Traduction de «l'accord pnr envisagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

l'accord envisagé
(an) agreement envisaged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord PNR envisagé entre l'UE et le Canada vise à réglementer le transfert vers le Canada et le traitement par ce dernier des données des dossiers passagers aux fins de la lutte contre le terrorisme et d'autres actes graves liés à la criminalité transnationale dans certaines conditions et conformément aux garanties en matière de protection des données.
The envisaged EU-Canada PNR Agreement aims to regulate the transfer and processing of passenger name record data to Canada for the purpose of combatting terrorism and other serious transnational crime under certain conditions and according to data protection safeguards.

Nous sommes disposés à discuter avec le Canada des moyens de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé entre l'Union et le Canada.
We stand ready to engage with Canada about ways of addressing the concerns raised by the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR Agreement.

La Commission étudiera très attentivement l'avis et est prête à discuter avec le Canada pour répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé
The Commission will analyse the Opinion very carefully and stands ready to engage with Canada to address the concerns raised by the European Court of Justice on the envisaged PNR Agreement.

Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.
While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

Enfin, à long terme, si davantage de pays commencent à utiliser les données PNR, l’UE devrait envisager d’établir des normes à l’échelle internationale pour la transmission et l’utilisation de ces données et par conséquent, de remplacer ses accords PNR bilatéraux par un accord multilatéral.
Finally, in the long term, if more countries start using PNR data, the EU should examine the possibility of setting out standards at the international level for transmitting and using such data, and consequently of replacing its bilateral PNR agreements with a multilateral one.

8. souligne la nécessité d'être pleinement informé de toutes les évolutions pertinentes en matière de PNR, de manière à pouvoir envisager de donner son approbation aux accords en négociation; par conséquent, prie instamment la Commission et le Conseil de faire toute la clarté sur l'état des lieux en ce qui concerne les accords et les protocoles d'accord entre les États membres et les États-Unis en matière d'échange de données des services répressifs et de participation au programme américain d'exemption de visa (Visa Waiver Program) ainsi qu'au programme de contrôle unique de sûreté;
8. Highlights the need to be fully informed on all PNR-related and relevant developments in order to be able to consider giving its consent to the agreements under negotiation; therefore urges the Commission and the Council to clarify fully the state of play with regard to bilateral agreements and memorandums of understanding between Member States and the USA concerning the exchange of law-enforcement data and participation in the US Visa Waiver Programme, as well as the One-Stop Security programme;

En conséquence, l'approche prudente suggérée par le groupe de travail "Article 29" qui consiste à envisager que le nouvel accord couvrira exclusivement la période restante de l'accord PNR annulé par la Cour (novembre 2007) semble tout à fait raisonnable.
As a result, the prudent approach suggested by Group 29 of envisaging the new agreement as covering only the remaining period of the PNR Agreement annulled by the Court (November 2007) seems completely reasonable.

Enfin, en envisageant le développement des politiques PNR dans le monde à plus long terme, la communication conclut que l'UE devrait étudier la possibilité de remplacer, à moyen terme, les accords bilatéraux par un accord multilatéral entre tous les pays qui utilisent les données PNR.
Finally, looking at the longer term perspective in the development of PNR policies worldwide, this Communication concludes that the EU should explore the possibility of replacing, in the medium term, bilateral agreements by a multilateral agreement between all countries that use PNR data.