Vertaling van "l'accord nécessite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

état de nécessité | nécessité
necessity

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Rapport sur les ravageurs et les maladies nécessitant la mise en quarantaine [ Ravageurs et maladies nécessitant la mise en quarantaine ]
Summary of Pests and Diseases of Quarantine Significance

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) fournir une preuve attestant que les titres de dette émis dans le cadre du financement du pipe-line ne renferment aucune clause selon laquelle la construction de la Ligne Dempster dont il est question dans l’Accord nécessite le consentement des détenteurs des titres de dette, ni aucune autre disposition, à part les clauses normales d’acte fiduciaire généralement applicables à l’industrie des pipe-lines, qui empêcherait, limiterait ou interdirait le financement de la construction de la Ligne Dempster.
(c) provide evidence to the Minister and the Board that debt instruments issued in connection with the financing of the pipeline do not contain a provision requiring the consent of the holders of those debt instruments to the financing of the construction of the Dempster Line referred to in the Agreement or any other provision, apart from normal trust indenture provisions generally applicable in the pipeline industry, that would prohibit, limit or inhibit the financing of the construction of the Dempster Line.

Toutefois, comme des événements récents le montrent, le compromis sur le plan de la souveraineté en échange de la promesse d'avantages économiques découlant de ces accords nécessitent un examen plus minutieux afin d'assurer non seulement l'intégrité de la souveraineté politique, économique et culturelle, mais aussi l'intégrité des valeurs humaines fondamentales que ces accords doivent refléter.
However, as recent developments indicate, the trade-off of sovereignty for the promise of economic benefits that accrue from these agreements requires closer scrutiny to ensure not only the integrity of political, economic, and cultural sovereignty but also the fundamental human values that must be reflected and addressed in these agreements.

Cette disposition limite effectivement la possibilité, pour le Parlement, de solliciter un avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec les traités aux accords nécessitant l'approbation du Parlement, excluant par là-même les accords où seul son avis est requis.
This provision does indeed limit the possibility for Parliament to seek an opinion from the Court of Justice on the compatibility of an international agreement with the Treaties, to agreements which require the consent of Parliament excluding by doing so agreements which require only an opinion.

13. rappelle que la signature de l'accord d'association ne constitue pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de parvenir à une stabilité à long terme, à des progrès socio-économiques ainsi qu'à une transformation durable et systémique, et que l'accord nécessite par conséquent un engagement véritable en vue d'une application correcte et rapide; demande que l'Union négocie une feuille de route concrète à mettre en œuvre en collaboration avec les autorités ukrainiennes;
13. Recalls that the signing of the Association Agreement is not an end in itself, but is, rather, a means to achieve long-term stability and socio-economic progress, as well as sustainable and systemic transformation, and that it therefore requires a genuine commitment to its proper and prompt implementation; calls for the EU to negotiate a concrete roadmap for implementation with the Ukrainian authorities;

4. Toute modification du présent accord nécessite le commun accord de toutes les institutions.
4. Any amendment of this Agreement requires the common agreement of all the institutions.

36. demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;
36. Asks the Commission and the Council to take fully into account the requests of the EP expressed in this resolution before concluding the FTA; recalls that the FTA requires the EP's consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent;

35. demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;
35. Asks the Commission and the Council to take fully into account the requests of the EP expressed in this resolution before concluding the FTA; recalls that the FTA requires the EP consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent;

Si la Commission, les juridictions nationales et les autorités nationales peuvent toutes appliquer l'article 81, paragraphe 1, seule la Commission est habilitée à accorder des exemptions en vertu de l'article 81, paragraphe 3, établissant ainsi un système d'autorisation centralisé pour tous les accords nécessitant une exemption.
While the Commission, national courts and national authorities can all apply Article 81(1), the power to grant exemptions under Article 81(3) was granted exclusively to the Commission, thus establishing a centralised authorisation system for all restrictive practices requiring exemption.

Le règlement n° 17 a donc établi un système d'autorisation centralisée pour tous les accords nécessitant une exemption.
Regulation 17 thus established a highly centralised authorisation system for all agreements requiring exemption.

A l'issue de longues et difficiles négociations, les Ministres des Finances de la Communauté sont arrivés à un accord quasi unanime sur les textes concernant le rapprochement des taux des impôts indirects (1). Toutefois, en matière de fiscalité, les accords nécessitent l'unanimité et certaines délégations ont exprimé des réserves sur les conclusions du Conseil.
Following lengthy and difficult negotiations, the Community Finance Ministers have reached virtually unanimous agreement on the proposals relating to the approximation of indirect tax rates.1 However, agreements on tax matters must be unanimous and certain delegations have expressed reservations regarding the Council's conclusions.