Traduction de «l'accord provisoire visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE (Accord provisoire)
Agreement on the Constitution of a Provisional European Telecommunications Satellite Organisation INTERIM EUTELSAT (Provisional Agreement)

Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat du fonds multilatéral provisoire qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent l
Exchange of Letters constituting and Interim Agreement between the Government of Canada and the United Nations on the Status of the Interim Multilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

accord intérimaire | accord provisoire
interim agreement | interim arrangement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

accord provisoire
interim agreement

accord provisoire
interim agreement | provisional settlement

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

accorder la protection provisoire
grant temporary protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les négociateurs européens sont parvenus à un accord provisoire hier soir visant à rendre les prix des services de livraison transfrontière de colis plus transparents et abordables ainsi qu'à renforcer la surveillance réglementaire du marché des colis en Europe.
EU negotiators reached a provisional agreement last night to make prices for cross-border parcel delivery services more transparent and affordable and to increase regulatory oversight of the EU parcel market.

M. Moroz: Dans le cas du Chili, sénateur, étant donné que l'accord que nous avons négocié avec ce pays constitue explicitement un accord provisoire visant à faire le pont avec l'ALÉNA, nous avons voulu y inclure des accords parallèles sur le travail et l'environnement.
Mr. Moroz: Senator, in the case of Chile, since the agreement that we have negotiated with Chile is to serve explicitly as an interim agreement bridging to the NAFTA, we want to include the side agreements both on labour and the environment.

4. au commissaire provisoire de reprendre à son compte, au nom du gouvernement du Nunavut, les devoirs et les avantages assignés au gouvernement des T.N.-O. dans les marchés (..) qu'il aura conclus en rapport avec le Nunavut, et de surmonter tout autre obstacle pouvant exister quant au pouvoir du commissaire provisoire de conclure des accords raisonnables visant la période de transition;
4. allow the Interim Commissioner, on behalf of Nunavut Government, to assume the obligations and benefits of the GNWT in contracts.entered into by the GNWT in relation to the Nunavut area, and overcome any deficiencies that might exist in relation to the power of the Interim Commissioner to enter into reasonable transitional arrangements; and,

64. note que les groupements tactiques, malgré le coût qu’ils représentent, n'ont toujours pas été utilisés jusqu'à présent, pour des raisons politiques mais aussi parce que les conditions de leur déploiement sont très strictes ; soutient une utilisation plus efficace et plus souple des groupements tactiques afin qu’ils puissent être utilisés également comme force de réserve ou comme substitut partiel en cas de processus de génération de forces décevant, tout en tenant toujours compte de la volonté des États formant les groupements en question ; demande la prorogation de l’accord provisoire visant à couvrir les frais liés au déploiement stratégique des groupements tactiques, mais également l’extension des coûts communs pour l'emploi de ces groupements tactiques ; invite le Conseil à les déployer dans le cadre d’exercices militaires grandeur nature ; salue les travaux accomplis sous l’impulsion de la Présidence suédoise sur le cadre d’emploi et la flexibilité d’emploi des groupements tactiques et, sur cette base, appelle les États membres à mettre en œuvre les recommandations adoptées ;
64. Notes that the Battle Groups – despite the significant investment they represent – have not yet been used, partly for political reasons and partly because their deployment is subject to very stringent criteria; supports more effective and flexible use of the Battle Groups so that they can also serve as a reserve force or as a partial substitute in the event of a disappointing force generation process, subject to proper account being taken of the wishes of the countries that jointly formed the groups concerned; calls for an extension of the provisional agreement designed to cover the costs arising from strategic deployment of the Battle Groups, as well as an expansion of the common costs associated with their use; calls on the Council to deploy them as part of full-scale military exercises; commends the work undertaken at the instigation of the Swedish Presidency on flexible use of the Battle Groups and, on this basis, calls on the Member States to implement the recommendations adopted;

