Vertaling van "l'accord obtenu hier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article
subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article

brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]
pure process patent

être accordé [ être obtenu | être donné | être agréé ]
be issued [ be granted ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Maroš Šefčovič, vice-président responsable de l'union de l'énergie, a déclaré: «L'accord obtenu hier à l'Assemblée de l'OACI constitue une étape historique.
Vice-President for the Energy Union Maroš Šefčovič said, "Yesterday's agreement at the ICAO Assembly is a historic milestone.

La Commission européenne se félicite de l'accord obtenu hier soir par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne concernant le quatrième paquet ferroviaire
The European Commission welcomes the agreement reached yesterday evening by the European Parliament and the Council of Ministers of the EU on the Fourth Railway Package.

La Commission européenne se félicite de l'accord obtenu hier soir par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne concernant le quatrième paquet ferroviaire, série de mesures destinées à rendre les chemins de fer européens plus innovants et plus compétitifs.
The European Commission welcomes the agreement reached yesterday evening by the European Parliament and the Council of Ministers of the EU on the Fourth Railway Package. This is a series of measures to make European railways more innovative and competitive.

Hier, le projet de loi C-55 a obtenu la sanction royale, qui leur accorde un nouveau soutien en cas de blessure.
Yesterday, Bill C-55 received royal assent, and it will provide them with new support if they are wounded.

C'est la raison pour laquelle nous saluons chaleureusement l'accord obtenu hier au sein du Conseil de sécurité des Nations unies sur une résolution relative à un programme de sanctions "intelligentes", recentrant les efforts actuels de la communauté internationale.
That is why we strongly welcome the agreement reached yesterday in the UN Security Council on a resolution for a “smart sanctions programme”, refocusing the present efforts of the international community.

À ce propos, le ministre Roche vient de signaler le fait qu’hier on a obtenu un accord au Conseil "Justice et affaires intérieures" sur une directive particulièrement importante, celle qui harmonise la notion de réfugié selon la Convention de Genève de 1951, qui rapproche les régimes de protection subsidiaire existant dans tous les États membres de l’Union et qui recouvre la question très importante et délicate de la persécution par des agents non étatiques.
In this connection, Mr Roche has just pointed out that the Justice and Home Affairs Council reached agreement yesterday on a vital directive bringing the definition of refugee into line with the 1951 Geneva Convention, approximating the systems of subsidiary protection in all the Union’s Member States and covering the crucial and delicate question of persecution by non-State agents.

Essentiellement, je crois qu'il serait très utile pour nous de rendre visite à cette collectivité. Hier, nous avons obtenu, en tant qu'opposition officielle, l'accord du leader à la Chambre.
Yesterday, we, as the official opposition, had concurrence with the House leader that this would occur.

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, nous avons appris hier, dans un rapport du 4 décembre 2002 qu'un journal a obtenu grâce à la Loi sur l'accès à l'information, que la Banque du Canada avait enfreint ses règles financières en accordant à McKinsey & Company et à une filiale de KPMG Consulting des marchés à fournisseur unique pour des services de consultation d'une valeur totale de 4,3 millions de dollars au lieu de lancer des appels d'offres pour faire jouer la concurrence, conformément à la politique interne de la banque.
Hon. W. David Angus: Honourable senators, we learned yesterday from a report dated December 4, 2002, obtained by a national newspaper under the Access to Information Act, that the Bank of Canada has broken its internal financial rules by sole- source awarding of consulting contracts to McKinsey & Company and to an arm of KPMG Consulting, having a total value of $4.3 million, rather than seeking competing bids as per the bank's internal policies.

De ce point de vue, l'accord que nous avons obtenu au Conseil, hier, à la majorité qualifiée, concernant le renouvellement des préférences généralisées - accord qui élargit assez considérablement la conditionnalité sociale des préférences commerciales - est une bonne nouvelle.
From that point of view, the agreement we reached yesterday in the Council, by a qualified majority, on renewing the system of generalised preferences – an agreement that quite considerably strengthens the social conditions on which trade preferences depend – is good news.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, hier, durant la période consacrée aux déclarations de sénateurs, des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient donné lieu le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, et le projet de loi C-4, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en particulier l'impact de la décision unanime de la Cour Suprême dans l'affaire Burns et Rafay, interdisant au ministre de la Justice d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'extradition à moins d'avoir préalablement obtenu l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée.
Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, yesterday, Senators' Statements were made with respect to the debate in the Senate arising from Bill C-40, the Extradition Bill, and Bill C-4, the Civil International Space Station Agreement Implementation Bill and, in particular, the impact of the unanimous decision of the Supreme Court of Canada in Burns and Rafay, where the court inhibited the Minister of Justice's discretion to extradite these accused without first receiving assurances that the death penalty would not be imposed in a state where capital punishment was permissible.