Traduction de «l'accord pourrait créer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que le nouvel Accord revêt une signification pratique considérable, non seulement pour la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, mais aussi pour l'ensemble des procédures de comitologie; considérant que le nouvel Accord pourrait créer un précédent pour de futurs accords interinstitutionnels aux objectifs semblables,
E. whereas the new Agreement is of great practical significance not only in relation to the new regulatory procedure with scrutiny, but for all comitology procedures; whereas the new Agreement may set a precedent for future interinstitutional agreements with similar objectives,

9. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des «contrefaçons d'indication géographique», car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
9. Finds it regrettable that, in its Article 1.X, the agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’, as this omission could create confusion or at least complicate the tasks of administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

9. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;
9. Finds it regrettable that, in its Article 1.X, the agreement does not define ‘counterfeit geographical indications’, as this omission could create confusion or at least complicate the tasks of administrative and judicial authorities in the interpretation and enforcement of ACTA;

Premièrement, puisqu’il s’agit du premier accord de ce type voté par le Parlement depuis le traité de Lisbonne, j’ai le sentiment qu’il pourrait créer un précédent.
Firstly, since it is the first agreement of this kind on which Parliament has voted since the Treaty of Lisbon, I feel it could set a precedent.

10. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel DTL pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés au Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée pourrait créer des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du CET;
10. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current TLD into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

L'accord pourrait créer un nouveau cadre pour les relations en matière d'aviation entre la Fédération de Russie et l'UE, à l'intérieur duquel une coopération industrielle pourrait être promue.
The agreement could create a new framework for aviation relations between the Russian Federation and the EU under the umbrella of which industrial cooperation could be fostered.

En outre, le fait d'accorder trop d'importance à la rapidité de la création des dispositions établies en vertu d'une délégation pourrait créer des problèmes importants quant à la qualité de celles-ci.
In addition, an overemphasis on the speed of setting up of the delegated provisions could create significant problems with regard to the quality of those provisions.

En tant que tel, l'accord pourrait, en théorie, créer des barrières à l'entrée et produire des effets de verrouillage anticoncurrentiel sur le marché de l'État membre.
As such, the agreement could in theory create barriers to entry and give rise to potential anti-competitive foreclosure effects in the Member State market.

«À l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Accord de Carthagène et ses pays membres, les parties se sont engagées à ce que les questions relatives au fonctionnement du transport maritime soient abordées d'une manière appropriée, en particulier lorsque celui-ci pourrait créer des obstacles au développement des échanges.
'When the Agreement on cooperation between the European Community and the Cartagena Agreement and its Member States was signed, the Parties undertook to address in the appropriate manner issues relating to the operation of shipping, particularly where the development of trade might be hindered.

À l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Accord de Carthagène et ses pays membres, les parties se sont engagées à ce que les questions relatives au fonctionnement du transport maritime soient abordées d'une manière appropriée, en particulier lorsque celui-ci pourrait créer des obstacles au développement des échanges.
When the Agreement on cooperation between the European Community and the Cartagena Agreement and its Member States was signed, the Parties undertook to address in the appropriate manner issues relating to the operation of shipping, particularly where the development of trade might be hindered.