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Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Traité international
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve
établir un accord de vente aux enchères

Traduction de «l'accord pour établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France

Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France


Actes finals de la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion de la bande 1 605 - 1 705 KHz dans la Région 2 (avec Accords, Annexes, Protocole Final, Résolutions et Recommandatio

Final Acts of the Regional Administrative Radio Conference to Establish a Plan for the Broadcasting Service in the Band 1 605-1 1 705 KHz in Region 2 (With Agreement, Annexes, Protocol, Resolutions and Recommendations)


Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.


établir un accord de vente aux enchères

apply auction listing agreement | establish auction listing agreement | set auction listing agreement | set auction listing agreements


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
RECONNAISSANT les difficultés générales rencontrées par les parties à l'accord pour établir des données dans le domaine des marchés publics et, en particulier, pour déterminer le pays d'origine des marchandises et services qu'ils achètent dans le cadre de l'accord, et

RECOGNISING the overall challenges of Parties to the Agreement in collecting data in the area of government procurement and in particular in determining the country of origin of the goods and services that they procure under the Agreement; and


l'accord devrait établir un régime de gouvernance transparent qui garantirait en particulier la lutte contre la pêche INN, tout en spécifiant les instruments qui devraient être appliqués, y compris l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port;

the agreement should establish a system of transparent governance which would in particular ensure the combating of IUU fishing and specify the tools that should be used, including the Port State Measures Agreement;


(b) l'accord devrait établir un régime de gouvernance transparent qui garantirait en particulier la lutte contre la pêche INN, tout en spécifiant les instruments qui devraient être appliqués, y compris l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port;

(b) the agreement should establish a system of transparent governance which would in particular ensure the combating of IUU fishing and specify the tools that should be used, including the Port State Measures Agreement;


1. Les autorités douanières de la partie exportatrice peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé "exportateur agréé") effectuant des exportations de produits couverts par le présent accord, à établir des déclarations d'origine, quelle que soit la valeur des produits concernés, conformément aux conditions appropriées des législations et réglementations respectives de la partie exportatrice.

1. The customs authorities of the exporting Party may authorise any exporter, (hereinafter referred to as "approved exporter"), who exports products under this Agreement to make out origin declarations irrespective of the value of the products concerned in accordance with appropriate conditions in the respective laws and regulations of the exporting Party.


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La Libye a marqué son accord pour établir un dialogue concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notre principal objectif.

Libya has agreed to establish a regular dialogue on human rights and fundamental freedoms, which was a key objective for us.


1. Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l’accord, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

1. The customs authorities of the exporting country may authorise any exporter, hereinafter referred to as "approved exporter", who makes frequent shipments of products under this Agreement to make out invoice declarations irrespective of the value of the products concerned.


Les pays en voie d'adhésion et les pays candidats devraient pouvoir participer au programme Hercule II, selon un protocole d'accord à établir conformément aux accords-cadres respectifs.

Acceding countries and candidate countries should be able to participate in the Hercule II programme, on the basis of a memorandum of understanding to be drawn up in accordance with the respective framework agreements.


(7) Les pays en voie d'adhésion et les pays candidats devraient pouvoir participer au programme Hercule II, selon un protocole d'accord à établir conformément aux accords-cadres respectifs.

(7) Acceding countries and candidate countries should be able to participate in the Hercule II programme, on the basis of a memorandum of understanding to be drawn up in accordance with the respective framework agreements.


(7) Les pays en voie d'adhésion et les pays candidats devraient pouvoir participer au programme Hercule II, selon un protocole d'accord à établir conformément aux accords-cadres respectifs.

(7) Acceding countries and candidate countries should be able to participate in the Hercule II programme, on the basis of a memorandum of understanding to be drawn up in accordance with the respective framework agreements.


Les parties se déclarent également prêtes, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à établir des disciplines strictes pour d'autres aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et la Russie, comprenant notamment l'interdiction absolue de certaines aides.

The Parties also declare their readiness, as from the third year from the date of entry into force of this Agreement, to establish for other aids which distort or threaten to distort competition in so far as they affect trade between the Community and Russia, strict disciplines, including the outright prohibition of certain aids.


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