Traduction de «l'accord protège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur le reconnaissance mutuelle des certificats d'auteur et autres documents protégeant les inventions
Agreement on the Mutual Recognition of Authors' Certificates and Other Documents for Protecting Inventions

protocole d'entente [ accord d'atelier protégé ]
shelter agreement

Accord visant à protéger, sur une base de réciprocité, la priorité des brevets d'invention
Agreement concerning Reciprocal Protection of the Priority of Patents of Invention

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

protège-visage
Face splash shield

rapport sexuel non protégé
Unprotected coitus

protège-doigt à usage unique
Finger protector, single-use

Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse
Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord protège les droits des travailleurs, les normes environnementales et la sécurité des consommateurs.
The agreement protects workers' rights, environmental standards and consumer safety.

La Commission salue l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil pour mieux protéger les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes // Bruxelles, le 11 juillet 2017
Commission welcomes agreement by Parliament and Council to protect workers better against cancer-causing chemicals // Brussels, 11 July 2017

Votre rapporteur estime que l'accord protège correctement les intérêts de l'Union.
The rapporteur is of the view that the EU interest is well protected in the Agreement.

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.
Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

L’accord protège également les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
The agreement also protects the rights of people with disabilities and people with limited mobility.

Actuellement, les accords protégeant les investissements sont bilatéraux et hétérogènes.
Existing investment protection agreements are bilateral, and vary widely.

Les États-Unis font actuellement preuve d'un désir manifeste de coopération, une attitude qui encourage l'adoption d'un accord protégeant efficacement les données transmises et garantissant un maximum de réciprocité.
At the moment there is great desire to cooperate on the US side: it is promoting an agreement that effectively protects the transmitted data and has the maximum amount of reciprocity possible.

2. Lorsque des membres des équipes de projet produisent, pendant la mise en œuvre du présent accord, des éléments susceptibles d'être protégés, le chef de projet concerné informe sans délai le comité directeur en formulant une recommandation concernant les pays dans lesquels il y a lieu de protéger lesdits éléments.
2. Where protectable subject matter is generated by the members of the project teams in the implementation of this Agreement, the respective project leader shall promptly inform the Steering Committee with a recommendation on the countries where protection for such intellectual property should be obtained.

Enfin, l’accord protège les voyageurs contre la discrimination illégale sur la base de la nationalité et du pays de résidence.
Last, but not least, the agreement protects travellers against unlawful discrimination on the basis of nationality and country of residence.