Traduction de «l'accord précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, la concertation interinstitutionnelle est renforcée et des réponses ont été apportées à plusieurs questions non résolues par l'Accord précédent (classification des dépenses, inscription des dispositions financières dans les actes législatifs, exigence générale d'une base légale pour les dépenses).
Thus, interinstitutional collaboration is reinforced and answers have been provided on a number of issues left unresolved by the previous Agreement (classification of expenditure, inclusion of the financial provisions in legislative instruments, general requirement to have a legal basis for the expenditure).

Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.
Treatment granted by either Party to the other under this Agreement shall, as from the day one month prior to the date of entry into force of the relevant obligations of the General Agreement on Trade in Services (GATS), in respect of sectors or measures covered by the GATS, in no case be more favourable than that accorded by such first Party under the provisions of GATS and this in respect of each service sector, sub-sector and mode of supply.

Le nouvel accord qui est désormais soumis au PE est donc très différent du précédent, beaucoup plus modeste en matière de projets et d’objectifs, de nombre de navires autorisés et de possibilités de pêche accordées et, par conséquent aussi, en ce qui concerne la contrepartie financière qui représente 36 100 000 euros par an au lieu des plus de 100 millions par an de l’accord précédent.
The new Agreement which is now being submitted to Parliament differs greatly from its predecessor, since it is much more modest in terms of scope and objectives, number of vessels authorised and fishing opportunities granted. As a consequence the financial contribution is also reduced - down to EUR 36.1 million per year from the over EUR 100 million per year under the previous Agreement.

2. Les États membres collectent les données visées au paragraphe 1 de la présente disposition et, avant le 15 de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les données sur les quantités capturées et, si un accord ou règlement portant modalités d'application de cet accord l'exige, sur l'effort déployé au cours du mois précédent par les navires battant leur pavillon, dans les eaux qui entrent dans le champ d'application d'un accord, et au cours des six mois précédents pour les activités de pêche en dehors des eaux communautaires et qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord.
2. Member States shall collect the data referred to in paragraph 1 of this Article and, before the 15th of each calendar month, shall submit by electronic transmission to the Commission, or to a body designated by the Commission, data for each stock, group of stocks or fishing category, on the quantities caught, and, where required under an agreement or regulation implementing that agreement, on the fishing effort deployed during the previous month by vessels flying their flag in the waters falling under the scope of an agreement and in the previous six months for fishing activities outside Community waters not falling under the scope of an agreement.

qui, en ce qui concerne les navires qui effectuent déjà des activités de pêche, au cours des douze derniers mois de pêche au titre de l'accord concerné ou, s'il s'agit d'un nouvel accord, au titre de l'accord qui l'a précédé, se sont conformés, le cas échéant, aux conditions établies par l'accord pour la période concernée.
which are already carrying out fishing activities and which during the previous 12 months of fishing activities under the agreement concerned or, in case of a new agreement, under the agreement that preceded it, have, where appropriate, fulfilled the conditions under the agreement for that period.

qui, au cours des douze derniers mois de pêche au titre de l'accord concerné ou, s'il s'agit d'un nouvel accord, au titre de l'accord qui l'a précédé, se sont conformés, le cas échéant, aux conditions établies par l'accord pour cette période.
which, during the previous period of 12 months of fishing activities under the agreement concerned or, in case of a new agreement, under the agreement that preceded it, have, where appropriate, fulfilled the conditions under the agreement for that period.

L'accord prévoit en outre le versement de 300 000 écus (150 000 pour l'accord précédent) pour des programmes scientifiques et de 400 000 écus pour des bourses (100 000 pour l'accord précédent), ce qui implique un relèvement substantiel de la ligne destinée aux programmes scientifiques et de formation; par ailleurs, les prévisions ont été substantiellement relevées en ce qui concerne les crédits destinés au soutien institutionnel au ministère de la Pêche (200 000 écus contre 100 000 pour l'accord précédent) et la surveillance maritime (800 000 écus contre 200 000 pour l'accord précédent), autant d'éléments dont la commission du développement ne peut que se réjouir; de même, il convient de se féliciter de l'augmentation des crédits destinés à la pêche artisanale (ils passent de 150 000 à 300 000 écus), montant qui avait été repris pour la première fois dans l'accord venant à échéance au mois de juin;
The agreement also provides ECU 300 000 (ECU 150 000 under the previous agreement) for scientific programmes and a further ECU 400 000 for awards (ECU 100 000 under the previous agreement), which represents a substantial increase in the funding for scientific and training programmes. There has also been a substantial increase in the funding to provide institutional support for the Ministry of Fisheries (ECU 200 000 as against ECU 100 000 under the previous agreement) and maritime surveillance (ECU 800 000 as against ECU 200 000 under the previous agreement), all of which is welcomed by the Committee on Development and Cooperation. Also to be welcomed is the increase in the funding for small-scale fishing (from ECU 150 000 to ECU 300 000), an item which had been included for the first time in the agreement which expired in June;

2. constate un relèvement des possibilités de pêche pour le chalutiers crevettiers, la présente proposition prévoyant un tonnage de jauge brute de 9 600 TJB/mois (8 800 pour l'accord précédent); l'accord précédent prévoyait une diminution de 2 200 TJB qui s'expliquait par un aménagement des possibilités de pêche en fonction de l'état des stocks qui avaient été réduits lors des deux années précédentes; dans ce sens, il serait intéressant de savoir si l'augmentation actuelle découle d'un examen approprié de l'état de reconstitution de ces stocks, d'autant plus que le présent accord doit être appliqué pendant quatre ans et que l'article 3 prévoit, si l'état des ressources le permet, que les possibilités de pêche peuvent être augmentées par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par an;
2. Notes that there is an increase in fishing possibilities for shrimp trawlers: the proposal provides for 9 600 gross registered tonnes (GRT) per year, as against 8 800 under the previous agreement. It should be pointed out that, under the previous agreement, there had been a reduction of 2 200 GRT following an adjustment to the fishing possibilities to match the state of stocks, which had declined over the previous two years. It would therefore be interesting to know whether the current increase is the outcome of a proper study of the state of recovery of those stocks, especially since the new agreement covers a four-year period and Article 3 thereof allows the fishing possibilities to be increased by 1 000 GRT per year if fishing resources permit.

en ce qui concerne les thoniers, une augmentation considérable est enregistrée, le présent accord prévoyant l'octroi de licences à 17 senneurs (26 pour l'accord précédent) et à 52 canneurs et palangriers (16 pour l'accord précédent);
As regards tuna vessels there is a significant increase: the agreement provides for licences for 37 tuna seiners (26 in the previous agreement) and 52 pole-and-line vessels and surface longliners (16 under the previous agreement);

4. constate, en ce qui concerne les procédures de déclaration de captures, que le nouveau protocole exige que les totaux mensuels par espèce soient repris dans les formulaires correspondants; pour ce qui est des captures accessoires, il est prévu que les navires de pêche ne peuvent pas dépasser 9 % de crustacés (10 % pour l'accord précédent) et 9 % de céphalopodes; la flotte céphalopodière ne peut pas détenir à bord plus de 9 % (5 % pour l'accord précédent) de crustacés;
4. As regards statement-of-catch procedures, notes that the new protocol requires the monthly totals for each species to be entered on the appropriate forms. Concerning by-catches, the catch of finfish trawlers must not exceed 9% crustaceans (10% under the previous protocol) and 9% cephalopods, whilst the catch of cephalopod trawlers must not exceed more than 9% crustaceans (5% under the previous protocol);