Vertaling van "l'accord obtenu récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article
subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article

L'écart entre les gains des hommes et ceux des femmes ayant récemment obtenu un diplôme d'études postsecondaires, 1984-92
The Gender Earnings Gap Among Recent Postsecondary Graduates, 1984-92

Regards sur les groupes d'équité en matière d'emploi chez ceux ayant récemment obtenu un diplôme d'études postsecondaires : minorités visibles, peuples autochtones et personnes limitées dans leurs activités quotidiennes
A Look at Unemployment-Equity Groups Among Recent Postsecondary Graduates: Visible Minorities, Aboriginal Peoples and the Activity Limited

Regard sur les groupes d'équité en matière d'emploi - Chez ceux ayant récemment obtenu un diplôme d'études post-secondaires : minorités visibles, peuples autochtones et personnes limitées dans leur activités quotidiennes
A Look at Employment - Groups among Recent Post Secondary Graduates: Visible Minorities, Aboriginal Peoples and Persons Limited in their Daily Activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. se félicite de l'accord obtenu récemment en ce qui concerne la quatrième directive anti-blanchiment; invite la Commission à revoir en conséquence la législation anti-blanchiment afin de garantir un contrôle suffisant des organes de tutelle du sport agréés par l'Union, ainsi que de leurs responsables;
18. Welcomes the recent agreement on a 4 Anti-Money Laundering Directive; calls on the Commission to review consistently anti-money laundering legislation to ensure that there is sufficient scrutiny of EU-registered sports governing bodies and their officials;

Dans les accords de libre-échange conclus récemment, l’Union a obtenu de bons résultats en ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux marchés publics.
In recent FTAs the EU has obtained good improvements in accessing procurement markets.

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'«auto-blanchiment», c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

42. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'"auto-blanchiment", c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
42.Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

6. se félicite de l'accord obtenu par les parties en présence le 15 mai 2008; encourage toutes les forces politiques libanaises à appliquer pleinement cet accord, en prêtant une attention particulière à l'engagement pris de ne pas recourir aux armes ou à la violence dans le but d'obtenir des avantages politiques, de nouer un dialogue national sur les aspects touchant au gouvernement d'unité nationale et à la nouvelle loi électorale, et de prendre de nouvelles mesures de confiance dans le sillage des décisions positives prises récemment par le gouvernement; appuie dans ce contexte le plan adopté par la Ligue arabe et les efforts déployés par son Secrétaire général afin de parvenir à un règlement de la crise politique au Liban; soutient les efforts du Qatar en tant que médiateur entre les parties;
6. Welcomes the agreement reached by the parties on 15 May 2008; encourages all Lebanese political forces to fully implement this agreement, with special regard to the pledge to refrain from resorting to the use of arms or violence with the aim of achieving political gains, to engage in a national dialogue based on the questions of the national unity government and the new election law, and to take further confidence-building measures following the recent positive steps taken by the government; supports in this regard the plan adopted by the Arab League and the efforts made by its Secretary-General to broker a solution to the political crisis in Lebanon; supports the efforts by Qatar to mediate between the parties;

Un autre développement encourageant récemment enregistré a été l'accord obtenu par le Conseil Justice et Affaires intérieures du 28 septembre sur la décision-cadre concernant le délit de traite des êtres humains.
Another encouraging recent development has been the agreement by the 28 September Justice and Home Affairs Council on the framework decision concerning the crime of trafficking in human beings.

Dans les accords de coopération récemment signés avec la Hongrie et la Tchécoslovaquie, la Communauté a obtenu une augmentation des permis de transit à travers ces pays.
In the recently signed cooperation Agreements with Hungary and Czechoslovakia, the Community obtained an increase in the number of permits for transit through these countries.