Vertaling van "l'accord philip morris " (Frans → Engels) :

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

Je voudrais aussi dire – mais peut-être ai-je mal compris en raison de l’interprétation – que l’accord Philip Morris est entre 10 États membres d’une part et Philip Morris d’autre part, ce qui est assez unique.
Also – and perhaps I understood incorrectly from the interpretation – the Philip Morris agreement was between 10 Member States and the European Commission on the one side and Philip Morris on the other side, which is quite unique.

37. estime que l'accord Philip Morris devrait avoir valeur d'exemple pour les accords conclus avec des entreprises fabriquant et transformant d'autres produits à haut risque comme l'alcool, le textile, les produits dérivés d'huiles minérales, voire d'autres produits agricoles; demande par conséquent à la Commission d'informer le Parlement européen des mesures qu'elle compte prendre afin d'élaborer et de négocier des accords-types dans d'autres secteurs;
37. Is of the opinion that the Philip Morris agreement should serve as an example for agreements with companies producing and dealing with other high-risk products such as alcohol, textile, mineral oil products or even other agricultural products; calls therefore on the Commission to inform the European Parliament of which steps it will take to develop and negotiate standard agreements in other sectors;

Par cet accord, Philip Morris International coopérera avec la Commission européenne, son office de lutte anti-fraude OLAF et les services répressifs pour contribuer à la lutte contre la contrebande et le problème de la contrefaçon de cigarettes qui ne cesse de prendre de l'ampleur.
Through the Agreement, Philip Morris International will work with the European Commission, its anti-fraud office OLAF, and law enforcement authorities to help in the fight against contraband, including the rapidly growing problem of counterfeit cigarettes.

Conformément à l'accord, Philip Morris International indiquera sur certains emballages le marché de vente au détail prévu, apposera sur les cartouches de cigarettes des codes barres lisibles par machine et mettra en œuvre d'autres procédures utiles pour le contrôle et le suivi de ses produits.
Consistent with the Agreement, Philip Morris International will mark certain packaging with information indicating the intended market of retail sale, mark “master cases” of cigarettes with machine-scannable barcode labels, and implement other procedures useful for the tracking and tracing of its products.

Aux termes de l'accord, Philip Morris International doit tirer parti de son processus de contrôle existant pour sélectionner et surveiller ses clients, renforcer sa capacité de suivre et de contrôler certains emballages et aider davantage l'Europe dans sa lutte contre le commerce illégal de cigarettes.
The Agreement requires Philip Morris International to build on its existing review process for selecting and monitoring customers, to enhance its capabilities to track and trace certain packaging, and to provide expanded support to European law enforcement in its battle against the illegal trade in cigarettes.

En plus de la politique existante de conformité fiscale de Philip Morris International, l'accord contient des dispositions énergiques, approuvées par l'ensemble des parties, qui prévoient un mécanisme de prévention à long terme de toute contrebande à grande échelle de cigarettes Philip Morris sur le marché européen.
In addition to Philip Morris International’s already existing fiscal compliance policy, the Agreement contains strong provisions, approved by all parties, which provide them with a mechanism for the long-term prevention of any large-scale smuggling of genuine Philip Morris cigarettes in the European market.

Un accord conjoint qui permet à de grands fabricants tels que Philip Morris International et aux services répressifs européens d'unir leurs moyens et de coopérer plus étroitement peut apporter une contribution précieuse à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes; telle est la réalité que reflète l'accord conclu aujourd'hui.
Today’s agreement reflects the reality that success in defeating the contraband and counterfeit cigarette trade can be aided greatly through a joint agreement whereby major manufacturers like Philip Morris International and European law enforcement combine their resources and enhance their coordination in combating contraband and counterfeiting.