Vertaling van "l'accord précité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

ci-dessus [ plus haut | supra | précité ]
supra

susvisé [ susdit | précité | dit ]
aforesaid

précité
above noted

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit est un élément fondamental des relations entre l'Union européenne et le Burundi, régies par l'accord de Cotonou, et que l'Union a demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article 96 de l'accord précité;
H. whereas respect for human rights, democratic principles and the rule of law is an essential element of the relationship between the EU and Burundi, which is governed by the Cotonou Agreement, and whereas the EU has requested the opening of consultations under Article 96 of the agreement;

2. constate que la baisse des crédits budgétaires relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable représente une réduction d'un montant total de 76,3 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 6,2 millions d'EUR en crédits de paiement, qui est essentiellement la conséquence de l'adoption tardive de la base juridique du Fonds et de l'actualisation de l'évaluation de l'état des négociations sur les accords précités;
2. Notes that the decrease in budgetary appropriations related to the European Maritime and Fisheries Fund and the reserve for Sustainable Fisheries Partnership Agreements amounts to a total decrease of EUR 76,3 million in commitment appropriations and of EUR 6,2 million in payment appropriations, mainly resulting from the later adoption of the legal basis for the Fund and the updated assessment of the status of negotiations linked to the previously mentioned Fisheries Agreements;

Conformément aux trois accords précités, les pays associés acceptent l’acquis de Dublin/Eurodac et son développement sans exception.
In accordance with the three above-cited agreements, the associated countries shall accept the Dublin/Eurodac acquis and its development without exception.

Or, il est certain que les accords précités auront un impact négatif sur certains pays, et notamment sur les pays ACP producteurs de bananes.
The agreements are certain to have an adverse effect on some countries, including banana-producing ACP countries.

Les deux derniers accords précités relèvent de la nouvelle formule de "partenariat", tandis que l'accord avec la République de Kiribati est un accord de pêche classique.
The latter two are the new "partnership" agreements, whereas that with Kiribati is a classical fisheries agreement.

Un tel arrangement est envisagé dans l'échange de lettres entre la Communauté et la Suisse, qui est annexé à l'accord précité.
Such an arrangement has been contemplated in the Exchange of Letters between the Community and Switzerland, annexed to the abovementioned Agreement.

31. approuve la référence aux principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne adoptés par le Conseil de l'Union européenne, précités, qui représentent un ensemble cohérent de recommandations et devraient constituer le socle de la politique d'intégration de l'Union européenne; demande à la présidence finlandaise d'accorder à ces principes une position prioritaire dans le calendrier de ses travaux.
31. Welcomes the reference to the afore-mentioned common basic principles on integration adopted by the Council of the European Union which represent a coherent set of recommendations that should constitute the foundations of the European Union's integration policy, and calls on the Finnish Presidency to give the principles priority on its agenda.

À l'issue d'une période transitoire de cinq ans, sur la base d'une analyse de la Commission concernant les lacunes des conventions internationales applicables et de la législation communautaire, la Commission élabore des propositions qui, après leur adoption par le Conseil et par le Parlement européen, assurent la complémentarité de la présente directive par rapport aux accords précités et à tout autre accord en cas de dommage environnemental ou de menace imminente d'un tel dommage résultant d'un incident pour lequel la responsabilité ou l'indemnisation est insuffisamment régie par ces accords.
After a five (5) years transitional period and on the basis of a Commission gap analysis of applicable international conventions and Community legislation, the Commission shall develop proposals, which, after adoption by Council and Parliament, make this Directive work complementary to the above-listed and to all other agreements in case of environmental damage or in case of any imminent threat of such damage arising from an incident in respect of which liability or compensation is insufficiently regulated within those agreements.

8. Le droit de suspension visé au paragraphe 8, point 2, de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes n'est pas exercé entre les parties pendant les 18 premiers mois d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise à la suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'accord précité.
8. The right of suspension referred to in Article 8(2) of the WTO Safeguard Agreement shall not be exercised between the Parties for the first 18 months that a safeguard measure is in effect, provided that the safeguard measure has been taken as a result of an absolute increase in imports and that such a measure conforms to the provisions of the WTO Safeguard Agreement.

En exécution de l'accord précité, il y a eu signature le 7 juin 2000 d'un contrat cadre entre la Commission (DG Politique régionale) et la BEI pour la période 2000-2006, portant sur l'évaluation par la Banque de certains grands projets présentés au financement des Fonds structurels par les États bénéficiaires.
To implement this agreement, on 7 June a framework agreement between the Commission (DG for Regional Policy) and the EIB covering the period 2000-06 was signed. This covers the evaluation by the Bank of some major projects submitted for financing from the Structural Funds by the beneficiary countries.