Vertaling van "l'accord proposé comporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine du comportement physico-chimique des polluants atmosphériques (action Cost 61a bis )
Community-COST Concertation Agreement on a Concerted Action Project in the field of Physico-chemical Behaviour of Atmospheric Pollutants (COST project 61a bis)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La BCE recommande fortement que les normes techniques, dans le cadre du règlement proposé, imposent que les données déclarées comportent des identifiants appropriés en utilisant les normes arrêtées d’un commun accord au niveau international actuelles et futures.
The ECB strongly recommends that technical standards under the proposed regulation require the reported data to include appropriate identifiers by using current and forthcoming internationally agreed standards.

11. estime que, pour respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée tout en observant pleinement le principe de subsidiarité, l'accord proposé ne doit pas offrir la possibilité d'imposer une procédure de «riposte graduée en trois temps», en plein accord avec la décision du Parlement sur l'article 1 paragraphe 1, point b), de la directive (modificative) 2009/140/CE demandant l'insertion à l'article 1 de la directive 2002/21/CE d'un nouveau paragraphe 3 bis relatif à la question de la «riposte graduée en trois temps»; est d'avis que tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coupure de l'accès d'une personne à l'internet doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel préalable;
11. Considers that in order to respect fundamental rights, such as the right to freedom of expression and the right to privacy, while fully observing the principle of subsidiarity, the proposed agreement should not make it possible for any so-called ‘three-strikes’ procedures to be imposed, in full accordance with Parliament's decision on Article 1.1b in the (amending) Directive 2009/140/EC calling for the insertion of a new paragraph 3(a) in Article 1 of Directive 2002/21/EC on the matter of the ‘three strikes’ policy; considers that any agreement must include the stipulation that the closing-off of an individual's Internet access shall be subject to prior examination by a court;

J’appelle le gouvernement à amender l’accord proposé avant son adoption pour garantir, au minimum, que la revue annuelle comporte obligatoirement une évaluation de l’accord couvrant les détails de son fonctionnement, ainsi que son efficacité, eu égard à son objectif déclaré de «lutte contre le terrorisme». Que tout changement aux États-Unis, dans l’UE ou en Irlande des dispositions en matière de protection des données pertinentes pour le fonctionnement de l’accord implique également une renégociation automatique, immédiate et transparente de celui-ci, ainsi que son passage devant les deux chambres des Oireachtas pour approbation.
I am calling on the government to amend the proposed Agreement before its adoption to ensure that at a minimum: the annual joint review includes a requirement for an evaluation of the Agreement covering both the detail of its operation and also its effectiveness against its stated objective of 'fighting terrorism'; and that any change in US, EU or Irish data protection provisions relevant to the operation of the Agreement would prompt an immediate and transparent renegotiation of the Agreement requiring further approval by both houses of the Oireachtas".

15. estime que l'accord proposé comporte un certain nombre de défauts majeurs, à savoir qu'il ne fait aucune obligation aux entreprises qui ne signent pas l'accord (concurrents qui font cavaliers seuls et qui choisissent de n'être pas partie à l'accord), qu'il ne comporte aucune disposition en matière de sanctions ou de pénalités, aucune indication quant à la période couverte par l'accord et aucun mécanisme de révision, et qu'il prévoit des systèmes de contrôle qui ne sont pas clairement définis;
15. Believes that this proposed agreement contains a number of serious flaws - lack of obligation on those parts of the industry that do not sign the agreement (so-called free-riders, competitors who opt for not participating in the agreement), no provision for sanctions or penalties; no details of the length of time covered by the agreement; no mechanism for revision of the agreement; vague systems of monitoring;

les dépenses induites par les accords de pêche et les accords de partenariat dans le secteur de la pêche que la Communauté a négociés ou entend renouveler ou négocier avec des pays tiers sous réserve que, pour chaque accord, le niveau de dépense proposé soit recommandé comme étant rentable par un rapport d'évaluation sur l'accord, comportant une justification exhaustive pour chacune des dépenses ;
(a) expenditure arising from the fisheries agreements and fisheries partnership agreements which the Community has negotiated or intends to renew or negotiate with third countries subject, in the case of each agreement, to the level of expenditure proposed being recommended as providing value for money by an evaluation report on the agreement including full justification for all expenditure ;

BNFL ajoute que son conseil d'administration n'a cependant donné son accord à la restructuration des contrats en vigueur avec BE qu'à la condition que cette dernière ne soit pas renflouée à n'importe quel prix et que tout plan de sauvetage proposé à BE comporte un avantage commercial pour BNFL, déjà confrontée au déficit de son bilan.
BNFL adds that its Board, however, agreed with a restructuring of the existing contracts with BE on the conditions that BE should not be kept solvent at any cost and that any package proposed to BE would need to establish the commercial advantage to BNFL, given its own balance sheet deficit.

Les accords de coopération culturelle proposés de cette manière pour une durée maximale de trois années comportent tout ou partie des actions suivantes:
The Cooperation Agreements proposed in this way for up to three years shall comprise some or all of the following activities:

Le régime proposé comporte certaines aides en faveur de petites génératrices d'électricité, qui relèvent du champ d'application de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE et de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE.
The proposed scheme in part involves aid to small electricity generators which falls under Article 92(1) of the EC Treaty and Article 61(1) EEA Treaty.