Traduction de «l'accord provisoire conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange
interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area

Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE (Accord provisoire)
Agreement on the Constitution of a Provisional European Telecommunications Satellite Organisation INTERIM EUTELSAT (Provisional Agreement)

Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat du fonds multilatéral provisoire qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent l
Exchange of Letters constituting and Interim Agreement between the Government of Canada and the United Nations on the Status of the Interim Multilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

accord intérimaire | accord provisoire
interim agreement | interim arrangement

Accord supplémentaire conclu entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement jamaïquain
Supplementary Agreement Between the United Nations and the Government of Jamaica

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

accord provisoire
interim agreement | provisional settlement

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

accorder la protection provisoire
grant temporary protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord provisoire conclu aujourd'hui par le Parlement européen, le Conseil et la Commission doit à présent être définitivement adopté par le Parlement et le Conseil. Il devrait officiellement entrer en vigueur au début de l'année prochaine et être pleinement applicable en 2019.
The provisional agreement reached today by the European Parliament, the Council and the Commission now needs to be finally approved by the Parliament and the Council.It is expected to formally enter into force at the beginning of next year and it will be fully applicable in 2019.

Nous savons que l’accord provisoire conclu à Genève concède à Téhéran des capacités d’enrichissement en terre iranienne, malgré les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies exigeant la suspension de toute activité d’enrichissement d’uranium.
We know that the interim deal reached in Geneva recently, number one, concedes to Iran an enrichment capability on Iranian soil, despite multiple UN Security Council resolutions that called on Iran to suspend all enrichment activities.

Je me réjouis de l’accord provisoire conclu hier soir par le Parlement européen et le Conseil, qui jette les bases d’un système moderne de licences de droits d'auteur dans le marché unique.
I welcome the provisional agreement reached last night by the European Parliament and the Council, laying the foundation for modern copyright licensing in the single market.

La présidence a communiqué des informations au Conseil sur l'accord provisoire conclu avec le Parlement européen sur la proposition de règlement relatif à la sécurisation des activités pétrolières et gazières en mer (doc. 6105/13).
The presidency briefed the Council on the provisional agreement reached with the European Parliament on the proposal on safety of offshore oil and gas operations (6105/13).

En juillet 2009, l'Équateur a suspendu sa participation à ces pourparlers. Les négociations en vue d'un accord commercial UE-Colombie/Pérou ont été conclues en mars 2010, et l'accord s'est appliqué à titre provisoire à partir de mars 2013 en ce qui concerne le Pérou et d'août 2013 en ce qui concerne la Colombie.
Negotiations for an EU-Colombia/Peru Trade Agreement were concluded in March 2010, with the Agreement being provisionally applied as of March 2013 with Peru and August 2013 with Colombia.

J’espère maintenant que l’accord avec le Canada pourra être signé, appliqué à titre provisoire et conclu rapidement, dans l’intérêt des consommateurs, des travailleurs et des entrepreneurs, car il s’agit d’un accord dont l’Europe a besoin.
I now hope that the deal with Canada can be signed, provisionally applied and concluded quickly, to the benefit of consumers, workers, and entrepreneurs – this is an agreement that Europe needs.

Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,
In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,

[protocole y afférent conclu le 1er novembre 1978; accord connexe conclu le 24 mai 1994; protocole modifiant l'accord de 1955 conclu le 23 mai 1996; accord modifiant le protocole de 1996 conclu le 10 octobre 2000 (tous appliqués à titre provisoire)].
(related protocol concluded 1 November 1978; related agreement concluded 24 May 1994; protocol amending the 1955 agreement concluded on 23 May 1996; agreement amending the 1996 protocol concluded on 10 October 2000 (all provisionally applied)).

Les services de la concurrence de la Commission européenne ont conclu un accord provisoire avec la Football Association Premier League concernant la vente en commun des droits médiatiques sur les matchs de la Premier League.
The European Commission's competition services have reached a provisional agreement with the Football Association Premier League regarding the joint selling of the media rights to Premier League matches.

La version actuelle, sur laquelle la Commission a fondé son appréciation provisoire, est le résultat d'un accord complémentaire conclu en septembre 1998 et signé, à ce jour, par douze de ces seize opérateurs (Post Danmark, Finland Post, La Poste (France), Deutsche Post, Hellenic Posts ELTA, Iceland Post, Poste Italiane, Entreprise des Postes Télécommunications (Luxembourg), Norway Post, CTT Correios de Portugal, Sweden Post et The Post Office (Royaume-Uni)).
The present version, on which the Commission's preliminary assessment is based, resulted from a supplementary agreement concluded in September 1998 which so far has been signed by twelve of these postal operators (Post Danmark, Finland Post, La Poste (France), Deutsche Post, Hellenic Posts ELTA, Iceland Post, Poste Italiane, Entreprise des Postes Télécommunications (Luxembourg), Norway Post, CTT Correios de Portugal, Sweden Post and The Post Office (United Kingdom)).