64. note que les groupements tactiques, malgré le coût qu'ils représentent, n'ont toujours pas été utilisés jusqu'à présent, pour des raisons politiques mais aussi parce que les conditions de leur déploiement sont très strictes; soutient une utilisation plus efficace et plus souple des groupements tactiques afin qu'ils puissent être utilisés également comme force de réserve ou comme substitut partiel en cas de processus de génération de forces décevant, tout en tenant toujours compte de la volonté des États formant les groupements en question; demande la prorogation de l'accord provisoire visant à couvrir les frais liés au déploiement stratégique des groupements tactiques, mais également l'extension des coûts communs pour l'emploi de ces groupements tactiques; invite le Conseil à les déployer dans le cadre d'exercices militaires grandeur nature; salue les travaux accomplis sous l'impulsion de la Présidence suédoise sur le cadre d'emploi et la flexibilité d'emploi des groupements tactiques et, sur cette base, appelle les États membres à mettre en œuvre les recommandations adoptées;
64. Notes that the Battle Groups – despite the significant investment they represent – have not yet been used, partly for political reasons and partly because their deployment is subject to very stringent criteria; supports more effective and flexible use of the Battle Groups so that they can also serve as a reserve force or as a partial substitute in the event of a disappointing force generation process, subject to proper account being taken of the wishes of the countries that jointly formed the groups concerned; calls for an extension of the provisional agreement designed to cover the costs arising from strategic deployment of the Battle Groups, as well as an expansion of the common costs associated with their use; calls on the Council to deploy them as part of full-scale military exercises; commends the work undertaken at the instigation of the Swedish Presidency on flexible use of the Battle Groups and, on this basis, calls on the Member States to implement the recommendations adopted;

Une telle possibilité d'obtenir réparation est également prévue à l'article 50, paragraphe 7, de l'accord ADPIC en ce qui concerne les mesures provisoires, de même qu'à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 5, de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003, en ce qui concerne les deux types de mesures visés.
Such a claim is also provided for in Article 50(7) of the TRIPS Agreement in relation to interim measures and in Articles 8(3) and 10(5) of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 for both measures concerned.

Dans le cadre de ce processus, les accords antérieurs visant à maximiser la continuité territoriale seront mis en œuvre, avec notamment l'adoption de nouvelles mesures concernant les colonies, en rapport avec la création d'un État palestinien doté de frontières provisoires.
As part of this process, implementation of prior agreements, to enhance maximum territorial contiguity, including further action on settlements in conjunction with establishment of a Palestinian state with provisional borders.

L'association japonaise des transports maritimes (JHTA Shipping lines) et le ministère japonais des transports sont parvenus à un accord provisoire visant à stabiliser la situation jusqu'au 31 juillet 1997 et sont convenus d'un calendrier de discussions concernant les améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter au système, à convenir d'ici là.
The Japanese Harbour Transport Association (JHTA shipping lines) and Japanese Ministry of Transport (MoT) have reached an interim agreement to stabilize the situation until 31 July 1997, and on a schedule for discussions on improvements to be agreed upon by that time.

Ces principes supposent la fin immédiate et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo; le retrait du Kosovo de la police militaire et des forces paramilitaires; le déploiement au Kosovo d'une présence civile internationale qui soit efficace, qui assure la sécurité, qui ait reçu l'aval des Nations Unies et qui puisse garantir l'atteinte d'objectifs communs; l'établissement pour le Kosovo d'une administration provisoire qui serait déterminée par le Conseil de sécurité des Nations Unies et qui veillerait à ce que des conditions de vie normales et pacifiques soient en place pour tous les habitants du Kosovo; le retour, en toute sécurité et en toute liberté, de tous les réfugiés et personnes déplacées, ainsi qu'un libre accès au Kosovo pour les organismes d'aide humanitaire; un processus politique visant l'établissement, sur le plan politique, d'un accord-cadre provisoire qui ferait une large place à une autonomie gouvernementale pour le Kosovo, qui tiendrait pleinement compte de l'accord de Rambouillet ainsi que des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale de la République fédérale de la Yougoslavie et des autres pays de la région; et enfin, la démilitarisation de l'UCK.
They include: immediate and verifiable end of violence and repression in Kosovo; withdrawal from Kosovo of military, police and para-military forces; the deployment in Kosovo of effective international civil and security presences, endorsed and adopted by the United Nations, capable of guaranteeing the achievement of the common objectives; establishment of an interim administration for Kosovo to be decided by the Security Council of the United Nations to ensure conditions for a peaceful and normal life for all inhabitants in Kosovo; the safe and free return of all refugees and displaced persons and unimpeded access to Kosovo by humanitarian aid organizations; a political process towards the establishment of an interim political framework agreement providing for a substantial self-government for Kosovo, taking full account of the Rambouillet accords and the principles of sovereignty and territorial integrity of the Federal Republic of Yugoslavia and the other countries of the region, and the demilitarization of the UCK.