Vertaling van "l'accord prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

qui prend mari prend pays
we must take the good and bad together

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

œdème qui prend le godet
Pitting edema (finding)

œdème qui ne prend pas le godet
Non-pitting edema

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

Journée Je prends soin de mon corps
I'm taking care of my body Day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. reconnaît que l'expertise du secteur privé peut être déterminante pour promouvoir les mesures de facilitation des échanges ainsi que pour apporter assistance et soutien aux pays en développement dans la mise en œuvre de l'accord; prend acte de l'initiative de l'USAID visant à créer une alliance entre le secteur public et le secteur privé à cette fin; demande à la Commission d'encourager la participation du secteur privé et d'étudier les possibilités de partenariat avec les industries européennes afin d'appuyer la mise en œuvre de l'accord;
18. Recognises that private sector expertise can play a central role in promoting trade facilitation measures and in providing assistance and support for the implementation of the agreement in developing countries; takes note of a planned USAID initiative for a public-private alliance to this end; calls on the Commission to encourage private sector involvement and to explore possibilities for partnerships with European industries in support of implementing the agreement;

25 (1) Lorsque aucun accord n’est conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière en vertu de l’article 23, ou lorsqu’un tel accord prend fin par la déclaration des parties ou que, de l’avis du gouverneur en conseil, l’accord conclu n’est pas exécutoire ou n’est pas susceptible de le devenir, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix maximaux des diverses qualités et variétés de pétrole brut auxquelles la présente partie s’applique qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province.
25 (1) Where no agreement is entered into under section 23 with the government of a producer-province, or any such agreement is terminated by the declaration of the parties, or, in the opinion of the Governor in Council, is not effective or is not capable of being effective, the Governor in Council may, by regulation, establish maximum prices for the various qualities and kinds of crude oil to which this Part applies that are produced, extracted or recovered in that province.

42. Lorsque aucun accord n’est conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière en vertu de l’article 39, ou lorsqu’un tel accord prend fin par la déclaration des parties ou que, de l’avis du gouverneur en conseil, l’accord conclu n’est pas exécutoire ou n’est pas susceptible de le devenir, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix auxquels les diverses variétés de gaz visées par la présente partie, qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province, doivent être vendues ou livrées dans les régions ou les zones de livraison au Canada et à l’extérieur de cette province ou dans les endroits d’où elles sont exportées du Canada.
42. Where no agreement is entered into under section 39 with the government of a producer-province, or any such agreement is terminated by the declaration of the parties, or, in the opinion of the Governor in Council, is not effective or is not capable of being effective, the Governor in Council may, by regulation, prescribe prices at which the various kinds of gas to which this Part applies that are produced, extracted, recovered or manufactured in that province are to be sold on or for delivery in any areas or zones in Canada and outside the province or at any points of export from Canada.

Cependant, à mesure que l'accord prend forme, il n'y a pas de document juridiquement contraignant ou d'accord tant qu'il n'a pas été ratifié par toutes les parties.
However, as the agreement moves forward, there is no legally binding document or agreement until it is ratified by all of the parties.

18. observe que les erreurs détectées concernaient le respect des règles en matière de passation de marchés, des délais légaux pour la signature de contrats et des dispositions relatives aux garanties obligatoires; relève qu'en ce qui concerne les engagements relatifs à l'appui budgétaire, la Cour des comptes a constaté que, compte tenu de l'approche dynamique de l'accord de Cotonou suivie par la Commission, EuropeAid est intervenue conformément aux dispositions de cet accord; prend acte du fait que, d'après la Commission, aucun paiement n'a été effectué sans couverture par des garanties financières;
18. Notes that the errors that were detected concerned compliance with tendering rules, legal deadlines for the signature of contracts and provisions regarding mandatory guarantees; notes that, as regards budget support commitments, the Court of Auditors found that, in the context of the Commission’s dynamic interpretation of the Cotonou Agreement, EuropeAid acted in compliance with that agreement's requirements; takes note of the fact that, according to the Commission, no payment was made without being covered by financial guarantees;

18. observe que les erreurs détectées concernaient le respect des règles en matière de passation de marchés, des délais légaux pour la signature de contrats et des dispositions relatives aux garanties obligatoires; relève qu'en ce qui concerne les engagements relatifs à l'appui budgétaire, la Cour des comptes a constaté que, compte tenu de l'interprétation dynamique de l'accord de Cotonou suivie par la Commission , EuropeAid est intervenue conformément aux dispositions de cet accord; prend acte du fait que, d'après la Commission, aucun paiement n'a été effectué sans couverture par des garanties financières;
18. Notes that the errors that were detected concerned compliance with tendering rules, legal deadlines for the signature of contracts and provisions regarding mandatory guarantees; notes that, as regards budget support commitments, the Court of Auditors found that, in the context of the Commission's dynamic interpretation of the Cotonou Agreement , EuropeAid acted in compliance with that agreement's requirements; takes note of the fact that, according to the Commission, no payment was made without being covered by financial guarantees;

Si le Danemark informe les autres Etats Membres qu’il ne souhaite plus se prévaloir de la partie I du Protocole sur la position du Danemark ou en cas de dénonciation par une des parties contractantes alors l'Accord prend fin.
If Denmark informs the other Member States that it no longer wishes to take advantage of Part I of the Protocol on Denmark, or should one of the contracting parties denounce the Agreement, the latter will cease to apply.

Le contenu des accords prend différentes dimensions:
The contents of the agreements have various aspects: