Traduction de «l'accord nishga soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous demandons à votre comité de faire en sorte que l'accord nishga soit ratifié avant la fin de l'année et du siècle.
We ask for this committee's support in ensuring that the Nisga'a treaty is ratified before the end of this year and the end of this century.

L'Accord nishga ayant été déposé, avant même qu'il ne soit sanctionné en Colombie-Britannique, nous avons invité le chef Gosnell et les dirigeants nishgas à venir parler à notre conseil exécutif provincial et à répondre en détail aux questions de nos membres. Tous ces membres représentaient des gens qui travaillent dans des secteurs qui allaient être transférés au gouvernement nishga à la suite du traité.
After the initial tabling of the Nisga'a agreement, before it had received B.C. assent, we invited Chief Gosnell and the Nisga'a leadership to come and address our provincial executive board to answer, in detail, questions from our members, all of whom would represent people who worked in the sectors where the work was to be transferred to the Nisga'a government, as a result of the treaty.

Monsieur Desautels, puisqu'il est capital que soient maintenues des relations de bonne foi entre l'État et les peuples autochtones, pensez-vous que si, dans certains cas, les négociations aboutissent à une impasse, comme on l'a constaté pour l'accord Nishga, ce soit dommageable pour l'harmonie?
Principally, if some of these negotiations collapse, such as those on the Nisga'a agreement, Mr. Desautels, based on the necessity of having good-faith relations between the state and the aboriginal people, would it be an unhealthful thing, a hurtful thing, or would it damage relations?

Dans le débat public, parmi les critiques du traité, on ne trouve pas de respect pour l'intégrité et le travail de toutes les parties en vue d'en venir à un accord qui soit acceptable pour le Canada, la Colombie-Britannique et le peuple nishga.
I think what is missing in the public debate, among the critics of the treaty, is respect for the integrity and the work done by all parties to reach an agreement acceptable to Canada, acceptable to British Columbia, and acceptable to the Nisga'a people.

b) si les Nishgas pourraient invoquer les dispositions de l'accord relatives à l'autonomie gouvernementale pour usurper, réduire ou subroger les droits de la personne chez les Nishgas tels qu'ils sont définis dans la Charte canadienne des droits et libertés; et que toute activité concourant à la présentation à la Chambre des communes d'une mesure législative portant ratification de l'accord final conclu avec les Nishgas soit suspendue jusqu'à ce que la Cour suprême ait statué sur ces deux questions.
(b) whether the self-government provisions of the agreement could be used to usurp, diminish or subrogate the individual rights of Nisga'a people as defined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms; And, further, that all activity leading to the introduction of legislation to ratify the Nisga'a Final Agreement in the House of Commons be held in abeyance pending judicial clarification.