Vertaling van "l'accord présenté aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

Notes pour une allocution de l'Honorable Art Eggleton, Ministre du Commerce international, à l'occasion de la présentation de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of presentation of the Canada-Chile free trade agreement to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade

Deuxième rapport présenté par le Canada en vertu du Protocole de 1987 sur l'Accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs
Second Report of Canada under the 1987 Protocol to the Great Lakes Water Quality Agreement of 1978

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. La Commission a présenté aujourd'hui son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie, dans lequel elle recommande que le Conseil européen accorde au pays le statut de pays candidat, compte tenu des progrès accomplis jusqu'à présent et étant entendu que la Serbie reprenne le dialogue avec le Kosovo et procède rapidement à la mise en œuvre, de bonne foi, des accords déjà conclus.
23. The Commission presented its Opinion on Serbia's membership application today. The Commission recommends that the European Council should grant Serbia the status of candidate country, taking into account progress achieved so far and on the understanding that Serbia re-engages in the dialogue with Kosovo and is moving swiftly to the implementation in good faith of agreements reached to date.

Les syndicats et les employeurs s'accordent sur la nécessité d'une politique industrielle sérieuse pour l'Europe et ont présenté aujourd'hui aux présidents Juncker et Tusk un accord sur le vieillissement actif que les partenaires sociaux vont mettre en œuvre, afin de garantir un environnement et une organisation du travail qui permettent aux travailleurs de tous âges de rester en activité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite».
Trade unions and employers agree on the need for a serious industrial policy for Europe, and today presented to the Presidents Juncker and Tusk an agreement which the social partners will implement on active ageing, to ensure a working environment and work organisation that enables workers of all ages to remain in work until legal retirement age”.

La Commission présente aujourd'hui deux rapports relatifs à la mise en œuvre de l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) et de l'accord entre l'UE et les États-Unis sur les dossiers passagers (PNR).
Today, the Commission is presenting two implementation reports on the EU-US Terrorist Finance Tracking Programme (TFTP) Agreement and EU-US Passenger Name Records (PNR) Agreement.

La Commission européenne a présenté aujourd'hui aux ministres de l'agriculture de l'Union les conclusions d'une étude portant sur les effets cumulés de 12 futurs accords commerciaux pour le secteur agroalimentaire; cette étude comprend notamment des résultats spécifiques pour les prix à la production et les volumes de production d'une gamme de produits qui représentent en valeur 30 % des exportations de l'Union dans ce secteur.
The European Commission today presented to EU agriculture ministers the conclusions of a study on the cumulative effects of 12 future trade agreements on the agri-food sector, including specific results for producer prices and production volumes for a range of products accounting for 30% of the value of the EU exports in the sector.

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition de ratification, par l’Union, de l’accord de Paris, qui est le premier accord universel et juridiquement contraignant en matière de lutte contre le changement climatique.
The European Commission today presented a proposal for the European Union to ratify the Paris Agreement, the world's first universal, legally binding deal to tackle climate change.

Aussi, l'Autorité considère-t-elle que la loi de compensation de la TVA constitue un régime d'aide qui, tel qu'il se présente aujourd'hui, ne peut pas être considéré comme étant compatible avec les règles d'aides d'État de l'accord EEE.
Therefore, the Authority considers that the VAT Compensation Act constitutes an aid scheme which, as it stands today, cannot be considered compatible with the State aid rules of the EEA Agreement.

J’ai donc l’honneur de proposer que l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui.
I have therefore the honour to propose that Appendix II to the Agreement on Trade in Spirit Drinks and Aromatised Drinks be replaced by the Appendix attached hereto, with effect as of today's date.

2. Au cours des périodes transitoires spécifiées aux articles 17 et 18, le présent accord ne peut pas affecter la mise en oeuvre des régimes spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de promouvoir le commerce régional et qui sont spécifiés au titre III.
2. During the transitional periods specified in Articles 17 and 18, this Agreement shall not affect the implementation of the specific preferential arrangements governing the movement of goods either laid down in frontier agreements previously concluded between one or more Member States and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia and succeeded to by the former Yugoslav Republic of Macedonia or resulting from the bilateral agreements specified in Title III concluded by the former Yugoslav Republic of Macedonia in order to promote regional trade.

[50] Conformément à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, deuxième alinéa du règlement n° 2309/93, l'autorisation inclura, en annexe, le projet de texte d'étiquetage et d'emballage, dont la présentation sera en accord avec la directive 92/27/CEE (aujourd'hui directive 2001/83/CE, articles 54-69).
[50] Pursuant to Articles 9(3) and 10(1) and the second sub-paragraph of Article 11 of Regulation No 2309/93, the authorisation will include, in annex, the draft text of the labelling and package leaflet, presented in accordance with Directive 92/27/EEC (now Directive 2001/83/EC, articles 54-69).