueurs de résistance aux antibiotiques qui sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé humaine et l'environnement.
Directive 2001/18/EC provides that Member States and the Commission shall ensure that GMOs which contain genes expressing resistance to antibiotics in use for medical or veterinary treatment are taken into particular consideration when carrying out an environmental risk assessment, with a view to identifying and phasing out antibiotic resistance markers in GMOs which may have adverse effects on human health and the environment.