Vertaling van "l'accord porte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Stockholm | Accord sur les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages internationaux réguliers à heures fixes entre des ports désignés du nord-ouest de l'Europe et en mer Baltique ou à destination ou à partir de ces mêmes ports
Agreement concerning specific stability requirements for ro-ro passenger ships undertaking regular scheduled international voyages between or to or from designated ports in North West Europe and the Baltic Sea | Stockholm Agreement

Accord sur le contrôle des navires par l'État du port
Port State Control Agreement

Accord de Port of Spain sur la gestion et la conservation de l'environnement des Caraïbes
Port-of-Spain Accord on the Management and Conservation of the Environment

Accord européen sur le contrôle des navires par l'État du port
European Agreement on Port State Control

Accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports
International Agreement on the Use of INMARSAT Ship Earth Stations within the Territorial Sea and Ports

biellette de suspension | bras de suspension | bras inférieur | bras porte-fusée | bras transversal | cale anticouple | levier transversal | rocade [Accord AGR]
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compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

démarcheur à domicile | vendeur en porte à porte | vendeur en porte à porte/vendeuse en porte à porte | vendeuse en porte à porte
door-to-door seller | home seller | door to door seller | travelling salesperson

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord porte non seulement sur des questions bilatérales mais aussi sur des enjeux régionaux et mondiaux, dont le changement climatique, la sécurité, les secours en cas de catastrophe, la science, la technologie et l'innovation, l'environnement et l'énergie.
The Agreement covers bilateral issues but also regional and global challenges including climate change, security, disaster relief, science, technology and innovation, environment and energy.

Toutefois, il statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union ainsi que pour les accords d'association et les accords visés à l'article 212 avec les États candidats à l'adhésion.
However, it shall act unanimously when the agreement covers a field for which unanimity is required for the adoption of a Union act as well as for association agreements and the agreements referred to in Article 212 with the States which are candidates for accession.

Sauf lorsque l'accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l'accord:
Except where agreements relate exclusively to the common foreign and security policy, the Council shall adopt the decision concluding the agreement:

Le comité mixte dont l’accord porte création joue un rôle concernant la propriété et le contrôle.
The Joint Committee that is established by the agreement has a role in matters concerning ownership and control.

2. fait remarquer que, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords «mixtes») sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités fixées par une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après «l'accord interinstitutionnel de 2002»), en attendant que d'autres modalités soient convenues;
2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (‘the 2002 Interinstitutional Agreement’) until other arrangements are agreed;

2. fait remarquer, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles de la politique étrangère et de sécurité commune, que les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords "mixtes") sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités soumises à une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense ("l'accord interinstitutionnel de 2002"), en attendant que d'autres modalités soient définies;
2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy ("the 2002 Interinstitutional Agreement") until other arrangements are agreed;

postérieurs au traité de Rome, ils sont reconnus comme étant valables, sauf si l’État a dépassé ses compétences (si l’UE dispose d’une compétence que l’État n’a pas respecté) et si l’accord porte atteinte à l’obligation générale du principe de loyauté.
date from after the Treaty of Rome, they are acknowledged as valid, except if the state had exceeded its powers (if the EU has a competence which the State has not respected) and if the agreement violates the general obligation of the principle of cooperation).

8. souligne que, même si l'accord porte au premier chef sur des questions commerciales, le respect de la démocratie et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de la stratégie de coopération prévue tant pour l'accord intérimaire que pour la ratification ultérieure éventuelle de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et implique l'application inconditionnelle de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie; attire l'attention du Turkménistan sur le fait que l'Union européenne est prête à suspendre certains volets des accords passés avec des États qui ne se conformeraient pas à cette clause, comme cela a été le cas avec l'Ouzbékistan en octobre 2005;
8. Points out that, while the Agreement primarily concerns trade matters, respect for democracy and human rights is an essential part of the strategy of cooperation envisaged both for the Interim Agreement and for a possible future ratification of the Partnership and Cooperation Agreement (PCA), and entails the unconditional application of the human rights and democracy clause; draws Turkmenistan's attention to the fact that the EU is prepared to suspend parts of its agreements with States that fail to comply with the relevant clause, as happened with Uzbekistan in October 2005;

3. Le Conseil conclut les accords après consultation du Parlement européen, sauf pour les accords visés à l’article 133, paragraphe 3, y compris lorsque l’accord porte sur un domaine pour lequel la procédure visée à l’article 251 ou celle visée à l’article 252 est requise pour l’adoption de règles internes.
3. The Council shall conclude agreements after consulting the European Parliament, except for the agreements referred to in Article 133(3), including cases where the agreement covers a field for which the procedure referred to in Article 251 or that referred to in Article 252 is required for the adoption of internal rules.