Traduction de «l'accord pourrait encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces circonstances, la Commission considère que le pouvoir de marché accru de l’entité issue de la concentration en tant qu’acheteur de chaînes de télévision payantes pourrait lui permettre de conclure un plus grand nombre d’accords de ce type, voire des accords encore plus hostiles empêchant, retardant ou entravant la prestation de services de télévision OTT.
In these circumstances, the Commission considers that the merged entity's increased market power held as a purchaser of Pay TV channels could allow it to conclude more of such agreements, or agreements that are even more onerous in preventing, delaying or hampering the provision of OTT services.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, lorsqu’il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union, lorsqu’il est probable que des réclamations similaires seront formées à l’encontre d’autres États membres ou lorsque l’affaire comporte des questions de droit non encore tranchées , dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures susceptibles d’être introduites à l’avenir à l’encontre d’autres États membres ou de l’Union.
This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where it is likely that similar claims may be brought against other Member States or where the case involves unsettled issues of law, the resolution of which may have an impact on possible future cases against other Member States or the Union.

Si la protection de la personne pourrait encore être renforcée, nous avons le sentiment que les améliorations par rapport à la situation avant le début de l’année, lorsqu’il n’y avait pas d’accord, sont suffisamment nettes pour que nous votions en faveur de l’accord intérimaire, afin d’éviter un affaiblissement important de la lutte contre le terrorisme au cours des neuf mois à venir.
Although there is more to do to strengthen protection of the individual, we feel that the improvements compared with the situation before the turn of the year when there was no agreement are sufficiently secure to allow us to vote in favour of the provisional agreement, in order to avoid substantially weakening the fight against terrorism in the nine months ahead.

73. prend acte de l'expiration à la date du 16 janvier 2007 de l'accord de coopération administrative entre les secrétaires généraux du Parlement et de la Commission, le secrétaire général adjoint du Conseil et le Contrôleur européen de la protection des données; considère que cet appui de nature administrative est spécialement le bienvenu en ces temps de rigueur budgétaire; souligne que cette coopération pourrait encore se renforcer, notamment en facilitant l'accès aux équipements informatiques dispersés dans divers bâtiments; invite les institutions concernées à tracer, avant la fin de l'année, le cadre du prochain accord qui devrait porter sur une plus longue période;
73. Notes that the administrative agreement for cooperation between the Secretaries-General of the European Parliament and the Commission, the Deputy Secretary-General of the Council and the Data Protection Supervisor will expire on 16 January 2007; considers that this administrative support is particularly to be welcomed in a situation of budgetary rigour; points out that this cooperation could be further strengthened in particular by facilitating access to computer facilities hosted in different buildings; invites the institutions involved to set up before the end of the year the framework for the next agreement which should be for a longer period;

5. l’ASE pourrait réfléchir à la meilleure manière de répondre au développement de ses relations avec une UE élargie, et encore en cours d'élargissement, à la lumière de la durée de l'accord cadre CE-ASE.
9. ESA might reflect how to respond to the development of its relationship with an enlarged, and still enlarging, EU, in the light of the duration of the EC-ESA Framework Agreement.

5. l’ASE pourrait réfléchir à la meilleure manière de répondre au développement de ses relations avec une UE élargie, et encore en cours d'élargissement, à la lumière de la durée de l'accord cadre CE-ASE;
9. ESA might reflect how to respond to the development of its relationship with an enlarged, and still enlarging, EU, in the light of the duration of the EC-ESA Framework Agreement;

Un accord global en matière de transport aérien avec le Chili pourrait être ultérieurement étendu aux pays voisins en Amérique latine, avec pour effet d’accroître encore les retombées économiques d’un tel accord avec le Chili.
In the longer term, an Air Transport Agreement with Chile could be expanded towards neighbouring countries in Latin America, increasing further the economic benefits of a comprehensive Air Transport Agreement with Chile.

Un cadre communautaire d'équipements de défense aurait encore un avantage: il pourrait, dans certains cas, renforcer la position communautaire lors de la négociation d'accords commerciaux.
An additional advantage of an EU Defence Equipment Framework of this kind is that it could, in some cases, would reinforce EU's position when negotiating commercial agreements, thereby strengthening the EU's hand.