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Accepter de
Accord
Accord Nisga'a sur la récolte
Accord d'association
Accord de l'Union européenne
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord mondial
Accueillir favorablement
Accéder à une demande
Adopter
Approuver
Appuyer
Consentement accordé au don d'organes
Consentement accordé pour l'autopsie
Consentement accordé à l'anesthésie
Consentir
Convenir
Convenir de
Convenir à
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
Donner son accord
Faire droit à
Faire sienne
Loi sur l'Accord définitif nisga'a
Partager l'opinion
Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a
Reconnaître
Répondre favorablement
S'accorder à
S'associer
S'engager à
S'entendre sur
Se montrer d'accord pour
Tomber d'accord sur
Traité international
être d'accord pour

Vertaling van "l'accord nisga " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord Nisga'a sur la récolte

Nisga'a Nation Harvest Agreement


Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]


Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a

Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


consentement accordé à l'anesthésie

Anesthetic consent


consentement accordé au don d'organes

Consent to donate organs given


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« « Accord nisga'a » L'Accord nisga'a intervenu entre les représentants de la Nation nisga'a et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique le 27 avril 1999, et, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, le 4 mai 1999 et déposé à la Chambre des communes le 19 octobre 1999, tel qu'il a été modifié par le Parlement du Canada».

" " Nisga'a Agreement" means the Agreement reached between the representatives of the Nisga'a people and Her Majesty in right of British Columbia on April 27, 1999 and on behalf of Her Majesty in right of Canada on May 4, 1999 and laid before the House of Commons on October 19, 1999, and as amended by the Parliament of Canada" .


Honorables sénateurs, les dispositions de l'Accord définitif nisga'a précisent bien que les frontières et les utilisations du territoire visé par l'accord nisga'a peuvent être modifiées avec le consentement des Nisga'as à la suite de négociations avec les nations tribales dont le territoire chevauche le leur, les Gitksan et les Gitanyow, ou par arbitrage.

Honourable senators, the provisions of the Nisga'a Final Agreement make clear that the boundaries and uses for territory under the Nisga'a agreement can be changed either with their agreement as the result of negotiations with overlapping tribal nations — the Gitsxan and the Gitanyow and the question before us — or, alternatively, by litigation.


Or, si on lit attentivement, comme je l'ai fait, l'accord nisga'a, la loi et la Constitution nisga'as, on se rend compte que la question de la citoyenneté nisga'a est laissée entièrement à la discrétion des Nisga'as eux-mêmes et qu'elle échappe aux principes de la Charte.

Yet, when one looks carefully at the words of the Nisga'a settlement, at the legislation, and beyond, as I have, and reads the Nisga'a constitution, one sees that the question of Nisga'a citizenship is left solely to the Nisga'a, beyond the reach of Charter principles.


Le chapitre 11 de l'Accord définitif nisga'a prévoit une constitution nisga'a et une citoyenneté nisga'a et l'accord nisga'a ne pourra être ratifié que par les citoyens nisga'a.

Chapter 11 of the Nisga'a Final Agreement provides for a Nisga'a constitution and Nisga'a citizenship and that only Nisga'a citizens can vote for the Nisga'a agreement.


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Bien que j'aie de graves réserves concernant de nombreuses dispositions importantes de l'accord nisga'a, je limiterai aujourd'hui mes commentaires à deux points: au chapitre 11 de l'accord nisga'a qui énumère les droits à l'autonomie gouvernementale et à la manière dont l'accord nisga'a a été négocié et à celle dont le gouvernement de Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral comptent faire adopter ou veulent faire adopter législativement cet accord.

While I have serious concerns regarding numerous important provisions of the Nisga'a agreement, I will in this presentation limit my comments to two matters: to chapter 11 of the Nisga'a agreement, which sets out the self-government rights, and to the manner in which the Nisga'a agreement has been negotiated and the conduct of the British Columbia and federal governments in passing or seeking to pass the agreement into law.


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