Vertaling van "l'accord nishga n'était " (Frans → Engels) :

La Commission a donc conclu que le financement public accordé au stade était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission therefore concluded that the public funding granted to the stadium is in line with EU state aid rules.

Le lancement de la négociation de ces deux accords en parallèle était un des objectifs communs sur lequel l'Union Européenne et la Tunisie s'étaient mis d'accord lors de la conclusion de leur Partenariat de Mobilité en 2014.
The launch of parallel negotiations on these two agreements was one of the common objectives on which the European Union and Tunisia had agreed at the conclusion of their Mobility Partnership in 2014.

Ensuite, en septembre 2016, lorsque l'accord était sur le point d'arriver à expiration et que le coût de changement de fournisseur, aux conditions de cet accord, était limité, Apple a commencé à s'approvisionner en partie en chipsets de bande de base auprès d'Intel.
Then, in September 2016, when the agreement was about to expire and the cost of switching under its terms was limited, Apple started to source part of its baseband chipset requirements from Intel.

b) dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord, soit dans une convention entre l’État membre d’origine et l’État membre requis qui était en vigueur lorsque l’action a été intentée.
(b) in all other cases, if jurisdiction was founded upon rules which accorded with those provided for either in this Agreement or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

Les droits des actionnaires ne seraient pas autrement affectés, et l'administrateur spécial devrait obtenir l'accord des actionnaires pour toute mesure qui nécessiterait cet accord si elle était prise par la direction.
Shareholders' rights would not be otherwise affected, and shareholder approval would be required for any action by the special manager that would require consent if taken by the directors.

Pour ce qui est de l’argument des autorités grecques, de HSY et de Deloitte selon lequel le taux d’intérêt du prêt accordé à HSY était similaire à celui de plusieurs autres prêts accordés durant la même période par l’ETVA et par d’autres banques grecques, il ne prouve pas que le prêt accordé à HSY ne constitue pas une aide.
As regards the assertion of Greece, HSY and Deloitte that the interest rate of the loan granted to HSY was similar to the interest rate of many other loans granted during the same period by ETVA and by Greek banks, it does not show that the loan granted to HSY is not an aid.

La rémunération au titre de l’accord de pool était très faible, de sorte que les investisseurs, à partir d’octobre 2007, se remirent à acheter des billets de trésorerie en dehors dudit contrat.
The remuneration of the pool contract was very low, and investors started to buy CPs outside of it from October 2007.

L’accord de pool était limité à une période de six mois.
The pool contract was limited to a period of six months.

l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable.
the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid.

La Commission n'est pas d'accord avec les autorités portugaises lorsque celles-ci affirment que le prêt accordé en 1998 était conforme aux conditions du marché.
The Commission does not agree with the Portuguese authorities that the loan granted in 1998 was in conformity with market conditions.